1. Analyse des incidences sur la TVA/TPS de l'économie du partage/à la demande en tant que composante de l'économie des plateformes - panorama d’ensemble

La transformation numérique de l’économie opérée à la faveur des avancées technologiques a bouleversé les schémas de vente et de consommation de biens et de services. Entre autres évolutions, l’émergence de l’économie dite « du partage/à la demande » marque un changement de paradigme, avec le passage de la propriété à une utilisation temporaire, fondée sur l’accès, du capital humain et matériel et/ou des actifs, principalement par et entre des particuliers, en contrepartie d'un paiement.

Bien que la notion du « partage » d'actifs et/ou de ressources en tant que modèle socioéconomique ne soit pas entièrement nouvelle, les progrès technologiques récents, et notamment l’essor des plateformes numériques qui offrent des solutions de pointe et des outils pour inspirer la confiance, ont grandement facilité le développement de l'économie du partage/à la demande en améliorant l’accessibilité de ces actifs et de ces ressources et la capacité des utilisateurs à engager des transactions avec beaucoup de souplesse, de sécurité et de commodité, tout en réduisant les asymétries d’information et divers coûts transactionnels.

Le rôle déterminant joué par les plateformes numériques dans l'économie du partage/à la demande est reconnu par le rapport publié par l’OCDE en 2019 sur le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne (le rapport de 2019 sur les plateformes numériques) (OCDE, 2019[1]). Ce rapport livre des conseils pratiques aux autorités fiscales sur la conception et la mise en œuvre de différentes solutions permettant une collecte efficace et efficiente de la TVA/TPS sur les ventes en ligne réalisées via des plateformes numériques. Il souligne toutefois qu’au sein de l’économie des plateformes, l’économie du partage/à la demande présente des caractéristiques spécifiques appelant une évaluation et une analyse plus poussées (OCDE, 2019[1]).

L’essor spectaculaire des activités relevant de l’économie du partage/à la demande, facilitée par les plateformes numériques, révolutionne la réalité commerciale dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux des transports (avec l’émergence des services de VTC) et de l’hébergement (en particulier les locations de vacances de courte durée). Cette nouvelle réalité, dans laquelle de nombreux nouveaux acteurs économiques exercent leurs activités commerciales selon des modalités inédites qui peuvent échapper aux règles fiscales et aux pratiques administratives traditionnelles, peut avoir des conséquences sur la conception, l’administration et les recettes de la TVA/TPS, ainsi que sur la position concurrentielle des entreprises traditionnelles.

Compte tenu de la nécessité d'évaluer plus avant la problématique et de consulter les parties prenantes concernées sur le rôle des diverses plateformes numériques dans le processus de conformité à la TVA/TPS des ventes réalisées par les acteurs de l’économie du partage/à la demande, le Groupe de travail n° 9 de l’OCDE sur les impôts sur la consommation (GT9), qui réunit des responsables de la politique de la TVA/TPS de pays membres et de pays partenaires de l’OCDE, a jugé opportun de mener des travaux spécifiques dans ce domaine. Ces travaux devaient replacer l’économie du partage/à la demande dans le contexte de l’économie des plateformes de façon plus générale et étudier les caractéristiques et aspects spécifiques pouvant avoir une incidence sur la conception et le fonctionnement de la contribution des plateformes numériques à la collecte de la TVA/TPS tels qu’ils sont décrits dans le rapport de 2019 sur les plateformes numériques (OCDE, 2019[1]).

Cette demande d'approfondissement des travaux de l’OCDE dans ce domaine a trouvé un large écho lors de la réunion du Forum mondial sur la TVA qui s’est tenue en mars 2019, durant laquelle les administrations fiscales des pays du monde entier ont souligné la nécessité urgente pour l’OCDE de consacrer des travaux au traitement de l'économie du partage/à la demande au regard de la TVA/TPS. Les participants ont attiré l’attention sur le fait que l’incidence potentiellement importante sur les recettes tirées de la TVA/TPS, sur l'administration de l’impôt et sur la position concurrentielle des entreprises traditionnelles devait être au cœur de la réflexion. Cet appel à mener des travaux sur le traitement de l’économie du partage/à la demande, au regard de la TVA/TPS, a reçu un appui résolu de Business at OECD, membre du Groupe technique consultatif du GT9. Le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE et le Conseil de l’OCDE ont confirmé l’importance de ces travaux en les incluant en tant que priorité dans le Programme de travail et Budget du CAF pour 2019-20.

Dans ce contexte, l’OCDE a rédigé ce Rapport avec la contribution active de l’ensemble des principales parties prenantes concernées, notamment des entreprises, et de pays non membres de l’OCDE, via le Forum mondial sur la TVA.

Il est désormais admis que l’économie du partage/à la demande pose une série de questions économiques, sociales, fiscales, juridiques et réglementaires qui vont au-delà de la conception de la politique en matière de TVA/TPS. Bien que ce Rapport analyse l’incidence possible de ces différentes dimensions sur la politique et de l’administration de la TVA/TPS et inversement, le cas échéant, il s’intéresse uniquement aux aspects relatifs à la TVA/TPS.

Aussi, le principal objectif est d’améliorer la compréhension, par les autorités fiscales, de l'économie du partage/à la demande sous l’angle économique et commercial, d’identifier et d'analyser les opportunités qu’elle ouvre et les difficultés qu’elle soulève en ce qui concerne la politique et l’administration de la TVA/TPS, et de suggérer des approches possibles et des mesures que les autorités fiscales pourraient envisager de prendre à cet égard.

L’hypothèse sous-jacente est que les autorités fiscales souhaitent sans doute analyser et étudier les répercussions de l’économie du partage/à la demande sur la TVA/TPS à la lumière des circonstances et des objectifs qui leur sont propres. Cela étant, il est tout à fait possible que le but principal des pouvoirs publics ne soit pas d’assujettir l’ensemble des transactions relevant de l’économie du partage/à la demande aux règles de la TVA/TPS.

Ce Rapport n’a pas pour but d’énoncer des prescriptions transposables dans les législations nationales. Les juridictions sont souveraines dans la conception et l’application de leur législation. Il a plutôt pour objet d’aider les autorités fiscales à mieux comprendre ce phénomène en pleine évolution, à évaluer et à élaborer des réponses possibles pour gérer les conséquences sur la TVA/TPS de la croissance de l'économie du partage/à la demande, en veillant en particulier à optimiser l’efficacité de ces mesures et, dans la mesure du possible, leur cohérence entre juridictions. La cohérence internationale contribuera à faciliter le respect des règles, à abaisser les coûts de conformité et la charge administrative et à améliorer l’efficacité des régimes de TVA/TPS, notamment au regard du fait que les divers acteurs de l'économie du partage/à la demande, et notamment les plateformes numériques, sont vraisemblablement soumis à des obligations différentes dans de multiples juridictions.

À partir du constat que l'économie du partage/à la demande relève de l’économie des plateformes au sens large, mais possède des caractéristiques spécifiques, ce Rapport complète celui de 2019 sur les plateformes numériques (OCDE, 2019[1]). Il est appelé à évoluer, compte tenu notamment du développement rapide des technologies, du large éventail d’activités en jeu et de leur processus de déploiement.

Ce Rapport propose une analyse des principales caractéristiques de l'économie du partage/à la demande et de ses modèles d’activité qui pourraient être pertinentes au regard de la TVA/TPS et présente un ensemble de réponses possibles face à l’impact de l’essor de l’économie du partage/à la demande sur la politique et l’administration de la TVA/TPS. Ces mesures englobent les fonctions qui pourraient être dévolues aux plateformes numériques participant à la chaîne d'approvisionnement de l'économie du partage/à la demande, ainsi que les options politiques et administratives de plus large portée.

Pour évaluer les approches possibles, au regard des principales caractéristiques de l'économie du partage/à la demande qui sont pertinentes pour la TVA/TPS, le Rapport tient compte des objectifs stratégiques potentiels poursuivis par une juridiction et de l’intérêt pour elle de se fonder sur les Conditions cadres d’Ottawa sur la fiscalité, notamment en matière de neutralité, d’efficience, de certitude et de simplicité, d’efficacité et d’équité, ainsi que de souplesse dans la définition et l’application des mesures retenues.

