4. Financements à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles
Ce chapitre étudie les possibilités que les membres du CAD ont à disposition pour accroître aussi bien la quantité que la qualité des ressources financières à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles. Nécessaires à tout changement, ces ressources englobent l’APD et les apports financiers autres que l’APD. Il explique le fonctionnement du marqueur égalité des genres établi par le CAD en tant qu’outil de reddition de comptes.
Il est nécessaire de renforcer la quantité et la qualité des ressources financières disponibles à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles au niveau des pays partenaires. Même si elles ne sont pas une finalité en soi, les ressources financières constituent une base essentielle. Un niveau suffisant de financements est un prérequis indispensable afin de garantir les capacités nécessaires pour élaborer les politiques et stratégies pertinentes en faveur de l’égalité des genres, procéder à une analyse intégrant la problématique du genre, instaurer des partenariats et mettre en œuvre des programmes de développement avec l’expertise technique nécessaire, et lancer des actions de suivi, d’évaluation et d’apprentissage et veiller à la reddition de comptes.
L’aide publique au développement (APD) des membres du CAD est une source de financement externe essentielle, notamment pour les pays à faible revenu et les pays fragiles. Les membres du CAD peuvent aussi utiliser leur APD comme levier afin de mobiliser d’autres types de financement du développement et de financements consentis dans une perspective de rentabilité en faveur de l’égalité des genres. En outre, ils peuvent augmenter les financements en orientant leurs « autres » apports du secteur public de façon ciblée en faveur de l’égalité des genres – y compris les financements qui ne sont pas comptabilisés comme de l’APD et qui sont en règle générale acheminés par l’intermédiaire des institutions de financement du développement.
L’APD bilatérale fournie par les membres du CAD à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles est en constante hausse au fil du temps, aussi bien en termes de pourcentage que de volume. Cette augmentation tient pour l’essentiel au fait que, sans en être l’objectif principal, l’égalité des genres figure aujourd’hui parmi les objectifs explicites des projets ou programmes de développement soutenus par l’aide bilatérale. Cette tendance est résolument positive puisque, dans les différents secteurs, l’intégration d’objectifs liés à l’égalité des genres dans la programmation est une composante essentielle pour parvenir à l’égalité des genres et à un développement durable.
Toutefois, une aide spécifique (valeur « 2 » selon le marqueur égalité des genres) et une aide intégrée (valeur « 1 ») sont toutes les deux nécessaires pour parvenir à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des filles. Ceci reflète globalement la double approche en matière de programmation du soutien (systématique et spécifique) en faveur de l’égalité des genres, telle que présentée au Chapitre 2. L’aide visant spécifiquement l’égalité des genres, en tant que principal objectif (spécifique), se maintient de façon constante à environ 4 % à 5 % de l’aide bilatérale ventilable.
Les membres du CAD devraient poursuivre leurs actions de financement en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles à travers l’approche double, en cherchant à accroître le pourcentage de l’APD qui intègre et cible de façon spécifique l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles.
Les financements visant spécifiquement l’égalité des genres étant limités, ils peuvent cibler la programmation qui aide à s’attaquer aux causes profondes de l’égalité des genres et à induire un changement en profondeur en faveur de l’égalité des genres, et ce, dans les régions et pays que les membres du CAD connaissent bien et dans lesquels les membres ont une véritable valeur ajoutée.
Le marqueur du CAD : mesurer l’APD allouée en faveur de l’égalité des genres sur deux décennies
Lorsqu’ils notifient à l’OCDE leurs données relatives au financement du développement, les membres du CAD évaluent dans quelle mesure leur APD bilatérale favorise l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles en appliquant le marqueur égalité des genres lors de la phase de planification des activités de développement. Un projet ou un programme doit être répertorié comme contribuant à l’égalité des genres s’il « vise à renforcer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles ou à réduire les discriminations et les inégalités fondées sur le sexe » (OCDE, 2020b[1]) (Encadré 4.1). Selon l’évolution des contextes et la nécessité d’adapter les programmes, la valeur selon le marqueur peut être ajustée au besoin lors d’un rapport ultérieur à l’OCDE.
L’OCDE collecte ces données et les publie sur le site OECD.Stat1. Le marqueur égalité des genres fait partie intégrante du Système de notification des pays créanciers (SNPC), à l’image d’autres marqueurs de l’orientation. Pour chaque projet/programme, les membres du CAD précisent également le domaine sectoriel/thématique, le canal d’acheminement, le pays ciblé, le type d’apports financiers, etc. Ils sont également censés fournir la description de chaque projet et programme2. Le marqueur égalité des genres est le seul outil commun de suivi et de reddition de comptes que les membres du CAD peuvent utiliser pour suivre les apports d’aide à l’appui de leurs engagements en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles3. Il est conçu pour suivre les efforts déployés et les ressources affectées plutôt que les résultats obtenus.
Les données collectées par le biais du marqueur permettent d’établir des comparaisons et d’identifier les écarts entre les engagements en matière d’orientation et l’allocation des apports financiers, mais aussi à encourager les efforts visant à combler ces écarts. Le marqueur a également servi de point de départ pour des actions de sensibilisation et des discussions stratégiques portant sur l’égalité des genres parmi les membres du CAD, dépassant ainsi les aspects techniques de l’outil. Le marqueur a aidé à mettre l’accent sur les financements à l’appui de l’égalité des genres et à renforcer la reddition de comptes à cet égard. Publiées chaque année, ces données sont exploitées de façon systématique pour les examens du CAD par les pairs, ainsi que par divers chercheurs et défenseurs des droits des femmes (OCDE, 2021c[2]).
Le marqueur peut également contribuer à accroître la prise de conscience et la compréhension de ces enjeux, mais aussi le degré d’engagement à rechercher des solutions pour parvenir à l’égalité des genres, et ce, dans l’ensemble des portefeuilles. Les opportunités de formations en interne et les échanges autour du marqueur ouvrent la voie à des discussions sur les politiques de coopération et complètent les applications techniques de cet outil. Par ailleurs, certains membres du CAD utilisent le marqueur et ses valeurs en tant que base pour les discussions stratégiques portant sur l’égalité des genres avec les administrations publiques partenaires (Commission européenne, 2020[3]).
La simple répartition en trois valeurs des notes du marqueur égalité des genres rend son application relativement facile. Pour certains membres du CAD, il est toutefois difficile de déterminer la valeur des projets/programmes. Pour d’autres, le marqueur égalité des genres est un outil trop imprécis et ces membres ont ajusté son application afin d’adopter une approche plus fine. Certains utilisent une échelle de un à quatre afin de répondre aux besoins internes et de refléter ces derniers dans les trois valeurs du CAD dans leur rapport à l’OCDE. Plusieurs membres du CAD constatent que certains programmes abordés dans une optique de genre ou une intégration minime de la question du genre sont répertoriés dans la catégorie « non orienté vers l’objectif examiné » (valeur 0) dans leur rapport à l’OCDE, laissant à penser à tort que ces programmes ne prennent aucunement en compte la dimension du genre.
Les membres du CAD doivent veiller à ce que leur personnel comprenne et applique les valeurs du marqueur égalité des genres établi par le CAD lors de la conception de tous les programmes, mais aussi mettre à disposition de leur personnel, selon les besoins, des outils et des formations.
Le marqueur de l’orientation de la politique de coopération vers l’égalité des genres s’appuie sur les intentions des partenaires au développement lors de la conception des programmes ou projets. Selon la définition du marqueur, une activité devrait être répertoriée comme favorisant l’égalité des genres (objectif « Principal » ou « Significatif ») si « elle vise à renforcer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles ou à réduire les discriminations et les inégalités fondées sur le sexe ». Les critères d’éligibilité stipulent que « l’égalité des genres est explicitement mise en évidence dans la documentation concernant l’activité, à travers des mesures spécifiques qui visent à :
1. Réduire les déséquilibres dans les rapports de forces entre femmes et hommes, filles et garçons, aux niveaux social, économique ou politique ; faire en sorte que l’activité bénéficie autant aux femmes qu’aux hommes, ou remédier à des discriminations passées ; ou
2. Développer ou renforcer la politique, la législation et les institutions propres à garantir l’égalité des genres ou à empêcher la discrimination.
Cette approche nécessite d’étudier les inégalités fondées sur le genre soit séparément, soit dans le cadre des procédures normales des agences.
Le marqueur s’applique à l’aide bilatérale « ventilable », y compris l’aide humanitaire. L’aide bilatérale ventilable englobe le soutien aux fonds multilatéraux spécifiques, les financements groupés, le soutien à la société civile, le soutien budgétaire sectoriel, la mise à disposition de personnel du pays donneur et autres formes d’assistance technique, ainsi que les bourses d’études dans le pays du CAD.
L’aide bilatérale ventilable, contrairement à l’« aide bilatérale », ne comprend pas les types d’aide pour lesquels il n’est pas possible de déterminer l’intention du partenaire au développement, et notamment : le soutien au budget général, les contributions au budget central des organisations multilatérales, les frais imputés des étudiants, l’allègement de la dette, les frais administratifs, les activités de sensibilisation aux questions de développement dans les pays membres du CAD et le coût des réfugiés dans les pays membres du CAD. Ces catégories d’aide sont exclues de tous les rapports et analyses sur l’aide à l’appui de l’égalité des genres publiés par l’OCDE.
