Serbie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Serbie compte 61 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Serbie a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 5 juin 2018, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Serbie le 1er octobre 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Serbie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Serbie.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Serbie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).