Ce Rapport s'appuie, le cas échéant, sur les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (OCDE, 2017[2]) et autres travaux pertinents de l’OCDE entrepris pour répondre à la transformation numérique de l’économie, et notamment sur le Rapport de 2019 sur les plateformes numériques (OCDE, 2019[1]) et les Règles types de déclaration de 2020 à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (OCDE, 2020[3]). Les observations et les analyses menées dans les juridictions ayant pris des mesures, en matière de TVA/TPS en direction de l’économie du partage/à la demande, ou envisageant de le faire, ont été mises à profit dans ces travaux, et réciproquement, dans le cadre d’un processus continu de partage des fruits de la réflexion et de l’expérience.

Tout en reconnaissant que l’essor de l’économie du partage/à la demande peut soumettre les systèmes de TVA/TPS à différentes pressions, en fonction du secteur considéré, mais aussi de la structure du marché de la juridiction et de son régime de TVA/TPS, les éléments recueillis laissent penser que les secteurs de l’hébergement et du transport sont ceux qui mettent le plus au défi la politique de TVA/TPS au niveau mondial, et qui appellent donc la réaction la plus urgente et/ou la plus énergique sous l’angle de la politique et de l'administration de la TVA/TPS. Les secteurs de l’hébergement et du transport font donc office de secteurs pilotes, reposant respectivement sur le partage d’actifs et le partage de main-d'œuvre, pour analyser le fonctionnement de l’économie du partage/à la demande (voir l’annexe D au présent Rapport). L’analyse de ces deux secteurs apportera sans doute un éclairage sur celle d’autres secteurs de l'économie du partage/à la demande, le cas échéant.

Les auteurs du Rapport s’attachent à employer une terminologie neutre plutôt que des termes qui pourraient être déjà utilisés dans certaines juridictions ou qui pourraient avoir un sens différent d’une juridiction à l’autre. Il importe donc que les juridictions prennent en compte le sens général des termes employés.

L’idée n’est pas de tenter de définir l’expression « économie du partage/à la demande » car c’est un concept susceptible d'évoluer dans le temps. Plusieurs termes différents sont utilisés dans les ouvrages de recherche ainsi que par les juridictions qui ont pris des mesures visant à remédier aux conséquences sur la TVA/TPS dans ce domaine ou qui envisagent de le faire. L'économie du partage/à la demande s'accompagne de défis sans précédent, notamment pour les responsables publics qui tentent de mesurer sa taille et son impact et d'élaborer des réponses appropriées. Aussi, le Rapport utilise l’expression générique « économie du partage/à la demande » pour désigner la sphère de l’économie des plateformes qui possède un certain nombre de caractéristiques spécifiques jugées pertinentes du point de vue de la TVA/TPS. Au regard de ces caractéristiques spécifiques et en se fondant sur les définitions existantes, ce Rapport a recours à une définition (de travail) large pour qualifier l'économie du partage/à la demande, à savoir : « Un modèle socioéconomique basé sur l’accessibilité, généralement permis ou facilité par des solutions technologiques avancées et des outils de renforcement de la confiance, dans lequel des ressources humaines ou matérielles et/ou des actifs sont accessibles (pour un usage temporaire)/partagés - dans une large mesure - entre individus aux fins d’en tirer des avantages monétaires ou non monétaires ou les deux ».

En général, les activités qui se rattachent à l’économie du partage impliquent la cession temporaire de l’usage d'actifs/de ressources (quelquefois) sous-utilisés, par opposition au transfert de propriété, comme la location de courte durée (vacances) de son appartement, ou le partage d’un outil (équipement) pour un travail manuel. En principe, les activités à la demande visent à permettre à une main-d'œuvre (très ou peu) qualifiée de proposer sa force de travail et/ou des services professionnels sur un marché caractérisé par la prévalence de contrats de courte durée, et souvent atypiques, ou du travail indépendant, par opposition aux emplois permanents et aux contrats de travail classiques (Cf. Rapport de l’OCDE Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – rapport intérimaire 2018 (OCDE, 2018[4])). Ces activités à la demande peuvent inclure des services de ménage, de jardinage, ou des services plus intellectuels tels que la création d’un site web, des prestations informatiques ou des services de conseil. La distinction entre les différentes catégories de l'économie du partage et à la demande n’est pas toujours très nette (exemple d’un chauffeur qui dispose de places libres dans sa voiture et qui propose de transporter des passagers qui vont dans la même direction que lui, contre rémunération). Les acteurs de l'économie du partage/à la demande peuvent souvent cumuler différentes activités impliquant le partage d'actifs et de main-d'œuvre.

Il est reconnu dans ce Rapport que le statut des acteurs de l'économie du partage/à la demande au regard de la TVA/TPS (y compris des plateformes et des fournisseurs concernés) dans une juridiction donnée sera généralement déterminé en fonction des règles normales de TVA/TPS de cette juridiction, souvent au cas par cas à la lumière de faits et de circonstances. Cela englobe la question de savoir si une plateforme de l'économie du partage/à la demande agit en qualité de mandataire ou d’agent aux fins de la TVA/TPS (voir l’encadré 1.2. ci-dessous). C’est le nombre élevé de nouveaux acteurs économiques susceptibles d’être assujettis au régime de TVA/TPS du fait de l’essor de l'économie du partage/à la demande qui soulève les principaux défis en matière de politique et d'administration de la TVA/TPS. Ces nouveaux acteurs ont souvent une connaissance limitée des règles de TVA/TPS et une faible capacité à s’y conformer (microentreprises, PME par exemple) alors même que leurs activités peuvent générer des recettes de TVA/TPS très élevées et entraîner des risques de distorsions de concurrence qui sont minimes au niveau individuel, mais peuvent devenir considérables au niveau global. Le but de ce Rapport est avant tout d’identifier et d'analyser ces défis et de proposer aux responsables de la politique et de l'administration fiscales une série d’options pour y répondre.

La croissance rapide de l’économie du partage/à la demande est un phénomène mondial. Un certain nombre de grandes plateformes de l’économie du partage/à la demande exercent leur activité dans diverses juridictions du monde entier. Alors que l’économie du partage/à la demande continue d'évoluer, et compte tenu de la complexité et de la multiplicité des plateformes et des activités en jeu, on ne dispose pas encore de données abondantes permettant de déterminer de façon fiable sa taille véritable. Le recueil de données statistiques pour en mesurer la taille, la croissance et les activités ont montré leurs limites, mais des efforts sont engagés pour élaborer un cadre et une méthodologie qui permettent d’améliorer la mesure de l’économie du partage/à la demande. Malgré ces difficultés, les éléments dont on dispose laissent penser que l’économie du partage/à la demande a connu une forte croissante et pris une ampleur internationale ces dernières années, et qu’elle recèle un potentiel de croissance non négligeable pour l'avenir. Selon une étude de 2019 couvrant les principaux marchés du monde, les activités relevant de l’économie du partage/à la demande se chiffraient à 204 milliards USD en 2018 et devraient atteindre 455 milliards USD d’ici 2023 sachant que les consommateurs deviennent plus réceptifs au concept du partage et que la mondialisation va s'accélérant (Mastercard and Kaiser Associates, 2019[5]).1

L'économie du partage/à la demande est en constante évolution. La pandémie de COVID-19 (voir l’Annexe B pour une analyse plus poussée), conjuguée à d'autres évolutions dans le domaine réglementaire (évolutions du droit du travail susceptibles de redéfinir les relations entre les plateformes et leurs fournisseurs, par exemple) et technologique (utilisation potentielle de voitures autonomes à l'avenir), pourrait transformer la portée et le champ de l'économie du partage/à la demande à l'échelle nationale et mondiale. Il est donc nécessaire de suivre en permanence les évolutions dans ce domaine.

Compte tenu de sa diversité, l'économie du partage/à la demande peut englober une large palette d’activités dans différents secteurs de l'économie. L’encadré 1.1. ci-après décrit les quatre secteurs clés émergents de l'économie du partage/à la demande.