La mention Objectif principal n’est pas intrinsèquement « meilleure » que la mention Objectif significatif. L’adoption par les membres d’une double approche de la problématique de l’égalité des genres pour l’ensemble de leur portefeuille d’activités de coopération pour le développement est nécessaire, en couplant interventions spécifiques/orientées – en règle générale, valeur 2 – et aide intégrée, ou intégration systématique de la problématique du genre – en règle générale, valeur 1.
Tous les marqueurs de l’orientation de la politique de coopération établis par le CAD s’appliquent aux engagements de dépenses des partenaires au développement. Ils mesurent ainsi les investissements prévus et non les versements. Les engagements de dépenses sont définis comme une « obligation ferme, exprimée par écrit et appuyée sur les fonds nécessaires, que contracte un donneur public en vue de fournir une aide déterminée ». Il y a très peu d’écart dans le temps entre les engagements et les versements, mais un décalage peut exister dans le cas des versements pluriannuels (aide versée en plusieurs tranches). Les engagements sont intégralement comptabilisés au moment où ils sont contractés, même s’il s’agit d’engagements pluriannuels et quel que soit le moment où les versements correspondants seront effectués. Les marqueurs de l’orientation s’appliquent aux engagements parce qu’ils permettent de dresser un tableau prospectif des dépenses, et parce que les données qu’ils fournissent évoluent avec les politiques d’aide, reflétant ainsi mieux les changements apportés aux engagements pris par les partenaires au développement.
Les marqueurs de l’orientation de la politique de coopération établis par le CAD mesurent les efforts déployés et les ressources affectées. Ils ne permettent pas et n’ont pas vocation à mesurer les résultats ou l’impact d’un programme ou d’un projet. Ils doivent être complétés des instruments de suivi et d’évaluation lors de l’examen des résultats (OCDE, 2016c[4]).
À l’image de tous les marqueurs de l’orientation de la politique de coopération établis par le CAD, on peut observer certaines incohérences dans les informations notifiées au regard du marqueur égalité des genres. Pour y remédier, GENDERNET a rédigé des directives relatives à l’utilisation du marqueur, recommandant en outre des « critères minimaux » (OCDE, 2016c[4]). Seulement recommandés et non obligatoires, ces critères ne sont pas toujours appliqués de façon cohérente par les membres du CAD. Un examen du marqueur égalité des genres, effectué en 2019 par l’OCDE, a mis en lumière des « incohérences entre la valeur du marqueur et le titre et la description des projets », concluant que les fournisseurs de financement à l’appui du développement ne communiquent pas de la même façon sur des activités similaires affectées de valeurs similaires. L’examen précisait les étapes à suivre afin d’améliorer la qualité des comptes rendus, dont la formulation d’orientations sur la façon d’aborder des types d’activités d’aide similaires, l’adoption de mécanismes de contrôle qualité réguliers, et un apprentissage et des échanges continus (Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement, 2019[5]).
En complément du marqueur égalité des genres, le Système de notification des pays créanciers de l’OCDE suit l’aide apportée à deux domaines liés à l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles, directement, traduits en « codes-objet » : l’aide apportée aux institutions, organisations et mouvements féministes de défense des droits des femmes, et l’aide visant à mettre fin à la violence basée sur le genre. L’aide notifiée au titre de l’un de ces deux codes-objet se voit attribuer par défaut la valeur « 2 » (Objectif principal) du marqueur égalité des genres (OCDE, s.d.[6]). Les membres du CAD devraient s’attacher à notifier les données relatives à leurs programmes de façon adéquate au regard de ces codes.
Application et contrôle qualité des valeurs du marqueur
Pour la majorité des membres du CAD, les directeurs de programme appliquent les valeurs du marqueur égalité des genres. Le fait que des spécialistes en matière d’égalité des genres contribuent à garantir la qualité des rapports au regard de ce marqueur est un point positif4. Il est tout aussi important que les unités statistiques et les personnes chargées des rapports au sein des institutions des membres du CAD soient familiarisées avec le marqueur égalité des genres et puissent se mettre en contact avec des directeurs de programmes et des conseillers pour les questions de genre, si cela se révèle être nécessaire et pertinent, afin de veiller au contrôle qualité et à la communication de données correctes à l’OCDE.
Les membres du CAD doivent chercher à améliorer la qualité aussi bien que le niveau de détail des informations descriptives relatives aux programmes fournies dans la communication des statistiques de l’aide au regard du marqueur égalité des genres, et ce, dans un souci de reddition de comptes et de transparence. À l’image du réseau GENDERNET du CAD, les membres peuvent aussi se référer au Manuel Relatif au Marqueur de la Politique d’Aide à l’Appui de l’Égalité Homme-Femme Établi par le CAD-OCDE.
Contrôles hebdomadaires au sein de l’Asdi
Au sein de l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (Asdi), l’agent chargé des programmes applique le marqueur Égalité des genres dès qu’un nouveau programme obtient les autorisations nécessaires. Chaque semaine, l’équipe de statisticiens de l’agence passe en revue l’ensemble des nouveaux programmes, vérifiant leurs descriptions et, au besoin, leur documentation, pour s’assurer que la valeur du marqueur attribuée est correcte. Pour toute question, l’équipe de statisticiens se met directement en contact avec l’agent chargé des programmes, en s’appuyant sur le Manuel du GENDERNET.
En parallèle, un système automatique détecte les erreurs logiques de base, par exemple la non-attribution de la valeur 2 du marqueur à un programme déclaré au titre du code-objet « mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles ». En amont des données transmises chaque année au Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, des contrôles ponctuels supplémentaires sont effectués.
L’agence propose aussi à son personnel des formations sur les marqueurs établis par le CAD, notamment sur l’importance et l’utilité de la notification. Cette approche permet de notifier des données correctes, mais aussi d’instaurer un dialogue avec le personnel de l’Asdi et de le sensibiliser à l’utilisation du marqueur Égalité des genres et, de façon plus générale, à la problématique de l’égalité des genres.
Orientations et statisticiens spécialisés dans cette thématique au Royaume-Uni
En 2017, le Royaume-Uni a examiné le système de notation du marqueur Égalité des genres du CAD, révélant la nécessité d’améliorer le processus d’attribution des valeurs. À ces fins, le ministère a publié de nouvelles orientations sur sa plateforme interne de gestion de l’aide afin d’accompagner les directeurs de programmes qui attribuent une valeur du marqueur aux nouvelles initiatives.
Une fois ces valeurs attribuées, les statisticiens spécialisés dans cette thématique et mobilisés sur le domaine concerné vérifient les données et modifient tout élément visiblement erroné. Les valeurs du marqueur Égalité des genres sont vérifiées par les statisticiens chargés des thèmes du handicap et de l’inclusion. Toute décision plus complexe concernant le système de notation, qui impliquerait une modification, est soumise à l’équipe chargée de la question de l’égalité des genres qui, au besoin, se met aussi en contact avec les directeurs de programmes. L’équipe centrale de statisticiens du ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement gère la notification à l’OCDE.
Listes de questions à examiner et système de feux de signalisation au sein de la Direction du développement et de la coopération de la Suisse
La Direction du développement et de la coopération (DDC) a élaboré, en complément du Manuel, une liste de questions à examiner qui définit les normes minimales à suivre concernant le marqueur égalité des genres. Cette liste de questions à examiner constitue une annexe obligatoire lors de la préparation de chaque programme et de chaque contribution en faveur des organisations partenaires. Elle est vérifiée lors des phases d’examen et d’approbation. L’équipe chargée de la question de l’égalité des genres de la DDC s’est également efforcée de sensibiliser le personnel au marqueur et à l’utilisation de la liste de questions à examiner, qui a également été abordée lors de formations sur l’égalité des genres proposées au personnel.
La DDC a déterminé des objectifs financiers à l’aide du marqueur établi par le CAD et l’équipe chargée de la question de l’égalité des genres suit les réalisations respectives des différents départements, et en rend compte chaque année, en employant un concept inspiré des feux de signalisation (rouge, orange, vert). Le suivi effectué porte également sur la qualité de la notification annuelle des bureaux pays au regard de l’intégration de la problématique du genre. Lorsque les chiffres en baisse ont conduit à un « feu rouge », des discussions sur l’égalité des genres ont été menées à différents niveaux de hiérarchie, et les objectifs financiers par département ont été ajustés. Cela a également renforcé les efforts en matière d’examen des portefeuilles de programmes et des budgets afin de mettre davantage l’accent sur l’égalité des genres.
Objectifs financiers
Plusieurs membres du CAD ont défini des objectifs quantitatifs pour leur APD à l’appui de l’égalité des genres, et certains envisagent aujourd’hui de le faire.5 La plupart des membres du CAD qui ont défini des objectifs financiers déclarent que non seulement ces objectifs aident à garantir une aide plus importante à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles, mais ils contribuent aussi à encourager et sensibiliser dans leur organisation en ouvrant la voie à des discussions constructives parmi les équipes. Les objectifs peuvent aussi, dans une certaine mesure, aider à garantir l’orientation de la politique de coopération à long terme, malgré les évolutions éventuelles des priorités sur le plan politique. Dans certains cas, la détermination d’objectifs financiers a donné lieu à des discussions ouvertes avec les instances dirigeantes menant à une définition plus réaliste des objectifs, notamment à un réajustement des objectifs par secteur/département. Néanmoins, tout objectif financier nécessite des mesures d’accompagnement, dont un engagement des dirigeants, des ressources humaines et l’appui d’experts, ainsi qu’une compréhension précise des critères relatifs au marqueur Égalité des genres.
