Viet Nam
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Viet Nam compte 76 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Aucune des conventions conclues par le Viet Nam n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.
Le Viet Nam n’a pas signé l’IM.
Le Viet Nam a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il prenait les dispositions en vue de signer l’IM.
B. Difficultés de mise en œuvre
Étant donné que le Viet Nam n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.