Les éléments disponibles montrent que les secteurs de l’hébergement et des transports sont les deux principaux secteurs en termes de valeur totale des transactions. Cumulés, ils représentent environ 90 % de la valeur totale du marché de l’économie du partage/à la demande à l’échelle mondiale (voir le graphique 1.1. ci-après).

On prévoit que les taux de croissance des deux secteurs (transports et hébergement) qui dominent actuellement le marché vont rester élevés dans les années à venir et leur permettre de maintenir leur position. Des sous-modèles d’activité dans le secteur des transports, comme la livraison par VTC (livraison de repas et de courses, par exemple), devraient aussi connaître une croissance rapide sachant que les grandes plateformes de VTC continuent d’étendre leurs activités dans ces deux domaines en exploitant leur réseau solidement établi de chauffeurs pour offrir d'autres services (pour une description plus détaillée de ces sous-modèles d’activité, voir l’annexe D). Le secteur des services professionnels et celui du financement participatif/des prêts sont également des secteurs offrant des perspectives de croissance considérables.

L'économie du partage/à la demande est aussi en pleine expansion dans les pays en développement, et ce phénomène est souvent très visible dans la vie quotidienne. Une enquête mondiale réalisée par Nielsen en 2014 a montré que les habitants des pays en développement sont plus réceptifs à l’idée de partager des actifs que ceux des régions développées : Asie-Pacifique (78 %) ; Amérique latine (70 %) ; Moyen-Orient/Afrique (68 %) ; Europe (54 %) et Amérique du Nord (52 %) (Nielsen, 2014[6]).

D’après les éléments recueillis, les marchés en développement représentent un potentiel plus important de croissance de l’économie à la demande, en particulier compte tenu de l’intérêt souvent très vif que le travail indépendant (relevant de l’économie « à la demande ») suscite au sein de leurs populations en augmentation. Si l’on ajoute les progrès dans la diffusion des téléphones mobiles et dans l’accès aux services de banque en ligne, ces pays émergents devraient représenter une fraction plus élevée de l’économie à la demande à l'avenir, sous l’effet de l’accélération des taux d'activité des travailleurs indépendants (Mastercard and Kaiser Associates, 2019[5]).

Les secteurs de prédilection des entreprises appartenant à l'économie du partage/à la demande actives dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire comprennent les services de taxi par motocyclettes, la mise en relation des travailleurs indépendants avec des clients potentiels, les activités agricoles, notamment celles impliquant le partage d’informations sur les prix des cultures, les risques de maladies et les traitements, ou le partage de matériel agricole, d’installations de stockage ou de transformation (mise en relation des exploitants qui possèdent des tracteurs avec ceux qui en ont besoin, par exemple).

Alors que les géants mondiaux des plateformes opérant dans de nombreux pays étendent leur offre aux économies en développement, certains services classiques de l'économie du partage/à la demande ont été reproduits à l’échelon local et régional et des plateformes de dimension régionale voient le jour afin de répondre aux besoins et aux spécificités propres aux différentes régions.

La multiplication des activités relevant de l'économie du partage/à la demande survenue au cours de la dernière décennie a été pour beaucoup le fruit des progrès technologiques facilités dans une large mesure par les plateformes numériques ; en effet, celles-ci offrent un potentiel énorme de croissance rapide, d’accroissement du champ et de la fréquence des transactions pour un coût réduit et une meilleure accessibilité, ainsi que des garanties de sécurité et une grande facilité de connexion et de paiement.

Outre les avancées technologiques, les études et éléments disponibles révèlent que divers facteurs économiques et sociaux sous-tendent l’essor de l'économie du partage/à la demande. Un facteur essentiel est la forte demande du marché, révélatrice de l’intérêt des consommateurs pour les produits/services de l'économie du partage/à la demande et du souhait de monétiser des actifs existants sous-utilisés, qui a drainé des afflux importants de financements privés, surtout dans certains secteurs (VTC, par exemple).

Un autre facteur est l’évolution des comportements économiques, consécutive notamment à la crise économique et financière, incitant les consommateurs à chercher de nouveaux moyens d'épargner et de percevoir un revenu supplémentaire tout en ménageant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cet état d’esprit est plus profondément ancré chez les jeunes. Des études montrent que les personnes qui offrent des services à forte intensité de main-d'œuvre se situent généralement au bas de l'échelle des revenus, tandis que celles qui proposent des services à forte intensité de capital perçoivent des revenus mensuels moyens plus élevés.

En outre, l’absence de réglementation (adaptée/ciblée) peut aussi jouer un rôle. L’une des raisons qui expliquent la popularité grandissante de l’économie du partage/à la demande est sans doute le peu d’obstacles pour y accéder, notamment du fait de l’absence de réglementation (adaptée/ciblée), qui permet aux consommateurs et aux fournisseurs d’inverser les rôles facilement et rapidement. En pratique, cela signifie qu’une personne qui le souhaite peut aisément entreprendre une activité régulière (à temps complet) et en faire sa principale source de revenu, ou exercer une activité périodiquement (à temps partiel) afin de compléter ses revenus. Cette souplesse dans le choix de la fréquence de l’offre de services est précieuse car elle réduit le coût d'opportunité du travail et augmente l’efficience. Elle peut avoir des effets positifs sur le bien-être en permettant aux acteurs de l'économie du partage/à la demande de travailler quelques heures supplémentaires ou de louer un actif, ce qui allège leurs contraintes budgétaires et élargit le champ des possibles.

Parmi les autres facteurs sociaux, pourrait figurer l’attention de plus en plus grande portée aux préoccupations environnementales. Le partage d'actifs sous-employés peut passer pour une solution efficace afin de réduire les déchets et de s’engager dans des schémas économiques plus durables et plus respectueux de l’environnement. En outre, on peut associer l’économie du partage/à la demande avec des initiatives sociales, comme l'autonomisation des communautés et l’amélioration de l'accès à une variété de biens, services et infrastructures qui à défaut ne seraient pas disponibles ou seraient réservés aux grandes entreprises ou aux ménages à haut revenu. Le développement d’un état d’esprit fondé sur le partage chez les jeunes constitue un facteur d'évolution supplémentaire.

Comme indiqué précédemment, les plateformes numériques sont à l’avant-garde du développement et de l’expansion de l’économie du partage/à la demande et la croissance car elles s’appuient sur des technologies de pointe pour mettre en relation des fournisseurs et des utilisateurs de services relevant de l’économie du partage/à la demande toujours plus diversifiés. Les plateformes numériques impliquées dans l’économie du partage/à la demande couvrent un large spectre, allant des petites start-ups axées sur des marchés de niche à des géants mondiaux. De nouvelles plateformes ne cessent de voir le jour et leurs modèles d'activité continuent d'évoluer. Au sein même d’un secteur, il peut exister plusieurs variantes de différents modèles d'activité.

Le graphique 1.2. ci-dessous illustre quatre modèles d'activité types de plateforme de l’économie du partage/à la demande caractérisés en fonction des deux dimensions, « contrôle » et « situation concurrentielle », décrites dans les paragraphes qui suivent :

  • La dimension « contrôle », qui désigne le niveau de contrôle exercé par l’opérateur de la plateforme (le fait de savoir si la plateforme dicte les conditions de la prestation de service, par exemple), diffère souvent d’une plateforme à l'autre. Une plateforme peut par exemple exercer un contrôle étroit sur l’ensemble du processus de prestation de service (en agissant au nom du fournisseur ou en revendant les services, en gérant les contenus et les ventes, en mettant les fournisseurs en relation avec les utilisateurs via une application centralisée, en fixant les prix) ; ou exercer un contrôle moins serré et jouer davantage un rôle d’encadrement que de supervision, auquel cas elle contrôle l’expérience des utilisateurs sur la plateforme, sachant que la fourniture sous-jacente et ses modalités sont contrôlées par le fournisseur et l’utilisateur et font l’objet d'un contrat entre eux. Elle coordonne les initiatives des participants et tire un avantage concurrentiel en cultivant des relations à long terme avec les fournisseurs. En dépit des différences entre les modèles d'activité, toutes les plateformes semblent exercer un certain contrôle car il est dans leur intérêt de rationaliser les services afin de faciliter les transactions et d’offrir une expérience optimale aux clients.