Parmi les défis potentiels liés à la mise en place d’objectifs financiers, figurent le risque de communication « filtrée » sur la question du genre (gender-washing) puisque des organisations pourraient prétendre œuvrer en faveur de l’égalité des genres pour obtenir des financements auprès d’un membre du CAD. Les objectifs à l’appui de l’égalité des genres pourraient également être perçus comme un facteur de mise en concurrence avec d’autres thématiques ou secteurs transversaux. Il peut aussi être difficile de déterminer les objectifs financiers « justes » dans chaque secteur, au risque qu’ils deviennent un « plafond » plutôt qu'une incitation. À ce jour, le CAD, à titre collectif, n’a pas encore discuté de l’idée d’établir un objectif commun pour l’aide bilatérale qui intègre ou est dédiée à la question de l’égalité des genres.
APD à l’appui de l’égalité des genres : quelle affectation et selon quelles modalités ?
La plupart des membres du CAD acheminent l’intégralité de leur aide à l’appui de l’égalité des genres par l’intermédiaire d’organisations multilatérales et/ou d’organisations de la société civile établies, basées dans les pays membres du CAD. Ces organisations peuvent en règle générale bénéficier d’effets d’économies d’échelle et elles disposent des systèmes et processus en place nécessaires pour gérer de grands volumes de ressources et satisfaire aux exigences de notification des membres du CAD (OCDE, 2020k[7] ; OCDE, 2020[8]). Une quantité très faible de financements est acheminée directement en faveur des organisations de défense des droits des femmes basées dans les pays partenaires. Quelques membres du CAD apportent d’importants volumes d’aide aux programmes intégrant l’égalité des genres mis en place par les administrations publiques partenaires, mais en règle générale le soutien financier apporté de façon directe aux pays partenaires demeure limité. Le soutien apporté à l’égalité des genres par le secteur privé est relativement limité, mais néanmoins en hausse.
L’aide à l’appui de l’égalité des genres est répartie sur plusieurs secteurs, les volumes les plus importants étant systématiquement dirigés vers le secteur de la gouvernance. Les autres secteurs qui bénéficient de grands volumes d’aide au titre des objectifs d’égalité des genres sont l’éducation, la santé et la santé reproductive, et l’infrastructure économique et les services économiques. Ces dotations financières semblent coïncider à grands traits aux priorités des politiques de coopération des membres du CAD au regard de la question du genre (voir section 1.2). L’énergie et l’aide humanitaire sont les deux secteurs dont la part d’aide à l’appui de l’égalité des genres est constamment faible (OCDE, 2016[9]). Ce point mérité d’être souligné étant donné la forte orientation de l’aide humanitaire, notamment, vers l’égalité des genres.
Soutien public total au développement durable
Le cadre statistique du soutien public total au développement durable (TOSSD) a été conçu pour fournir un tableau complet des ressources à l’appui du Programme 2030. Le cercle des parties prenantes du TOSSD ne se limite pas aux membres du CAD, l’objectif étant d’obtenir un rapport de la part de tous les acteurs du développement, y compris les fournisseurs de coopération Sud-Sud. Le TOSSD s’attache à préserver la simplicité du formulaire de compte rendu, de sorte qu’il soit accessible pour les nouveaux acteurs souhaitant transmettre des données.
Il mesure les financements par le prisme des bénéficiaires et inclut les montants d’APD reçus par les pays partenaires, les autres apports du secteur public (financement public du développement, autre que l’APD), la coopération triangulaire et Sud-Sud et les financements privés mobilisés dans le cadre d’initiatives publiques – tant qu’ils satisfont à la définition du développement durable. Les dépenses aux niveaux mondial et régional relatives aux biens publics internationaux sont aussi prises en compte dans le TOSSD. Dans leur rapport au TOSSD, les acteurs désignent les Objectifs de développement durable (ODD) soutenus par leurs financements, notamment l’ODD 5. Jusqu’à 10 ODD au titre d’une seule et même activité relevant du TOSSD peuvent être déclarés. Ce dernier ne précise pas si le programme vise spécifiquement l’égalité des genres (objectif principal) ou si cette question est systématiquement intégrée (objectif significatif).
Au cours des dernières années, nous avons observé une hausse globale des financements du développement autres que l’APD, ainsi qu’un intérêt accru pour ces financements qui portent sur l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles. Les marchés de capitaux sont des sources vitales de financements à long terme, qui contribuent à combler le déficit de financements des ODD et à mobiliser des capitaux en faveur du développement durable. Le Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté en 2015 lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, aligne l’ensemble des apports et des politiques de financement, de portée nationale et internationale, et des accords internationaux, sur les priorités économiques, sociales et environnementales.
Les banques et institutions de financement, les investisseurs privés, les acteurs commerciaux et la philanthropie privée consentent de plus en plus d’investissements qui intègrent la problématique du genre, reconnaissant que ces derniers sont des placements judicieux qui peuvent aussi bien accroître les retours sur investissement que contribuer à ne laisser personne de côté dans les pays en développement. Les investissements dans une optique de genre sont définis par nombre d’acteurs comme l’intégration de l’égalité des genres dans les processus d’analyse financière et de prise de décision d’un investissement. Selon d’autres définitions plus globales, il s’agit de l’intégration de la problématique du genre dans toute analyse financière tenant compte de la problématique du genre afin d’obtenir de meilleurs résultats (VERIS Wealth Partners, 2018[10]). Selon la plupart des définitions et critères, un investissement intégrant la problématique du genre consiste à investir dans des entreprises détenues ou dirigées par des femmes, à investir dans des entreprises qui promeuvent l’égalité des chances sur le lieu de travail (au niveau du recrutement, des postes à responsabilité, de la représentation au sein des conseils d’administration, et sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement), et/ou à investir dans des entreprises qui proposent des produits ou services qui améliorent de façon significative la qualité de vie des femmes et des filles ( (Global Impact Investing Network, s.d.[11]).
Nombre de membres du CAD s’associent à différents types d’acteurs du secteur privé et ont recours à des outils de financement autres que l’APD pour promouvoir l’égalité des genres, notamment en instaurant des partenariats avec des acteurs commerciaux et/ou de la philanthropie privée, et en créant des dispositifs de financement mixte avec des banques de développement et des institutions de financement du développement6. Selon les approches de financement, les priorités retenues vont des retombées sur le plan financier aux retombées sur le plan social (OCDE, 2020[12]) Infographie 4.1).
Même si les financements autres que l’APD ne peuvent remplacer l’aide, et que l’APD demeurera un outil de financement essentiel à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles, les membres du CAD peuvent instaurer des partenariats avec tout un éventail d’acteurs et mobiliser des financements additionnels à l’appui de l’égalité des genres en utilisant comme levier leur APD, leur expertise dans ce domaine et le dialogue sur les politiques à suivre.
Il est possible de mieux intégrer la problématique de l’égalité des genres tout au long du cycle d’investissement, de la planification à la mise en œuvre, en passant par l’établissement de rapports et les enseignements tirés.
Les membres du CAD peuvent soutenir ou mobiliser différents types d’investissements visant spécifiquement l’égalité des genres et les investissements intégrant la problématique du genre, et favoriser l’intégration des objectifs d’égalité des genres dans les investissements à l’appui du développement et du climat. Le financement climatique intégrant la problématique du genre est un concept relativement récent, mais il prend vite de l’ampleur à l’heure où de plus en plus d’investisseurs intègrent cette problématique dans leurs placements, et où les données probantes étayant cette approche se multiplient (2X Collaborative, 2021[13]). L’ensemble des financements, y compris les investissements directs étrangers et les financements climatiques, doivent pour le moins prévoir des garanties et ne pas avoir de répercussions négatives sur l’égalité des genres.
Note : Les différentes approches du financement sont présentées selon les priorités retenues, allant des retombées financières, en gris, à gauche, aux retombées sociales, en bleu, à droite. Ces définitions et catégories ne sont pas figées et continuent donc d’évoluer – par exemple, les mécanismes qui subordonnent les versements à l’obtention de résultats satisfaisants peuvent être considérés comme un type de financement mixte. Les initiatives individuelles peuvent présenter des caractéristiques relevant de plus d’une approche.
Source : OCDE (2020[12]), Putting finance to work for gender equality and women's empowerment : The way forward, https://doi.org/10.1787/f0fa4d91-en.
Les membres du CAD peuvent se tourner vers diverses approches afin de mobiliser des financements additionnels autres que l’APD à l’appui de l’égalité des genres. Ils peuvent notamment :
établir des partenariats avec des acteurs du secteur privé à tous les niveaux ;
proposer des orientations et des mesures incitatives financières pour encourager les acteurs financiers à œuvrer à l’appui de l’égalité des genres ;
proposer une assistance technique en matière d’égalité des genres aux acteurs intervenant dans les pays partenaires.
Ces approches sont interconnectées et se recoupent. Elles sont présentées plus en détail ci-après.
