Seychelles

Les Seychelles comptent 28 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Les Seychelles ont signé l’IM en 2017 et notifié leurs conventions fiscales non conformes.

Les Seychelles mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Les conventions notifiées par les Seychelles aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. Les Seychelles sont invitées à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Note

← 1. Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Seychelles choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Les Seychelles ont indiqué que même si elles acceptent l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elles ont l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.

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