  • La dimension « situation de rivalité », qui définit dans quelle mesure un mécanisme de marché s’exerce sur la plateforme, peut elle aussi différer selon les plateformes. Ainsi, les utilisateurs peuvent être autorisés à fixer leurs propres prix sur la base d’une recommandation de l’algorithme de la plateforme qui tient compte de l’offre et de la demande ; ou bien les prix peuvent être fixés en fonction d’un algorithme de prix dynamique tenant compte des variations de l’offre et de la demande, ou sur la base de catégories prédéfinies plutôt que d'ajustements dynamiques. Les fournisseurs sont parfois obligés d’appliquer les prix déterminés par la plateforme (c’est le modèle généralement utilisé par les plateformes d’autopartage/de covoiturage).

Au regard de la politique en matière de TVA/TPS, il n’est peut-être pas inutile de préciser que ces différences dans les modèles d’activité au sein d’un même secteur ont un impact sur l’intensité du contrôle exercé par une plateforme sur les fournisseurs/utilisateurs ; sur les informations recueillies par la plateforme ou disponibles sur la plateforme ; sur les flux de paiement au titre des activités de l’économie du partage/à la demande facilitées par la plateforme. L’annexe D décrit plus en détail les modèles d'activité opérés par les grandes plateformes dans les deux principaux secteurs de l'économie du partage/à la demande, à savoir l’hébergement et le transport, en indiquant les principales caractéristiques de ces plateformes et les fonctions qu’elles exercent.

À mesure que les plateformes numériques relevant de l'économie du partage/à la demande passent à une échelle supérieure, elles sont de plus en plus nombreuses à proposer un éventail de services basés sur différents modèles d’activité. Une plateforme de VTC peut par exemple faciliter l’offre de services de covoiturage en mettant les chauffeurs en relation avec des passagers qui vont dans la même direction, avec partage des coûts de la course. De même, certaines plateformes, notamment dans le secteur de l'hébergement, facilitent les transactions entre plateformes, grâce auxquelles la plateforme d'accueil peut offrir au consommateur final (un accès à) une gamme plus étendue de services via d'autres plateformes ou des tiers.

Dans le même temps, une autre tendance importante observée est la convergence grandissante entre les activités et les modèles d'activité prévalant dans l’économie du partage/à la demande et le reste de l'économie (transactions traditionnelles et plateformes). Soucieux de rester compétitifs, les opérateurs traditionnels, confrontés à la concurrence des acteurs de l’économie du partage/à la demande, ont commencé à adapter et à étoffer leur offre pour réagir face cette réalité nouvelle.

Ils le font notamment en lançant leurs propres applications sur des plateformes existantes, en créant des plateformes concurrentes et/ou en acquérant des plateformes existantes. S’ils peuvent certes créer des canaux de distribution en ligne pour concurrencer les plateformes de l’économie du partage/à la demande, les opérateurs traditionnels peuvent aussi diversifier leur offre de services. Les chaînes hôtelières ont ainsi commencé à proposer la location d'appartements ou de résidences de séjour. De leur côté, les plateformes de l’économie du partage/à la demande continuent d’élargir leur offre de services et commencent à ressembler à leurs concurrents traditionnels dans certains cas (dans le secteur de l’hébergement par exemple, elles se mettent à détenir et gérer elles-mêmes les hébergements). Dans le même temps, les activités de partage/à la demande peuvent générer de nouvelles capacités, par exemple, lorsque des individus ne se contentent plus d’utiliser des actifs sous-employés, mais acquièrent des actifs dans le seul but de les proposer à la location pour des séjours de courte durée via une plateforme. Ces tendances peuvent progressivement conduire à l’effacement des différences entre les acteurs de l'économie du partage/à la demande et d'autres opérateurs appartenant à l'économie traditionnelle et/ou à celle des plateformes.

Il est désormais admis que l’économie du partage/à la demande pose une série de questions économiques, sociales, fiscales, juridiques et réglementaires qui vont au-delà de la thématique de l'administration et du respect des règles de TVA/TPS. Dans ce Rapport, l’analyse porte toutefois exclusivement sur les conséquences de l’essor de l'économie du partage/à la demande sur la TVA/TPS, lesquelles sont envisagées en prenant en considération les évolutions de ces divers autres aspects de la politique et l’administration de la TVA/TPS, et réciproquement le cas échéant.

Afin de pousser plus avant la réflexion sur ces conséquences, la section 1.3.1 ci-après est tout d’abord consacrée à la détermination et à l’exploration des principales caractéristiques de l’économie du partage/à la demande qui sont pertinentes au regard de la TVA/TPS. La section 1.3.2. concerne les principaux acteurs de la chaîne d’approvisionnement de l’économie du partage et a pour objet d’analyser les interactions entre eux qui seront sans doute pertinentes aux fins de la TVA/TPS. Elle est complétée par une typologie sectorielle, établie en fonction des principales caractéristiques du mode de fonctionnement des différents secteurs, présentée à la section 1.3.3. Les perspectives offertes et les problèmes posés de façon générale, au regard de la TVA/TPS, par l’essor de l'économie du partage/à la demande sont enfin analysés dans les sections 1.3.4. et 1.3.5., à la lumière de la réflexion conduite dans les sections précédentes.

Parce que l’économie du partage/à la demande continue d’évoluer rapidement et que de nouveaux modèles d’activité font leur apparition et ont tendance à converger vers les modèles existants, il est de plus en plus difficile de tracer une limite entre les activités relevant de l’économie du partage/à la demande et celles relevant du reste de l’économie. L’économie du partage/à la demande présente toutefois des caractéristiques spécifiques qui la distinguent de l'économie des plateformes au sens large, et appelle à ce titre une évaluation et une analyse plus poussées au regard de la TVA/TPS.

Les plateformes numériques sont à l’avant-garde du développement et de l’expansion de l’économie du partage/à la demande car elles mettent en relation des fournisseurs et des utilisateurs au moyen de solutions technologiques de pointe et d’outils permettant de renforcer la confiance comme les évaluations en ligne, les dispositifs de gestion de la réputation et autre systèmes de paiement sécurisé en ligne (voir l’annexe D pour un panorama plus détaillé des caractéristiques des plateformes). Pour les plateformes numériques qui participent à l’économie du partage/à la demande, ces outils sont essentiels car les impératifs d’assurance qualité, de vérification, d’optimisation de l’utilisation des avis des clients et de sécurité des paiements sont autant de clés de la réussite.

Les activités relevant de l’économie du partage/à la demande ne sont généralement pas nouvelles (services de transport, location d’hébergements, etc.), mais l’essor des plateformes de l’économie du partage/à la demande rendu possible par les technologies numériques a permis à ces activités d’atteindre une échelle, une ampleur et une fréquence sans précédent à l’échelle planétaire. Il arrive parfois que certaines de ces activités ne soient pas imposées ou soient considérées comme non imposables de façon générale en vertu des régimes de TVA/TPS en vigueur (exploitation d’un actif par un particulier). Or la portée de ces activités de l’économie du partage/à la demande est potentiellement sans limite tant que la technologie permet d’assurer les interactions entre les fournisseurs et les clients intéressés.

Les fournisseurs de l’économie du partage/à la demande sont souvent des particuliers2 qui réalisent parfois un nombre élevé de transactions de faible valeur (« micro-transactions »), en particulier dans des secteurs de l’économie du partage tels que le transport (services de VTC). Ces particuliers peuvent se livrer à des activités relevant de l'économie du partage/à la demande en complément de leur source principale de revenu et de ce fait, leur activité peut avoir un caractère occasionnel/peu fréquent et être éclatée entre de multiples plateformes.

Ces fournisseurs utilisent souvent des actifs qui sont pour partie aussi utilisés à des fins privées. Ces fournisseurs (particuliers) ne sont souvent guère informés, voire ne sont pas du tout informés, des obligations qui leur incombent en matière de TVA/TPS et n’ont parfois pas la capacité de se conformer à ces obligations même s’ils en ont connaissance. Cependant, les profils et les statuts des fournisseurs de l’économie du partage/à la demande sont également divers et en constante évolution. Si les particuliers agissant comme des travailleurs indépendants (dont la variabilité de revenu est souvent supérieure à la moyenne) peuvent représenter une forte proportion du marché, cela ne signifie pas que les activités relevant de l’économie du partage/à la demande qu'ils exercent ne pourraient pas être tout aussi bien exercées par des personnes ayant constitué une société pour les exercer et/ou moins soumises à une variabilité de revenu, ou par des personnes entretenant avec une plateforme une relation pouvant s’apparenter à une relation employeur-employé dans certains modèles. (Ces aspects sont étudiés plus en détail dans la section 1.3.2 ci-après).

