Estonie

L’Estonie compte 59 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Japon est conforme au standard minimum.

L'Estonie a signé l'IM en 2018, notifiant 56 de ses conventions fiscales1.

L'Estonie met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L'Estonie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne et la Suisse.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Estonie.

Notes

← 1. Au total, l'Estonie a notifié 58 conventions aux fins de l'IM, dont deux (celles avec le Maroc et la Russie) ne sont pas encore en vigueur.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Estonie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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