Partenariats financiers avec des investisseurs et des acteurs privés
Les membres du CAD et les acteurs privés peuvent se compléter et créer d’importantes synergies pour lutter contre les inégalités fondées sur le genre en combinant les ressources financières et les capacités d’innovation du secteur privé avec les ressources et l’expertise des membres du CAD. Les membres du CAD peuvent mettre en place, alimenter ou mobiliser des structures, fonds et instruments innovants visant spécifiquement l’égalité des genres, et engager différents types de partenaires, y compris des acteurs commerciaux et des investisseurs privés. La philanthropie privée joue également un rôle croissant dans le paysage du financement du développement.
Participer aux dispositifs de financement mixte à l’appui de l’égalité des genres
Le financement mixte constitue une forme de partenariat importante pour le financement de la mise en œuvre des ODD, avec un potentiel évident pour porter les objectifs en matière d’égalité des genres. La notion de financement mixte renvoie à l’« utilisation stratégique du financement à l’appui du développement permettant de mobiliser des financements additionnels en faveur du développement durable dans les pays en développement ». Ici, le terme « financement additionnel » désigne les financements consentis dans une perspective de rentabilité, directement mobilisés grâce à des interventions à l’appui du financement du développement dans le cadre d’une structure de financement mixte, qui sinon n’auraient pas été affectés à des investissements liés au développement (OCDE, 2020b[1]).
Dans l’optique d’atteindre des objectifs aussi bien de développement que de rentabilité, le financement mixte peut impliquer une multitude d’instruments financiers, notamment les dons, les garanties, l’assistance technique, les lignes de crédit ou les obligations (voir ci-dessous « obligations visant à soutenir l’égalité des genres »), les investissements en capital et les instruments de dette. Ce type de financement peut être utilisé dans divers secteurs essentiels pour parvenir à l’égalité des genres. Les investisseurs associent souvent les investissements dans des pays partenaires et un ratio risque/rendement défavorable. Pour être efficace, une opération de financement mixte doit articuler et/ou calibrer des instruments financiers conventionnels de façon à rassurer les investisseurs quant au profil risque/rendement des investissements potentiels dans les pays en développement. Les membres du CAD de l’OCDE utilisent déjà le financement mixte, même s’ils en sont à des stades très divers concernant l’éventail des instruments employés et la façon dont ce type de financements est mis en place (OCDE, à paraître 2021d[14]).
En 2020, l’OCDE a mené une enquête auprès de 198 fonds et entités de financement mixte pour connaître l’alignement de leurs activités sur les ODD et savoir dans quelle mesure ils intègrent l’égalité des genres ou visent spécifiquement cette problématique – dans la droite ligne de la méthodologie du marqueur Égalité des genres. Les deux tiers (66 %) des actifs sous gestion des dispositifs de financement mixte couverts par l’enquête de l’OCDE ont déclaré intégrer l’égalité des genres ou viser spécifiquement cette problématique. Toutefois, 1 % seulement des actifs sous gestion visaient spécifiquement l’égalité des genres ; ceci dénote un potentiel considérable de déploiement à plus grande échelle des instruments de financement mixte visant spécifiquement l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles. Parmi les dispositifs de financement mixte visant spécifiquement l’égalité des genres couverts par l’enquête de l’OCDE, la principale motivation avancée pour expliquer cette orientation stratégique était le fort potentiel d’amélioration des retombées. Les dispositifs visant spécifiquement l’égalité des genres étaient pour l’essentiel utilisés dans l’agriculture, l’éducation et les services bancaires et financiers.Les dons étaient l’instrument financier le plus utilisé7. Les dispositifs visant spécifiquement l’égalité des genres ont déclaré ne rencontrer aucune difficulté dans leur approche de cette problématique. Néanmoins, les dispositifs intégrant l’égalité des genres en tant qu’objectif significatif (intégration systématique) ont fait ressortir deux obstacles à l’intégration : les contraintes de ressources spécifiques au regard de cette problématique, et le manque d’actions de sensibilisation et de données disponibles sur cette question (OCDE, à paraître 2021d[14]).
En tant qu’investisseurs dans les instruments de financement mixte, les membres du CAD doivent évaluer leur influence et veiller à ce que l’égalité des genres soit prise en compte, dans la droite ligne de leur engagement stratégique envers cette problématique. Dans le cadre de leurs collaborations avec des partenaires du secteur privé, ils peuvent s’assurer que les investissements sont gérés de façon adéquate au regard de l’égalité des genres et veiller à leurs répercussions en matière de développement.
L’égalité des genres dans les initiatives de financement mixte en Australie
Le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce intègre l’égalité des genres dans ses investissements de sorte que les initiatives renforcent les marchés de capitaux qui soutiennent les objectifs au regard de cette thématique et s’appuient sur la contribution des femmes à la croissance économique, la reprise post-COVID-19 et la résilience climatique. Le programme Investing in Women a stimulé les investissements privés à impact positif dans les petites et moyennes entreprises détenues ou dirigées par des femmes en Asie du Sud-Ouest depuis 2017. À partir des 11.1 millions AUD d’investissements à l’appui de 42 petites et moyennes entreprises (PME) détenues ou dirigées par des femmes générés par Investing in Women, ce programme a permis de mobiliser plus de cinq fois ce montant en capitaux privés additionnels. Investing in Women est l’initiative la plus étendue dans le temps du ministère australien en matière d’investissement intégrant la problématique du genre. Le programme est reconnu pour son fort effet de démonstration, encourageant une transformation organisationnelle durable parmi les partenaires, amenant ces derniers à prendre en compte les problématiques du genre et de la diversité tout au long de leurs processus d’investissement, et à ajuster et lancer de nouveaux fonds axés sur le genre.
Tous les autres programmes de financement mixte du ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce, y compris le projet pilote PacificRISE et le fonds Emerging Markets Impact Investing Fund (EMIIF), intègrent la problématique du genre au cœur même de l’ensemble de leurs opérations, activités, partenariats et investissements, et ce, quelle qu’en soit l’orientation sectorielle. Les investissements réalisés par le fonds EMIIF appuieront des PME détenues ou dirigées par des femmes ainsi que des entreprises qui fournissent des biens ou services bénéfiques pour les femmes, qui adoptent des pratiques encourageant l’égalité des genres ou qui promeuvent cette thématique au sein de leur chaîne d’approvisionnement.
Japan ASEAN Women Empowerment Fund
Le Japan ASEAN Women Empowerment Fund (JAWEF) est un fonds mixte qui investit par le biais d’institutions financières dans des micro-entreprises détenues ou dirigées par des femmes dans l’ensemble de la région de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Lancé avec le soutien du gouvernement japonais, le JAWEF exerce un effet de levier sur les tranches de premières pertes et les tranches mezzanine. En 2016, l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) et la Banque japonaise de coopération internationale (JBIC) ont signé un accord prévoyant des investissements dans ce fonds, aux côtés de la compagnie d’assurance vie japonaise Sumito Life et d’autres institutions financières nationales. Le JAWEF a pour mission d’encourager l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles en ouvrant des possibilités financières aux femmes. Il a vocation à soutenir les femmes entrepreneuses dans les pays de la région ASEAN. Les enseignements tirés de la mise en place de ce fonds révèlent que le recours au financement mixte peut être efficace pour mobiliser des capitaux institutionnels à l’appui des investissements intégrant la problématique du genre, et que des levées de fonds successives pourraient donner lieu à une mobilisation encore plus efficace.
Fonds Capital Partners II de Women’s World Banking
Plusieurs membres du CAD ont apporté des capitaux d’amorçage au fonds Capital Partners II de Women’s World Banking; ceci a contribué à atténuer les risques encourus par les investisseurs commerciaux et ainsi incité ces derniers à engager leurs capitaux. Ce fonds de capital-investissement en commandite procède à des investissements directs dans des institutions financières axées sur la cause des femmes dans le monde entier.
S’appuyant sur les enseignements tirés du premier fonds, il propose une structure mixte visant à rassembler les capitaux de partenaires au développement traditionnels et ceux d’investisseurs davantage commerciaux, de sorte à maximiser les fonds disponibles. Le fonds assure aussi une assistance technique auprès des bénéficiaires des investissements pour les aider à améliorer la mixité en interne, mieux servir leurs clients et amplifier leur impact.
Banques de développement et institutions financières, et acteurs commerciaux
Les banques de développement multilatérales et régionales et les institutions de financement du développement sont des alliés précieux du financement mixte, en ce qu’elles déploient des instruments et structurent des mécanismes permettant de mobiliser le secteur privé8. Les banques multilatérales de développement sont à l’origine d’une grande partie des investissements du secteur privé par l’intermédiaire d’opérations menées par des acteurs de ce secteur. Toutefois, une palette plus large d’acteurs variés intervient dans le financement mixte, des fondations et investisseurs philanthropiques aux acteurs commerciaux, y compris des investisseurs institutionnels, des banques commerciales, des fonds de capital-investissement et de capital-risque, des fonds d’arbitrage ou encore des entreprises et des PME (OCDE, à paraître 2021d[14]). Les ministères et agences de nombreux membres du CAD collaborent déjà avec des banques et des institutions de financement du développement (IFD). En général détenues en majorité par les administrations publiques, les IFD bilatérales obtiennent leurs capitaux auprès de fonds à l’appui du développement ou bénéficient de garanties publiques, ce qui leur permet de lever des fonds sur les marchés de capitaux internationaux et de proposer des financements à des conditions compétitives (OCDE, 2021e[15]).