La technologie des plateformes permet à ces fournisseurs d’avoir accès facilement à un grand nombre de « clients » potentiels sans investissement initial, ou moyennant un investissement initial minimal. L’économie du partage/à la demande peut donc être porteuse de la transformation d'un grand nombre d’individus exerçant leur activité via une plateforme en entreprises (potentiellement d’envergure mondiale) qui peuvent collectivement concurrencer les (plus grands) opérateurs économiques traditionnels. Les très nombreux particuliers qui proposent désormais leur bien à la location pour de courtes durées via des plateformes d’hébergement sont par exemple devenues de véritables concurrents du secteur hôtelier traditionnel. La frontière entre particuliers et entreprises devient alors de plus en plus floue.

Les plateformes de l’économie du partage/à la demande n’ont souvent pas de présence physique dans la juridiction où les transactions qu’elles facilitent sont effectuées (réalisées et/ou utilisées ou consommées). Les fournisseurs exerçant des activités relevant de l'économie du partage/à la demande ont généralement une présence dans la juridiction où ces activités sont exercées et/ou conduites.

Cette présence peut consister en une présence physique du fournisseur (présence du conducteur dans le secteur des services de VTC, par exemple) ou se limiter à la présence d’actifs appartenant au fournisseur dans la juridiction ayant la compétence fiscale (bien immobilier d’une certaine valeur se situant dans la juridiction ayant la compétence fiscale, par exemple). Il arrive que certains fournisseurs décident de s’implanter dans une juridiction différente pour exercer à titre temporaire des activités relevant de l'économie du partage/à la demande (travailleurs frontaliers ou personnes séjournant pendant quelques mois dans une juridiction pour y exercer des activités relevant de l'économie du partage/à la demande) bien que ces situations semblent plutôt rares. Si les utilisateurs et les fournisseurs participant à l’économie du partage/à la demande ont souvent les uns et les autres une présence physique dans la juridiction où ces activités sont exécutées et/ou consommées au moment de leur exécution ou de leur consommation (services de transport ou locations pour de courtes durées), ce n’est pas toujours nécessairement le cas (notamment lorsque les services peuvent être fournis à distance), et les utilisateurs et les fournisseurs ont parfois leur résidence habituelle ou leur établissement d’affaires dans des juridictions différentes.

Les activités relevant de l'économie du partage/à la demande supposent généralement l’utilisation (temporaire) de ressources (d’actifs et/ou de main-d'œuvre), sans occasionner de transfert de propriété d’actifs. Il s’agit d’activités pouvant recouvrir la location, l’échange et le partage d’actifs, soit à titre gratuit, soit contre une compensation du coût de l’activité proportionnelle à l’utilisation de l’actif (dispositifs de partage des coûts). Ces activités peuvent aussi être exercées moyennant une contrepartie non monétaire (compensation en nature).

Certains types d’activités relevant de l'économie du partage/à la demande peuvent toutefois ne plus supposer le « partage » de capacités excédentaires tel que décrit précédemment, mais évoluer vers un type plus traditionnel d’activité de service, facilité par une plateforme numérique. Prenons l’exemple d’un conducteur qui loue une voiture qu’il(elle) n’avait pas auparavant pour proposer des courses, par opposition à un conducteur qui dispose de places disponibles dans son véhicule et projette d’effectuer un trajet en particulier en proposant les places libres à des passagers désirant effectuer le même trajet. Il en va de même pour les actifs (sous-utilisés) dans le secteur de l’hébergement : il se peut qu'il devienne de moins en moins facile de déterminer si une activité de location de courte durée concerne des biens (temporairement) sous-utilisés ou des biens ayant par exemple été acquis dans un but d'investissement et principalement proposés pour des locations de courte durée.

Les paiements dans l’économie du partage/à la demande sont généralement effectués à l’aide de moyens de paiement électroniques (cartes de crédit, services bancaires en ligne, bitcoins, etc.) avec ou sans l’intervention des plateformes (le traitement des paiements peut être externalisé et confié à des tiers). L’usage généralisé des moyens de paiement électroniques pourrait améliorer l’accès aux données facilitant le traçage et le suivi des activités de l’économie du partage/à la demande et/ou aux données pertinentes pour permettre la vérification du respect des obligations en matière de TVA/TPS dans le cas de transactions de l’économie du partage/à la demande (y compris pour aider les plateformes à s’acquitter de ces obligations pour le compte des fournisseurs impliqués dans l’économie du partage/à la demande). Les données dont on dispose donnent toutefois à penser que les paiements en espèces sont encore acceptés dans certains secteurs et/ou par certains opérateurs, en particulier dans les économies en développement.

La détermination du rôle et du statut des acteurs impliqués dans la chaîne d’approvisionnement de l’économie du partage/à la demande est un élément important lorsque l’on s’intéresse au traitement, au regard de la TVA/TPS, d’une transaction réalisée dans le cadre de l’économie du partage/à la demande. En prenant en compte les principales caractéristiques de l'économie du partage/à la demande qui sont pertinentes au regard de la TVA/TPS, l’encadré 1.2. illustre un scénario de base pour la chaîne d'approvisionnement de l'économie du partage et des interactions potentielles entre les principaux acteurs de l'économie du partage/à la demande laissant une place à d’autres considérations aux fins de la TVA/TPS.

Les activités relevant de l'économie du partage/à la demande sont diverses et en constante évolution. Les incidences de ces activités sur la politique et l’administration de la TVA/TPS peuvent être tout aussi diverses et les réponses des administrations fiscales pourraient devoir être adaptées en fonction des caractéristiques propres à ces activités. Au stade de la structuration du processus d’analyse et de conception des politiques, il peut être judicieux pour les autorités fiscales de classer en catégories les principaux opérateurs et/ou secteurs de l’économie du partage/à la demande en fonction d’une série de caractéristiques essentielles de leur mode de fonctionnement susceptibles d’être pertinentes au regard de la TVA/TPS. Le graphique 1.3. ci-après présente une typologie sectorielle reposant sur l’intensité en capital et/ou en main-d'œuvre des activités de l’économie du partage/à la demande et sur le mode de fourniture des services (numérique ou physique). Comme il en sera question plus loin dans ce Rapport, ces caractéristiques sont logiquement pertinentes aux fins de la TVA/TPS ; en effet, les activités de livraison par voie numérique ont peut-être plus de chances de présenter une dimension transnationale tandis que les activités à forte intensité de capital ont tendance à donner lieu à des transactions de valeur plus élevée et implique des acteurs qui sont vraisemblablement davantage en mesure de se conformer à leurs obligations fiscales/réglementaires.

L’essor de l'économie du partage/à la demande peut créer des possibilités de faciliter et de renforcer l’administration et le respect des règles de TVA/TPS et offrir des perspectives d’élargissement de l’assiette de la TVA/TPS. Ces possibilités et ces perspectives sont liées en particulier au rôle central joué par un nombre relativement restreint de plateformes de l’économie du partage/à la demande qui contribuent à faciliter et dynamiser ces activités en s’appuyant sur les technologies de pointe et l’analyse des données. Le rôle déterminant des mégadonnées et de l’amélioration de l’analyse des données dans les modèles d’activité de l’économie du partage/à la demande sont extrêmement prometteuses sur le plan de l’amélioration de la visibilité et de la traçabilité de l’activité économique, de la formalisation d’activités économiques auparavant informelles ainsi que de l’efficience de la collecte de la taxe de la discipline fiscale.

L’économie du partage/à la demande est un moyen pour un nombre potentiellement considérable de particuliers, n’ayant souvent pas les moyens d'investir ou ne pouvant investir que très peu, d’utiliser leur travail et/ou leurs actifs en vue de dégager un gain financier. Elle offre donc aux juridictions des possibilités d’élargissement de la base d’imposition résultant d’une expansion de l’activité économique qui vont au-delà de la simple substitution d’un nouveau type d’activité à un ancien type d’activité dans la mesure où elle ouvre de nouveaux marchés et/ou fait entrer de nouveaux acteurs sur la scène économique. La réalité est pourtant plus complexe. Selon la manière dont le système de TVA/TPS d'une juridiction est conçu, l’essor de l'économie du partage/à la demande peut représenter aussi bien une perspective de croissance qu’une menace d’effritement de la base d’imposition à la TVA/TPS (voir ci-après la section intitulée Difficultés/risques à craindre de façon générale au regard de la TVA/TPS).

Elle ouvre en outre de vastes possibilités de formaliser des activités qui jusque-là se situaient en dehors du champ de la TVA/TPS. Deux des principaux moteurs de l'économie du partage/à la demande sont l’essor rapide de la connectivité numérique qu’autorisent les appareils mobiles et la forte progression des solutions de paiement mobile sécurisé. De façon plus générale, l'économie du partage/à la demande repose essentiellement sur les données et la technologie. À mesure qu’elle va continuer de se développer et de s’étendre à des pans et des segments de plus en plus larges de l’activité économique, il est probable que ces principales caractéristiques vont favoriser l’ouverture de perspectives sans précédent de réduction de l’économie informelle, qui repose sur les transactions en espèces, et entraîner une expansion considérable du secteur formel, surtout dans les pays en développement.

Les modèles d’activité de l’économie du partage/à la demande et les plateformes de l’économie du partage/à la demande vont probablement ouvrir des horizons aux administrations fiscales et leur permettre d’accroître l’efficience de l’administration et de la collecte de la taxe. Au-delà des possibilités de recueil de données et d’amélioration de l’efficience de la collcte de la taxe qu’offre l’entrée en scène des plateformes (examinées plus avant dans le chapitre 3), l’économie du partage/à la demande peut, selon toute vraisemblance, donner aux administrations fiscales des moyens d’améliorer l’efficience des stratégies de gestion du respect des obligations fiscales et d'audit fondées sur l’analyse des risques, notamment par des vérifications des systèmes au niveau des plateformes plutôt que par des audits pour chaque fournisseur individuel. De plus, du fait même que le fonctionnement des plateformes de l’économie du partage/à la demande est fondé sur la technologie et sur les données, il recèle des solutions pour faciliter sensiblement le respect des règles applicables en matière de TVA/TPS par les fournisseurs de l’économie du partage/à la demande et réduire les coûts de la discipline fiscale qui pèsent sur ces derniers (comme indiqué au chapitre 3). De fait, les plateformes de l’économie du partage/à la demande œuvrent déjà dans un grand nombre de pays, en étroite collaboration avec les administrations fiscales, à l’exploitation des possibilités qui se font jour (partage de données/renseignements aux fins d'aider les fournisseurs à respecter leurs obligations en matière de TVA/TPS).

Cette section du Rapport porte sur un certain nombre de défis, au regard de la TVA/TPS, posés ou amplifiés par l’expansion de l’économie du partage/à la demande. Ces difficultés et risques peuvent notamment recouvrir l’érosion éventuelle de l’assiette de la TVA/TPS résultant d’un redéploiement de l’activité économique au détriment d’un nombre relativement faible d’entreprises traditionnelles, établies de longue date et se conformant dans une large mesure à leurs obligations fiscales, au profit d’un grand nombre de nouveaux acteurs économiques de taille relativement petite (y compris de travailleurs atypiques) qui sont souvent moins respectueux de leurs obligations fiscales et/ou ne sont pas assujettis à l’impôt car le volume de leur activité demeure inférieur au seuil d’exonération de la TVA/TPS. Par ailleurs, la diversité et l’évolution constante des modèles d’activité et des types d’interactions entre les acteurs de l’économie du partage/à la demande rendent souvent particulièrement délicate la tâche consistant à déterminer la nature et le statut de ces acteurs et de leurs activités au regard de la TVA/TPS, et à définir le traitement qu’il convient de leur appliquer en matière de TVA/TPS, puis à leur appliquer concrètement.

Selon la manière dont le système de TVA/TPS d'une juridiction est conçu, l’essor de l'économie du partage/à la demande peut représenter aussi bien une perspective de croissance (comme il en a été question précédemment) qu’une menace d’effritement de la base d’imposition à la TVA/TPS. Si la TVA/TPS est une taxe sur la consommation à large assiette frappant la plupart des biens et services, de nombreuses juridictions ont cependant choisi d’exempter les personnes physiques et les microentreprises de l’obligation de s’inscrire et/ou d’établir une déclaration aux fins de la TVA/TPS, et de facturer la TVA/TPS lorsque le volume de leurs activités demeure inférieur à un seuil minimum déterminé. Le seuil d’exonération diffère d'un pays à l’autre et peut aussi différer d’un secteur à l’autre à l’intérieur d’une même juridiction, notamment pour minimiser les risques de distorsion de la concurrence. Dans ces juridictions, selon le type d’activité, il est probable qu’un grand nombre de fournisseurs de l’économie du partage/à la demande vont rester en dessous du seuil d’exonération, et être ainsi dispensés de s’enregistrer à la TVA/TPS et/ou de facturer la TVA/TPS, de sorte qu'ils n’apportent pas directement leur contribution aux recettes de TVA/TPS de la juridiction concernée.

Cette situation peut avoir des effets négatifs sur les recettes de TVA/TPS de la juridiction en question lorsque les activités exercées par les acteurs économiques traditionnels, qui sont inscrits aux fins de la TVA/TPS et acquittent leur part des recettes de TVA/TPS, sont remplacés par une multitude d’acteurs de l'économie du partage/à la demande n’atteignant pas le seuil d’enregistrement à la TVA/TPS et n’apportant donc pas leur contribution aux recettes de la TVA/TPS. Il peut en résulter un risque d’érosion de la base d’imposition à la TVA/TPS, plus ou moins élevé selon le tissu économique du pays et les activités concernées. Dans le secteur de l’hébergement par exemple, l’économie du partage/à la demande peut faire reculer le nombre de réservations dans les hôtels traditionnels au profit de réservations auprès de fournisseurs qui ne sont pas inscrits à la TVA/TPS, et entraîner ainsi une baisse des recettes de TVA/TPS collectées par le secteur hôtelier. Cette tendance risque de plus en plus de poser de graves problèmes, en particulier dans les juridictions où le secteur touristique pèse lourd. De même, dans le secteur des transports, l’économie du partage/à la demande peut porter préjudice aux taxis traditionnels et amputer les recettes de TVA/TPS collectées dans ce secteur du fait que les chauffeurs trouvent parfois plus facile et plus simple de basculer vers des activités relevant de l'économie du partage/à la demande, notamment lorsque celles-ci sont moins réglementées que les activités traditionnelles.

La détermination du statut, au regard de la TVA/TPS, des fournisseurs/utilisateurs est importante pour définir non seulement les obligations éventuelles à respecter au regard de la TVA/TPS, mais aussi les droits associés dont peuvent se prévaloir les acteurs économiques, notamment les droits à déduction/récupération de la TVA/TPS acquittée en amont.