Les solutions adoptées par les administrations publiques des membres du CAD pour insuffler une orientation plus marquée en faveur de l’égalité des genres parmi leurs IFD bilatérales prennent notamment les formes suivantes :
la désignation de l’égalité des genres en tant qu’objectif stratégique dans le cadre de leur participation au sein de dispositifs de financement mixte ;
l’octroi de prêts avec pour objectif explicite d’investir dans des projets qui favorisent l’égalité des genres ;
la publication de lignes directrices exigeant que le rôle des femmes et les répercussions en matière d’égalité des genres soient étudiés dans le cadre des nouveaux investissements ;
Les membres du CAD établissent des partenariats similaires avec des IFD multilatérales et des banques de développement.
S’agissant des partenariats avec des entreprises, les investissements opérés dans une perspective de rentabilité peuvent être utilisés pour favoriser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles selon deux grandes approches : investir dans des entreprises proposant un service ou un produit qui profite très largement aux femmes, tel que des prêts spécifiques ou des soins de santé maternelle abordables, et investir dans des entreprises dirigées par des femmes, ou qui accompagnent le personnel féminin et/ou favorisent la présence de femmes aux postes à responsabilité grâce à des actions et politiques internes (FSD africa et ONU-Femmes, 2020[16]).
Des initiatives telles que le Défi 2X, fondé par les IFD des pays du G79, et le Gender Finance Collaborative, chapeauté par des IFD10, ont donné une impulsion considérable permettant aux IFD de formuler des principes, définitions et méthodologies communs en matière de financement, dans l’optique de faciliter, pour les femmes actives sur les marchés des pays en développement, l’accès aux dispositifs d’accompagnement, aux fonctions dirigeantes, aux financements, et aux produits et services qui renforcent leur participation et leur accès à la vie économique.
Les obligations : un levier pour acheminer davantage de capitaux privés à l’appui de l’égalité des genres
Une obligation est un instrument qui représente un prêt accordé par un investisseur (« acheteur ») à un emprunteur (« émetteur »). Les obligations à impact sur le développement financent des programmes de développement en mobilisant des financements auprès d’investisseurs privés, qui dégagent un rendement si le programme atteint ses objectifs. Les obligations vertes, sociales et pour le développement durable suscitent de plus en plus d’intérêt dans les marchés des pays développés grâce à la possibilité qu’elles offrent de combler le déficit de financements à l’appui des ODD. Leur application demeure toutefois limitée dans les pays en développement. En tant que solution de substitution aux financements traditionnels, souvent plus onéreux, les obligations permettent à tous les émetteurs de diversifier leurs sources de financements (OCDE, 2021j[17]).
Les membres du CAD peuvent recourir aux obligations pour contribuer à l’élaboration de mesures incitatives et acheminer des capitaux privés à l’appui des objectifs en matière d’égalité des genres.
Au sens large, les « obligations égalité des genres » sont des obligations qui favorisent la promotion, l’autonomisation et l’égalité des femmes ; toutefois, il n’existe ni définition officielle ni normes de référence fiables pour cet instrument (FSD africa et ONU-Femmes, 2020[16]). À ce jour, le nombre d’investisseurs intéressés par ce type d’obligation est restreint.
Malgré la taille modeste du marché des obligations visant à soutenir l’égalité des genres au niveau mondial, l’optimisme reste de mise. (Gouett, 2021[18]). Les émetteurs peuvent désigner l’égalité des genres en tant que finalité unique d’une obligation, ou en parallèle d’autres objectifs dans le cadre plus vaste d’une obligation sociale, ou encore d’objectifs environnementaux dans le cadre d’une obligation pour le développement durable. Les obligations visant à soutenir l’égalité des genres ont été émises par des institutions financières pour financer les portefeuilles de prêts en cours accordés à l’appui de femmes entrepreneuses. Toutefois, un émetteur du secteur public pourrait aussi émettre ce type d’obligations s’il souhaite allouer l’intégralité des produits à la mise en œuvre de la stratégie nationale du plan d’action d’un pays à l’appui de l’égalité des genres (ICMA, ONU-Femmes, SFI, 2021[19]). Ces obligations pourraient également être mises au service du secteur de l’éducation (Gustafsson-Wright et S., 2020[20]).
Les membres du CAD ont la latitude nécessaire pour proposer des mesures incitatives, telles que des garanties, pour encourager l’émission d’obligations visant à soutenir l’égalité des genres, ainsi que pour orienter davantage les obligations dans d’autres domaines thématiques, notamment les obligations vertes, vers l’égalité des genres.
Dans cette catégorie d’investissement, nous pouvons citer l’obligation visant à soutenir l’égalité des genres émise par la JICA en 2021 qui a levé 181 millions USD destinés à promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles et l’éducation. Les produits de l’émission seront alloués aux travaux menés par la JICA en matière de financements et d’investissements à l’appui de projets qui satisfont aux critères du marqueur Égalité des genres ; il peut s’agir de projets dont le principal objectif est l’égalité des genres ou de projets qui font de cette thématique un objectif intégré.
La Banque asiatique de développement (BAsD) a lancé sa première obligation visant à soutenir l’égalité des genres en 2017, qui fut suivie par plusieurs autres émissions de même nature depuis. Les obligations visant à soutenir l’égalité des genres ont été un outil efficace pour mieux faire connaître les activités de la BAsD et étendre sa base d’investisseurs. Elles ont en effet permis de générer de la demande parmi des investisseurs qui ne souscrivent pas toujours aux émissions obligataires habituelles de la BAsD. Les produits de ces obligations servent à financer un réservoir de projets éligibles qui visent à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Parmi ces projets, figurent notamment ceux qui sont intégralement ou en partie financés par les ressources ordinaires en capital de la BAsD et qui ont vocation à éliminer les disparités entre les genres et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles. En règle générale, ces projets portent sur l’autonomisation économique des femmes, l’égalité des genres dans le domaine du développement humain, la lutte contre la pauvreté chez les femmes, la participation des femmes aux processus décisionnels et leur accès aux fonctions dirigeantes, et/ou la résilience aux risques et aux chocs, notamment le changement climatique et les répercussions des catastrophes – thématiques qui soit constituent la finalité globale du projet, soit sont intégrées dans des composantes de projets spécifiques.
Les Women Entrepreneurs Bonds émises par la Bank of Ayudhya en Thaïlande, acteur du secteur privé, sont un autre exemple d’obligations visant à soutenir l’égalité des genres. Elles ont été émises avec pour objectif de stimuler l’octroi de prêts aux PME dirigées par des femmes. La Société financière internationale (IFC) et l’institution allemande Deutsche Investitions und Entwicklungsgesellschaft (DEG) pour le financement du développement en sont souscripteurs et cet investissement novateur bénéficie du soutien de la Women Entrepreneurs Opportunity Facility, initiative conjointe de l’IFC et du programme 10,000 Women de Goldman Sachs.
L’Initiative de financement en faveur des femmes entrepreneuses (We-Fi) est un partenariat multilatéral qui a vocation à mobiliser des financements à l’appui des entreprises dirigées/détenues par des femmes dans les pays en développement. Depuis sa création en 2018, elle a alloué 300 millions USD dans le but de remédier aux contraintes majeures qui pèsent sur les femmes entrepreneuses. Elle intervient aujourd’hui dans 52 pays en développement. Son siège est établi dans les locaux de la Banque mondiale. Le champ d’action mondial de l’Initiative We-Fi repose sur un réseau solide composé de six partenaires d’exécution (banques multilatérales de développement) et de plus de 140 partenaires sur le terrain issus des secteurs public et privé. Près des deux tiers des fonds de l’Initiative We-Fi sont alloués en faveur des pays à faible revenu (éligibles aux ressources de l’Association internationale de développement) et des pays fragiles. L’approche globale de l’Initiative englobe des travaux de fond et de renforcement des capacités par le biais du secteur public, couplés à des innovations issues du secteur privé en matière de développement et de financement mixte. Selon les conclusions d’un examen à mi-parcours mené récemment, l’Initiative We-Fi comble des lacunes majeures concernant l’architecture de l’aide, étant l’unique fonds multilatéral d’envergure qui s’attache à remédier aux déficits au niveau des financements, des marchés, des politiques publiques et des compétences. L’un des atouts de l’Initiative est sa capacité à mobiliser des capitaux, avec déjà environ 1 milliard USD de fonds levés.
Source :We-Fi (2020[21]), WE Persist, Rebuild, Empower Finance 2020 Annual Report, https://we-fi.org/wp-content/uploads/2021/03/WeFi-Annual-Report-2020.pdf.
Mesures incitatives et orientations destinées aux investisseurs et aux acteurs du financement
Les membres du CAD peuvent formuler des orientations et apporter une assistance technique aux investisseurs et aux acteurs du financement dans l’optique d’intégrer l’égalité des genres dans l’ensemble des investissements à l’appui du développement et du climat et, au minimum, de ne pas entraver les initiatives en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles. Ils peuvent par exemple effectuer des recherches et fournir un soutien aux acteurs commerciaux et aux investisseurs privés qui pourraient manquer d’accès à une expertise dans le domaine de l’égalité des genres.