Bien qu'il soit généralement admis que c’est en vertu de la législation nationale relative à la TVA/TPS qu'il y a lieu de déterminer si les fournisseurs réalisant des transactions qui relèvent de l’économie du partage/à la demande doivent être considérés comme des personnes assujetties à la TVA/TPS, les données d’observation donnent à penser qu’il devient de plus en plus difficile de tracer la frontière entre les particuliers et les entreprises imposables, aux fins de la TVA/TPS, parmi les acteurs de l'économie du partage/à la demande. La distinction est même encore plus délicate dans un certain nombre de cas dans lesquels des particuliers ne font parfois pas (seulement) usage d’actifs/de ressources inutilisées pour développer une activité relevant de l’économie du partage/à la demande, mais acquièrent des actifs dans le seul but de les utiliser pour exercer une nouvelle activité économique (conducteurs achetant des véhicules automobiles pour proposer des services de VTC, propriétaires achetant des appartements uniquement à des fins locatives, etc.). Les difficultés et risques que cela implique sur le plan du respect des obligations et de l’administration de l’impôt sont étudiés plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

Il semble, d’après les données disponibles, que de nombreux fournisseurs impliqués dans l’économie du partage/à la demande sont probablement inconnus des services fiscaux en charge de la TVA/TPS et qu'ils ignorent également leurs obligations en la matière, ou du moins ignorent les mesures de simplification dont ils pourraient bénéficier pour pouvoir s’y plier plus facilement. Cette méconnaissance, de la part des fournisseurs, des obligations qui leur incombent au regard de la TVA/TPS ainsi que leur faible capacité, et/ou les facteurs limitant leur capacité, de s’y conformer peuvent donc faire naître des risques de non-respect de ces obligations. L’analyse des risques conduite sur la base des données communiquées par les plateformes de l’économie du partage/à la demande ont confirmé l’existence de ces risques dans certaines juridictions. Ceux-ci sont sans doute variables d’une juridiction et d'un secteur à l’autre, en fonction de divers paramètres parmi lesquels le cadre régissant la TVA/TPS (niveau des seuils notamment), la complexité du régime de la TVA/TPS, la qualité des services aux contribuables, la culture du respect des obligations, le(s) principal(aux) secteur(s) dans le(s)quel(s) se développe l'économie du partage/à la demande et le profil des fournisseurs.

L’importance de la détermination du statut, au regard de la TVA/TPS, des fournisseurs sous-jacents dans le cas des plateformes d’économie du partage/à la demande est également liée au fait que ce statut peut avoir une influence sur leurs obligations en matière de TVA/TPS, notamment en ce qui concerne le traitement, au regard de la TVA/TPS, des redevances et commissions (singulièrement dans le contexte d’activités transnationales) ainsi que les obligations déclaratives (facturation, etc.). Si par exemple la transaction entre la plateforme et le fournisseur sous-jacent de l’économie du partage/à la demande est considérée comme une transaction entre entreprises (B2B), un grand nombre de juridictions imposent la collecte de la TVA/TPS sur les commissions/redevances facturées par la plateforme au fournisseur par un mécanisme d’autoliquidation, lorsque la plateforme n’est pas située dans la juridiction ayant la compétence fiscale. Si la transaction est considérée comme une transaction entre une entreprise et un consommateur (B2C), la plateforme peut être tenue de s’enregistrer à la TVA/TPS dans la juridiction ayant la compétence fiscale (via un système d’enregistrement des vendeurs). Pour surmonter cette difficulté, certaines plateformes mettent en place une page internet afin de permettre aux utilisateurs de communiquer les informations relatives à leur statut fiscal. Néanmoins, les plateformes rencontrent souvent des difficultés lorsqu'il s’agit de vérifier les données sur l’enregistrement à la TVA/TPS des fournisseurs, notamment en l’absence de mécanisme fiable de vérification de ces informations en temps réel, géré par les administrations fiscales.

Lorsque des seuils d’enregistrement ou d’assujettissement à la TVA/TPS s’appliquent, les plateformes sont parfois confrontées à des difficultés supplémentaires lorsqu'il s’agit de déterminer si un fournisseur sous-jacent donné dépasse, ou non, le seuil. Le fait que les fournisseurs exercent en parallèle de multiples activités relevant de l'économie du partage/à la demande via de multiples plateformes et/ou qu’un agent (agence locale de réservation par exemple) opère sur une plateforme pour le compte de multiples particuliers sans que les informations relatives à ces fournisseurs soient connues de la plateforme, ou visibles pour elle, pose également des problèmes particuliers.

Comme illustré dans l’encadré 1.2. précédent (section 1.3.1), pour déterminer le traitement applicable aux activités relevant de l’économie du partage/à la demande au regard de la TVA/TPS, il faut déterminer comment qualifier deux principaux groupes d’interactions :

  • les interactions entre la plateforme d’économie du partage/à la demande et ses utilisateurs (fournisseurs/utilisateurs des activités sous-jacentes) ; et

  • les interactions entre la plateforme d’économie du partage/à la demande et les utilisateurs de ces activités.

Aux fins de la détermination du traitement applicable aux activités relevant de l’économie du partage/à la demande au regard de la TVA/TPS, il est important de définir le rôle et le statut des acteurs impliqués dans la chaîne d’approvisionnement de l’économie du partage/à la demande (plateformes, fournisseurs et utilisateurs, autres tierces parties, dont les prestataires de services de paiement) ainsi que le type de transactions réalisées. Tous ces aspects ont une incidence sur le traitement global des transactions aux fins de la TVA/TPS, y compris sur la détermination du lieu d’imposition, notamment pour les transactions transfrontières le cas échéant (cf. chapitre 3 des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (OCDE, 2017[2])).

Or tout ne va pas toujours de soi en l’espèce (il ne suffit pas, en effet, de se référer simplement au traitement d’activités économiques traditionnelles similaires au regard de la TVA/TPS). Les modèles d’activité et types d’interaction(s), à la fois divers et en constante évolution, entre les acteurs de l’économie du partage/à la demande (en particulier, les fournisseurs et les plateformes numériques) pourraient avoir une influence sur la nature de ces activités et/ou des transactions, et partant, sur le traitement à leur appliquer au regard de la TVA/TPS.

Dans ce contexte, il est absolument primordial de déterminer si la plateforme agit comme un prestataire « principal »ou comme un « agent » dans la chaîne d’approvisionnement de l’économie du partage/à la demande, comme décrit et illustré dans l’encadré 1.2. de la section 1.3.1. ci-avant. Ce critère aura en effet une incidence sur le traitement, au regard de la TVA/TPS, des transactions concernées, et sur les obligations de conformité connexes incombant aux divers acteurs. Les situations suivantes pourraient se présenter (elles sont citées à titre d’illustration et la liste qui suit n’est pas exhaustive) :

  • lorsqu’une plateforme est réputée se comporter comme principal, elle est généralement considérée comme le fournisseur des transactions sous-jacentes de l’économie du partage/à la demande aux clients finaux aux fins de la TVA/TPS (notamment dans le cas de services de transport). C’est alors à elle de s’acquitter des obligations qui en découlent au regard de la TVA/TPS. Cette situation peut notamment se produire lorsque la plateforme agit en son nom propre auprès des clients (ce qui arrive par exemple de plus en plus fréquemment dans le cas de services de livraison de repas). Il en ira de même, en principe, lorsque le modèle d’organisation du travail sous-tendant la relation entre une plateforme et ses utilisateurs a été mis en cause par les autorités qui ont considéré qu’elle constitue de facto une relation employeur/employé. Lorsque la plateforme est réputée se comporter comme principal, il est possible de la considérer comme ayant reçu le bien ou ayant bénéficié de la prestation du fournisseur de l’économie du partage/à la demande avant de la fournir à son tour au client final. Le traitement d’une telle transaction, au regard de la TVA/TPS, sera notamment fonction du statut du fournisseur sous-jacent (et notamment de la réponse à la question de savoir s’il agit en tant qu’entrepreneur indépendant et si le volume de ses activités est supérieur au seuil d’exonération de la TVA/TPS éventuellement applicable dans la juridiction concernée).

  • lorsque la plateforme est réputée agir en tant qu’agent, on peut considérer qu’elle fournit des services numériques/électroniques à des fournisseurs/utilisateurs qui permettent à ces derniers de fournir à leur tour des prestations relevant de l’économie à la demande/du partage à des consommateurs finaux. Les redevances/commissions facturées par la plateforme aux fournisseurs/utilisateurs sous-jacents sont dès lors traités en conséquences aux fins de la TVA/TPS dans les juridictions où des règles spécifiques sont appliquées aux services numériques/électroniques ;

  • ou bien, les services fournis par la plateforme à ses utilisateurs peuvent être considérés comme des « services d’intermédiation », consistant à mettre en relation des fournisseurs de l’économie du partage/à la demande avec leurs clients et à faciliter leurs interactions ;

ou bien encore,

  • ces services peuvent, dans certains cas, entraîner l’application d’un traitement identique, au regard de la TVA/TPS, à celui appliqué à des services relevant de l’économie du partage/à la demande rendus par le fournisseur sous-jacent aux clients (notamment des services de location de biens immobiliers).

La qualification différente de ces services selon les juridictions pourrait avoir un impact direct sur le traitement à leur appliquer au regard de la TVA/TPS, et finalement, aboutir à des situations de double imposition ou de non-imposition.

D’autres (tierces) parties peuvent également intervenir dans la chaîne d’approvisionnement dans le cadre d’activités relevant de l'économie du partage/à la demande, en étant directement ou indirectement en relation avec la plateforme numérique et/ou le fournisseur et/ou le client final (utilisateur final), ce qui peut compliquer encore la détermination du traitement à appliquer et des obligations à respecter au regard de la TVA/TPS.

Y compris à l’intérieur d’un même secteur de l’économie du partage/à la demande, le traitement d’une transaction, au regard de la TVA/TPS, peut différer selon le modèle d’activité. C’est le cas par exemple des services de VTC fournis contre rémunération et d’autopartage/de covoiturage donnant lieu à un accord de partage des coûts, pour lesquels la détermination de la rémunération de l’activité relevant de l'économie du partage/à la demande dans un contexte de partage des coûts (notamment lorsque les passagers versent au conducteur une participation aux coûts estimés du voyage) peut avoir des conséquences différentes au regard de la TVA/TPS. De même, une compensation en nature (par exemple dans le cas d’un échange de logements dans le secteur de l’hébergement) peut poser des problèmes, notamment lorsqu'il s’agit de déterminer la valeur imposable.

Enfin, parce que les plateformes élargissent de plus en plus leur offre, laquelle peut recouvrir toutes sortes de services/transactions différents (location plus assurance par exemple) ainsi que des activités ne relevant pas de l'économie du partage/à la demande, soit en leur nom propre, soit via d’autres plateformes ou tierces parties, la détermination du statut, au regard de la TVA/TPS, de ces différents types de services (multiples ou complexes) soulèvent encore d’autres problématiques.

Les fournisseurs impliqués dans l’économie du partage/à la demande exploitent souvent des actifs qui sont pour partie aussi utilisés à des fins privées. C’est un point très important aux fins de la TVA/TPS étant donné que la déduction de la TVA/TPS acquittée en amont n’est en principe accordée que sur les intrants utilisés aux fins de l’entreprise et n’est pas autorisée sur les achats destinés à la consommation privée. Cette situation crée des risques évidents, pour les administrations fiscales, de déduction indue (remboursement indu) de la TVA/TPS acquittée en amont du fait qu'il est difficile de contrôler auprès d’un grand nombre de personnes si la déduction opérée est correcte. Elle peut aussi poser des problèmes pour les fournisseurs éligibles car il peut se révéler difficile de déterminer le montant réel de la TVA/TPS déductible.

Du fait de l’expansion rapide de l’économie du partage/à la demande et de l’augmentation également soutenue du nombre de travailleurs et de fournisseurs de services et d’actifs relevant de l’économie du partage/à la demande, les administrations fiscales vont peut-être, avec le temps, se trouver confrontées au défi que représente pour elles l’arrivée d’une multitude de nouveaux contribuables potentiels réalisant un chiffre d’affaires relativement faible, très peu familiarisés avec le régime de la TVA/TPS et autres obligations réglementaires, et peu désireux de s’y conformer. Ces acteurs ne sont pas toujours visibles par les administrations fiscales et de fait, il arrive même qu'ils ne se situent pas dans la juridiction ayant la compétence fiscale.

Cela étant, il est probable que les administrations fiscales vont devoir relever le défi complexe que représente la recherche d'un équilibre entre la nécessité de protéger les recettes et celle de minimiser les distorsions de la concurrence, ce qui peut les amener à envisager de faire entrer un grand nombre de travailleurs de l’économie du partage/à la demande dans le système de la TVA/TPS, et exigera une conception et une administration efficientes de l’impôt pouvant inviter à limiter le nombre de « nouvelles » inscriptions à la TVA/TPS d’acteurs de l’économie du partage/à la demande, notamment grâce à l’instauration d’un seuil d’enregistrement. Cette situation risque aussi d’inciter vivement les administrations fiscales à étudier d’autres stratégies et d’autres mécanismes novateurs de recueil de données utiles à des fins d’imposition et de collecte de la TVA/TPS, notamment en vue d’associer les plateformes de l’économie du partage/à la demande au processus de conformité au régime de la TVA/TPS au titre des transactions qu’elles facilitent.

L’incertitude qui entoure le traitement, au regard de la TVA/TPS, des acteurs et des activités relevant de l'économie du partage/à la demande peut avoir (et risque fort d’avoir) des effets négatifs sur la culture du respect des obligations qui prévaut dans une juridiction et créer des distorsions de la concurrence au détriment d’acteurs relevant de l’économie traditionnelle qui respectent les règles, notamment lorsque les acteurs de l'économie du partage/à la demande ont la possibilité de bénéficier d'un avantage, en termes de prix, résultant de facto d’un traitement préférentiel au regard de la TVA/TPS.

Ce chapitre a montré que l’expansion de l'économie du partage/à la demande peut être porteuse de défis et de perspectives sur le plan de la politique et de l'administration de la TVA/TPS. Elle peut amplifier les tensions et élargir les perspectives existantes et/ou en créer d’autres. Ces tensions et ces perspectives différeront certainement d’une juridiction à l’autre, en fonction de multiples facteurs, au nombre desquels la taille et la croissance de l'économie du partage/à la demande au niveau national, le fonctionnement global du régime de TVA/TPS de la juridiction, les capacités de l’administration fiscale et la culture du respect des règles de chaque juridiction. Le chapitre 2 du Rapport porte sur les étapes possibles de l’élaboration, par les administrations fiscales, d’une stratégie face à l’impact de l’économie du partage/à la demande sur la politique et l’administration de la TVA/TPS. Les chapitres 3 et 4 proposent une réflexion technique détaillée sur les diverses solutions en matière de TVA/TPS s’offrant aux autorités fiscales pour faire face à l’essor de l'économie du partage/à la demande sur leur territoire.

Références

[7] Constantiou, I. (2017), « Four Models of Sharing Economy Platforms », MIS Quarterly Executive, vol. 16/4, https://aisel.aisnet.org/misqe/vol16/iss4/3 (consulté le 25 février 2021).

[5] Mastercard and Kaiser Associates (2019), The Global Gig Economy: Capitalizing on a ~$500B Opportunity, Mastercard and Kaiser Associates, https://newsroom.mastercard.com/wp-content/uploads/2019/05/Gig-Economy-White-Paper-May-2019.pdf (consulté le 25 février 2021).

[6] Nielsen (2014), Is Sharing the New Buying?, Nielsen, https://www.nielsen.com/wp-content/uploads/sites/3/2019/04/global-share-community-report-may-2014.pdf (consulté le 25 février 2021).

[3] OCDE (2020), Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/regles-types-declaration-intention-des-vendeurs-relevant-economie-du-partage-et-economie-a-la-demande.pdf (consulté le 4 avril 2021).

[1] OCDE (2019), Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/0aef4c54-fr.

[4] OCDE (2018), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – rapport intérimaire 2018: Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264301627-fr.

[2] OCDE (2017), Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264272958-fr.

[8] OECD (2019), An Introduction to Online Platforms and Their Role in the Digital Transformation, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/53e5f593-en.

Notes

← 1. Les zones géographiques étudiées dans ce rapport sont l’Australie, le Brésil, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la France, l’Inde, l’Indonésie et le Royaume-Uni. Aux fins du présent rapport, l'économie à la demande englobe quatre secteurs : partage d'actifs (y compris l’hébergement), services de transport, services professionnels et produits artisanaux, services personnels ou domestiques.

← 2. Les activités relevant de l'économie du partage/à la demande peuvent aussi recouvrir des transactions entre de grandes entreprises réalisées aux fins d’exploiter des capacités (sous-)utilisées et de générer des gains d’efficience substantiels sur divers facteurs de production, principalement le capital réel. Cependant, l’analyse est essentiellement axée sur la participation des particuliers aux transactions relevant de l'économie du partage/à la demande car c’est cette participation qui peut soulever des questions relatives au traitement de ces transactions au regard de la TVA/TPS.

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2021

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.