Ce travail peut être facilité par les Principes d’autonomisation des femmes (WEPs). Cet ensemble de réflexions propose des orientations pour aider les entreprises à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles sur le lieu de travail, le marché et au sein de la communauté. Définis par le Pacte mondial de l’ONU et ONU Femmes, ces Principes sont nourris par les normes internationales en matière de droit du travail et de droits humains. Ils trouvent leur ancrage dans la reconnaissance du rôle et de la responsabilité des entreprises au regard de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles. Les principes sont axés sur : avoir une direction engagée au plus haut niveau des entreprises ; traiter tous les hommes et les femmes de manière équitable au travail sans discrimination ; garantir la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs ; promouvoir l’éducation et la formation à l’appui du développement professionnel ; favoriser les pratiques en faveur du développement des entreprises, de la chaîne logistique et du marketing ; encourager les initiatives communautaires et la mobilisation ; mesurer et notifier les progrès réalisés (Pacte mondial des Nations Unies et ONU-Femmes, 2021[22]).
Formuler des orientations pour les financements à l’appui de l’égalité des genres, et les accompagner, implique également d’encourager la transparence et la reddition de comptes par l’établissement de rapports financiers et les rapports de résultats. Les membres du CAD peuvent dialoguer avec les investisseurs sur les catégories d’objectifs relatifs à l’égalité des genres visés par leurs placements, et déterminer comment accompagner les changements en profondeur afin de parvenir à l’égalité des genres.
Les membres du CAD peuvent proposer aux investisseurs et aux acteurs du financement des mesures incitatives dans l’optique d’intégrer l’égalité des genres dans l’ensemble des investissements à l’appui du développement et du climat, telles que l’octroi de prêts assortis de l’objectif explicite d’investir dans des projets qui promeuvent l’égalité des genres.
Le programme 2X Collaborative est une entité sectorielle, issue du Défi 2X et du Gender Finance Collaborative, chapeauté par des institutions de financement du développement, qui rassemble des investisseurs de tout bord afin de promouvoir les investissements intégrant la problématique du genre. Il peut se révéler utile pour le renforcement des capacités parmi les investisseurs. Le programme vise à faciliter l’apprentissage entre les pairs dans l’ensemble des communautés, à encourager les actions de formation et à contribuer à étendre les pratiques d’investissement intégrant la problématique du genre au sein d’un groupe élargi d’investisseurs commerciaux, incluant les institutions de financement du développement, les banques multilatérales de développement, les fonds de pension, les gestionnaires d’actifs, les gestionnaires de fonds, les institutions financières, les banques publiques de développement et les entreprises.
Pour la transparence des rapports financiers et de résultats
Il est possible de suivre le niveau du financement du développement à l’appui de l’égalité des genres en appliquant le marqueur égalité des genres aux apports financiers autres que l’APD.
Les membres du CAD doivent se fixer pour objectif d’examiner l’ensemble de leurs « autres apports du secteur public » au regard du marqueur et notifier ces données à l’OCDE dans la mesure du possible11.
L’utilisation dès à présent du marqueur par de nombreuses fondations privées et certaines banques de développement et institutions de financement du développement (IFD) constitue une tendance positive. Les membres du Défi 2X – groupe d’IFD fondé par les IFD des pays du G7 – alignent aujourd’hui leurs critères d’investissement intégrant la problématique du genre12 sur ceux du marqueur égalité des genres établi par le CAD. Communiquer des informations sur la façon dont ces « autres » apports financiers, autres que l’APD, favorisent l’égalité des genres reste une démarche volontaire, mais cela pourra aider à mieux identifier les lacunes existantes en matière de financement, et à obtenir une vision plus globale du paysage du financement des efforts à l’appui de l’égalité des genres (OCDE, 2021d[23]).
Des données probantes récentes révèlent que, parmi les principales IFD, l’établissement de rapports n’est que peu standardisé s’agissant des motivations des projets, des instruments de financement ou encore des garanties environnementales, sociales et de gouvernance (Publish What You Fund, 2021[24]). De la même façon, ces données soulignent le fait que « la transparence concernant la performance des retombées, notamment les objectifs et les résultats » reste l’un des défis majeurs dans le domaine des investissements à impact positif (GIIN, 2020[25]). La collecte des données et la mesure des résultats au regard de l’égalité des genres dans le contexte des financements « autres que l’APD » peuvent se révéler complexes, du fait de la nature et de la structure de ces fonds. Pourtant, la plus grande transparence est de rigueur pour s’assurer que les acteurs du développement et leurs partenaires du secteur privé opèrent une reddition de comptes suffisante à l’intention de leurs partenaires au développement, et pour améliorer les résultats globaux en matière d’égalité des genres et de développement grâce au partage et aux enseignements tirés des investissements précédents.
Work and Opportunities for Women (WOW) est un programme sur cinq ans, qui était à l’origine financé par le ministère britannique du Développement international. Il a pour ambition d’améliorer l’accès aux opportunités économiques pour les femmes « par l’intervention des entreprises au niveau des chaînes d’approvisionnement et dans les programmes de développement économique ». En instaurant des partenariats avec les entreprises, organisations et programmes qui sont prêts et déterminés à prendre des mesures en faveur de l’autonomisation économique des femmes, qui facilitent l’évolution des chaînes d’approvisionnement et qui orientent les initiatives internationales dans ce domaine, et en leur apportant un soutien, le programme WOW contribue à éliminer les obstacles systémiques qui entravent tout progrès.
Le programme WOW met à disposition des entreprises plusieurs points d’entrée pour les accompagner dans leurs efforts visant à favoriser la participation des femmes aux chaînes d’approvisionnement. Il peut fournir des options permettant d’étendre et d’approfondir les programmes existants, d’établir les démonstrations de faisabilité afin de rationaliser la répétition des interventions réussies, de garantir le caractère durable de tout effort entrepris en s’appuyant sur les initiatives en place pour étayer la création ou la modification de lois et de politiques, et de créer des opportunités en matière d’innovation et d’orientation des nouvelles interventions.
Dans le cadre de certains partenariats avec le programme WOW, les entreprises donnent accès à des données concernant les femmes qui travaillent au sein de leurs chaînes de valeur mondiales – autant d’informations essentielles pour pouvoir mieux comprendre les expériences vécues par les femmes et les défis qu’elles rencontrent. Le programme WOW est apte à analyser et exploiter ces données en vue d’identifier les défis, les obstacles et les perspectives au regard de toute intervention, et ensuite utiliser ces informations à l’appui d’un engagement plus poussé. En outre, même si les partenariats avec certaines entreprises requièrent un processus de diligence raisonnable, le programme reconnaît combien il est important de collaborer avec les entreprises qui ont besoin d’un soutien plus marqué pour favoriser l’autonomisation économique des femmes. Le centre d’assistance mis en place est l’un des piliers du programme WOW. Grâce à lui, le Royaume-Uni a fourni une assistance technique et des analyses d’expert, et les départements et acteurs peuvent être orientés au besoin à toute étape de leurs efforts à l’appui de l’autonomisation économique des femmes. Si certaines entreprises ont été sélectionnées dans un processus de diligence raisonnable, il y avait une forte volonté de collaborer avec les entreprises qui ont besoin d’améliorer leurs pratiques et de proposer des orientations et un soutien à ces dernières.
Source : DFID (2020[26]), Work and Opportunities for Women, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/869561/Programme-Overview-March2020.pdf.
Programmes de développement : réduire les risques inhérents pour les investisseurs par le biais de garanties
Les garanties sont des instruments financiers semblables à des polices d’assurance. Elles prévoient une compensation financière pour le bailleur de fonds si l’emprunteur n’est pas en capacité de rembourser. Cela réduit ainsi les risques pour les investisseurs liés au financement des projets de développement (Asdi, 2020[27]). Par exemple, les membres du CAD pourraient étendre la couverture de leurs garanties – autrement dit assumer une plus grande part des risques – pour les investissements à l’appui d’entreprises qui soutiennent les femmes ou proposent des services et des produits qui profitent aux femmes.
Selon des données de l’OCDE relatives aux financements privés mobilisés à l’appui du développement, les garanties ont permis de lever des fonds record au cours des dernières années. Ces financements privés sont toutefois rarement dirigés vers des dispositifs de financement mixte visant spécifiquement l’égalité des genres, ou qui intègrent cette problématique, indiquant qu’il serait possible d’amplifier cet usage (OCDE, à paraître 2021d[14]).
L’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (Asdi) compte dans son portefeuille de nombreux projets impliquant des garanties. En 2020, les garanties couvraient environ 2 milliards USD, pour un total d’environ 2.5 milliards USD de fonds mobilisés. Pour 70 % des garanties, l’égalité des genres constitue un objectif significatif ou l’objectif principal.
Garantie avec la TBC Bank en Géorgie : La Suède couvre 60 % du risque lié aux prêts octroyés aux start-up et aux PME dirigées par des femmes spécifiquement. Sur les 911 bénéficiaires de prêts en Géorgie, 199 sont des entreprises dirigées par des femmes, et 22 % des fonds mobilisés ont été versés à l’appui de PME détenues par des femmes. La garantie de l’Asdi est d’environ 25 millions USD, pour un total d’environ 50 millions USD de fonds mobilisés. Une attention particulière a été portée au fait d’octroyer les prêts en monnaie locale, diminuant ainsi davantage le risque pour les bénéficiaires.
Enat Bank en Éthiopie : L’Asdi et USAID apportent leur soutien à Enat Bank en Éthiopie en accordant des garanties à l’appui des prêts octroyés aux PME détenues par des femmes. L’Asdi et USAID offrent chacune une couverture de 25 %. Les 50 % restant du risque sont assumés par Enat Bank. La totalité des bénéficiaires des prêts octroyés sont des entreprises détenues par des femmes (avec une majorité d’entreprises dont la participation des femmes au capital est de 100 %, et en aucun cas inférieure à 51 %).
La Swiss Capacity Building Facility1 est une plateforme composée de quelque 25 partenaires, pour l’essentiel des institutions financières et des investisseurs à impact social suisses. Sa vocation est d’aider les institutions financières, dans les pays en développement, à élaborer et diffuser des produits financiers innovants à l’appui des populations à faible revenu, des petits exploitants agricoles et des petits entrepreneurs, et tout particulièrement des femmes. En 2018, la plateforme a lancé un partenariat avec l’organe de microcrédit jordanien Microfund for Women, dans l’optique de mettre en place un programme de prêt spécifiquement destiné aux réfugiées syriennes. Dans le cadre d’une étude de faisabilité, Microfund for Women a étudié les besoins de ces dernières, et ceux d’autres communautés étrangères, pour ensuite adapter les services proposés.
Ce partenariat a permis à environ 4 000 réfugiées syriennes d’obtenir un financement, aidant ainsi un grand nombre d’entre elles à atteindre leur indépendance économique. Fort du succès de cette première collaboration, l’organe de microcrédit a étendu ses financements et ses services non financiers à ce segment de clientèle. Ceci a contribué à susciter un plus grand intérêt envers les programmes de prêts pour les réfugiés parmi les institutions de microfinancement jordaniennes et étrangères.
← 1. Pour plus d’informations sur la Swiss Capacity Building Facility, voir : www.scbf.ch
Aider les acteurs locaux dans les pays partenaires à mobiliser des financements
Les membres du CAD peuvent jouer un rôle déterminant en aidant les entreprises et les administrations publiques des pays partenaires à mobiliser des financements à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles, et ainsi à être prêtes à recevoir des investissements.
Aider le secteur privé dans les pays partenaires à mobiliser des financements
Dans les pays en développement, le secteur privé est créateur d’emplois et de croissance, et ceci peut avoir des répercussions positives sur la situation des femmes. Toutefois, cela peut aussi risquer de nuire aux possibilités de parvenir à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des filles. Compte tenu de la forte incertitude et des risques inhérents aux marchés en développement, il est souvent difficile pour les entrepreneurs de manière générale, et plus particulièrement pour les femmes, d’accéder au crédit ou aux investissements (Asdi, 2021[28]).
Les membres du CAD ont un rôle à jouer en soutenant le renforcement des capacités du secteur privé et le mentorat auprès de ce dernier dans les pays partenaires :
Auprès des entreprises en général, pour les aider à satisfaire à certains, voire plusieurs, des critères/normes d’investissement intégrant la problématique du genre, dont entre autres la part des femmes dans les effectifs et la qualité des emplois occupés par les femmes, la part des femmes dans les postes de haute direction, et les politiques de ressources humaines et de lutte contre le harcèlement ;
Auprès des femmes entrepreneuses et des entreprises et projets dirigés par des femmes dans les pays en développement, afin de renforcer leur viabilité financière et leurs pratiques, ainsi que leurs capacités de prêt pour qu’ils soient prêts à recevoir des investissements13.
Aider les administrations publiques et les marchés des pays partenaires à mobiliser des financements
Les membres du CAD ont aussi un rôle à jouer en aidant les administrations publiques et les marchés des pays partenaires à mobiliser des financements, notamment par :
L’amélioration des conditions d’investissement, y compris en contribuant à renforcer les capacités des institutions financières locales et à développer les marchés de capitaux, afin de mieux en faire profiter les femmes. Si les pays partenaires prévoient d’émettre des obligations visant à soutenir l’égalité des genres et d’attirer des financements privés, par exemple, un cadre réglementaire adéquat est nécessaire. Les administrations publiques des pays partenaires, en règle générale, ne participent pas encore au marché consacré à ces obligations.
La collaboration avec les ministères des finances et de l’économie afin d’accroître les capacités des pays à gérer les finances publiques et à établir des budgets en intégrant la question du genre. Ceci passe entre autres par un recours accru aux évaluations de l’impact ex ante des effets selon le genre, au suivi de la prise en compte des considérations d’égalité des genres dans la procédure budgétaire, à la description de la sensibilité du budget au genre et aux audits budgétaires selon le genre.
Développer le secteur marchand au Mozambique
Au Mozambique, le programme WIN (Women IN Business) a été lancé et financé par l’Asdi en 2019, et mis en place par TechnoServe. Le programme WIN a pour objectif de promouvoir l’autonomisation économique des femmes en accompagnant les partenaires dans les secteurs privé et public. Ces partenariats sont conçus pour améliorer l’accès des femmes aux financements, aux équipements, aux informations et outils relatifs au monde des affaires, et aux canaux de vente de gros/distribution des produits. Ils visent également à orienter l’élaboration des règles et normes qui régissent l’entrepreneuriat des femmes.
Energy Access Mozambique, fournisseur de solutions hors réseau et de services financiers axés sur les installations solaires domestiques, est l’une des 32 entreprises collaborant avec le programme WIN. L’entreprise a fait ses premiers pas sur le marché mozambicain en 2019, avec pour ambition de servir 200 000 ménages d’ici 2023. Le programme WIN a évalué ses ventes et identifié plusieurs leviers, notamment l’amélioration des lignes directrices en matière de recrutement et une plus grande prise en compte de la question du genre lors de la rédaction des descriptifs de poste. Lors de ce processus, l’entreprise a déterminé que les femmes figurant parmi ses clients et ses agents commerciaux présentent un intérêt stratégique particulier. En ciblant ces domaines, le programme WIN a permis d’accroître de 40 % à 75 % le taux de rétention des femmes parmi les forces de vente et de faire progresser de 80 % la rémunération des agentes commerciales au cours de la première année14.
Le programme WIN soutient étalement M-Pesa de Vodacom afin d’atteindre un plus grand nombre de femmes parmi les clients et les agents, et ce, par le biais de nombreuses initiatives. M-Pesa est utilisé par plus de 5 millions de personnes15 au Mozambique pour conserver de l’argent sous forme numérique et effectuer diverses opérations – des paiements pour subvenir aux besoins essentiels aux transferts vers d’autres numéros de téléphone mobile ou vers des comptes bancaires par le biais d’un téléphone portable. Le programme WIN a examiné le produit Xitique de M-Pesa, qui permet aux particuliers d’économiser régulièrement de l’argent. Grâce à ce partenariat, M-Pesa a fait évoluer certaines fonctionnalités du produit et sa stratégie de marketing, en répondant aux besoins des femmes. Ceci a contribué à accroître de 42 % le nombre de femmes comptant parmi les utilisateurs réguliers16 au cours de l’année écoulée, contre une hausse de 26 % des utilisateurs masculins sur la même période.
Soutenir le développement du secteur privé en Tanzanie
En 2017, avec le soutien de l’Asdi, les acteurs du développement du secteur privé en Tanzanie ont initié de profondes transformations. En 2021, les partenaires avaient compilé un grand nombre d’informations et de solutions pratiques pour le développement du secteur privé intégrant une optique de genre. Les acteurs engagés sont l’Agricultural Markets Development Trust (AMDT), le Private Agricultural Sector Support (PASS), la Hanns R-Neumann Stiftung (HRNS) avec la Coffee Farmers Alliance of Tanzania (CFAT), la Commission on Science and Technology/Small Industries Development Organisation (COSTECH/SIDO) et la Tanzania Horticultural Association (TAHA).
Les constats dressés en 2017 faisaient ressortir des défis tels que le manque de budgétisation et de connaissances adéquates, de données ventilées selon sur le genre, d’outils, d’affectation de ressources humaines, et de politiques et stratégies spécifiques. L’Asdi a mis en place des dispositifs de renforcement des capacités organisationnelles, élaborés sur mesure pour chaque partenaire en fonction de ses besoins. Ces dispositifs étaient axés sur l’appropriation, l’engagement et la reddition de comptes au niveau des instances dirigeantes, et sur une collaboration étroite, une procédure de suivi et des modalités d’apprentissage avec l’Asdi. L’apprentissage mutuel entre acteurs était l’un des piliers du soutien apporté.
Les répercussions du développement organisationnel étaient déjà perceptibles au niveau des projets en 2019 ; elles se sont prolongées tout au long de la pandémie de COVID-19 et ont été notifées en 2021. La TAHA a observé une hausse du nombre de femmes propriétaires de serres et des rendements plus importants en horticulture par rapport aux hommes. Ces résultats ont ensuite motivé un plus grand nombre d’hommes à collaborer avec des femmes et à rejoindre leurs groupes. La HRNS et la CFAT ont constaté une amélioration de la transparence de l’économie des ménages entre les hommes et les femmes, induisant une amélioration des processus décisionnels. Au sein de ces ménages, les femmes aussi bien que les hommes ont déclaré que la planification conjointe des sujets concernant leur foyer avait amélioré de façon tangible leurs moyens de subsistance. La HRNS et la CFAT ont également relevé une augmentation du nombre de femmes aux postes à responsabilité au sein des organisations d’agriculteurs, et fait remarquer qu’elles ont obtenu de bons résultats. Le PASS a témoigné du fait que la sensibilisation accrue à la question du genre avait des répercussions pratiques sur la conception d’un produit financier innovant qui permet de solliciter un prêt depuis chez soi, sans nécessiter l’utilisation d’un smartphone. Ce produit cible les femmes qui sont souvent moins mobiles et ont un moindre accès à des smartphones que les hommes. Les prêts seront également liés à un dispositif suédois de garantie à l’appui des femmes et des jeunes.
Les membres du CAD auront intérêt à examiner les questions suivantes :
Concernant l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles
Les financements sont-ils répartis en faveur de programmes qui intègrent de façon systématique la problématique de l’égalité des genres, aussi bien que de programmes visant spécifiquement l’égalité des genres ?
La répartition de l’APD est-elle conforme aux priorités de la politique de coopération en faveur de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles ?
Le personnel est-il sensibilisé, comprend-il bien et applique-t-il de façon correcte le marqueur Égalité des genres, afin de garantir la reddition de comptes et la transparence au regard de comptes et transparence l’APD à l’appui de l’égalité des genres ? En interne, est-il possible de mettre en place des actions supplémentaires de sensibilisation et de formation autour de cet outil ?
Un processus d’assurance qualité est-il en place pour veiller à l’application fiable et correcte des valeurs du marqueur Égalité des genres ?
Les critères du marqueur sont-ils prévus dans la phase de programmation et les conditions d’approbation, dans le souci d’orienter et d’encourager les parties prenantes à intégrer et faire progresser la question de l’égalité des genres ?
Les données relatives aux programmes sont-elles notifiées de façon correcte au regard des codes-objet statistiques du CAD relatifs à l’égalité des genres : l’aide apportée aux institutions, organisations et mouvements féministes de défense des droits des femmes » et/ou l’aide « visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles » ?
Toutes les données descriptives éventuelles concernant les programmes ont-elles bien été fournies lors de la notification des données statistiques relatives à l’aide à l’OCDE ?
Concernant les financements du développement autres que l’APD
Les progrès relatifs à l’égalité des genres sont-ils considérés comme un objectif pour les différents types de structures et d’instruments financiers, notamment le financement climatique, le financement mixte, les obligations et les garanties ?
Des synergies et possibilités de collaboration sont-elles identifiées dans l’optique de renforcer le dialogue et les partenariats avec les acteurs du secteur privé, y compris la philanthropie privée, dans les domaines de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles ? Les atouts propres de chacun des différents acteurs sont-ils bien identifiés et exploités ?
Des efforts sont-ils déployés pour apporter des éléments probants, définir des exigences, assurer le développement des capacités au regard de l’égalité des genres et suivre les résultats obtenus lors de l’instauration de partenariats avec des acteurs du secteur privé dans le cadre des dispositifs de financement mixte, des garanties ou autres instruments de financement ?
Des discussions sont-elles engagées avec les acteurs du secteur privé autour des possibilités existantes en vue de parvenir à l’égalité des genres et d’investir dans un changement en profondeur en faveur de l’égalité des genres ?
Références
[13] 2X Collaborative (2021), The Gender-Smart Climate Finance Guide, https://www.2xcollaborative.org/what-is-gender-smart-finance-investing.
[28] Asdi (2021), Challenge Funds, https://www.sida.se/en/for-partners/private-sector/challenge-funds (consulté le May 2021).
[27] Asdi (2020), Sida’s guarentee instrument, https://www.sida.se/en/for-partners/private-sector/sidas-guarantee-instrument (consulté le May 2021).
[3] Commission européenne (2020), Evaluation of the EU’s external action support to gender equality and women’s and girls’ empowerment (2010-2018) Final Report, https://ec.europa.eu/international-partnerships/system/files/gender-evaluation-2020-final-report-volume-1_en.pdf.
[26] DFID (2020), Work and Opportunities for Women, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/869561/Programme-Overview-March2020.pdf.
[16] FSD africa et ONU-Femmes (2020), Visability of Gender Bonds in SSA: A Landscape Analysis and Feasibility Assessment, https://www.fsdafrica.org/wp-content/uploads/2020/09/20-09-22-Gender-Bonds-Report_AK.pdf (consulté le May 2021).
[25] GIIN (2020), « 2020 Annual Impact Investor Survey », https://thegiin.org/research/publication/impinv-survey-2020.
[11] Global Impact Investing Network (s.d.), Gender Lens Investing Overview, https://thegiin.org/gender-lens-investing-initiative#:~:text=Gender%20Lens%20Investing%20Overview,and%20better%20inform%20investment%20decisions. (consulté le May 2021).
[18] Gouett, M. (2021), Furthering Gender Equality Through Gender Bonds, https://www.iisd.org/system/files/2021-03/equality-gender-bonds.pdf (consulté le May 2021).
[5] Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (2019), Assessing the policy objectives of development co-operation activities: Review of the reporting status, use and relevance of Rio and policy markers – The Gender Equality policy marker.
[20] Gustafsson-Wright, E. et O. S. (2020), Brookings, https://www.brookings.edu/blog/education-plus-development/2020/12/17/the-worlds-largest-education-impact-bond-delivers-on-results-midway-through-the-program/.
[19] ICMA, ONU-Femmes, SFI (2021), Bonds to Bridge the Gender Gap: A Practitioner’s Guide to Using Sustainable Debt for Gender Equality, https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/05aca7eb-6e85-4296-8b27-f8c75c7107d4/Bonds+to+Bridge+the+Gender+Gap.pdf?MOD=AJPERES&CVID=nQl1OB1.
[8] OCDE (2020), Les membres du Comité d’aide au développement et la société civile, Objectif développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d20b5deb-fr.
[12] OCDE (2020), « Putting finance to work for gender equality and women’s empowerment : The way forward », Documents d’orientation de l’OCDE sur le développement, n° 25, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f0fa4d91-en.
[9] OCDE (2016), Recommandation de 2015 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264252875-fr.
[2] OCDE (2021c), , https://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/development-finance-for-gender-equality-and-women-s-empowerment.htm.
[14] OCDE (à paraître 2021d), Blended Finance for Gender Equality and Women’s Empowerment.
[23] OCDE (2021d), Development finance for gender equality and women’s empowerment: A 2021 snapshot, http://www.oecd.org/development/gender-development/Development-finance-for-gender-equality-2021.pdf.
[1] OCDE (2020b), Directives convergées du CAD pour l’établissement des rapports statistiques, https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/.
[15] OCDE (2021e), Institutions Financières de Développement et développement du secteur privé, https://www.oecd.org/fr/developpement/institutions-financieres-de-developpement-developpement-du-secteur-prive.htm (consulté le May 2021).
[6] OCDE (s.d.), Listes de codes du CAD et SNPC, https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/listesdecodesducadetsnpc.htm.
[4] OCDE (2016c), Manuel Relatif au Marqueur de la Politique d’Aide à l’Appui de l’Égalité Homme-Femme Établi par le CAD-OCDE, https://www.oecd.org/fr/cad/femmes-developpement/Manuel-Marqueur-CAD-Aide-Egalite-HF.pdf (consulté le May 2021).
[7] OCDE (2020k), Multilateral Development Finance 2020, https://www.oecd-ilibrary.org/development/multilateral-development-finance-2020_e61fdf00-en;jsessionid=KZ04tAv1CEoKj3xpwDSofSvU.ip-10-240-5-28.
[17] OCDE (2021j), Scaling up Green, Social, Sustainability and Sustainability-linked Bond Issuances in Developing Countries, https://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/blended-finance-principles/documents/scaling-up-green-social-sustainability-sustainability-linked-bond-issuances-developing-countries.pdf.
[29] OCDE (2020h), Twentieth Anniversary of UN Security Council Resolution 1325: Financing gender equality and women’s empowerment in fragile contexts, https://www.oecd.org/development/gender-development/OECD-Gendernet-Financing-UNSCR.pdf.
[22] Pacte mondial des Nations Unies et ONU-Femmes (2021), Women’s Empowerment Principles, http://www.weps.org.
[24] Publish What You Fund (2021), « ESG and Accountability to Communities », https://www.publishwhatyoufund.org/wp-content/uploads/dlm_uploads/2021/02/DFI-Transparency-Initiative-WS3-Working-Paper-1.pdf.
[10] VERIS Wealth Partners (2018), Gender Lens Investing: Bending the Act of Finance for Women & Girls, https://www.veriswp.com/research/gli-bending-arc-of-finance-women (consulté le May 2021).
[21] We-Fi (2020), WE Persist, Rebuild, Empower Finance 2020 Annual Report, https://we-fi.org/wp-content/uploads/2021/03/WeFi-Annual-Report-2020.pdf.
Aide bilatérale à l’appui de l’égalité des genres
Pour toutes les données relatives à l’APD et à l’aide bilatérale « ventilable » à l’appui de l’égalité des genres, voir la base de données de l’OCDE sur le Système de notification des pays créanciers : https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1
Manuel Relatif au Marqueur de la Politique d’Aide à l’Appui de l’Égalité Homme-Femme Établi par le CAD-OCDE, OECD 2016, https://www.oecd.org/fr/cad/femmes-developpement/Manuel-Marqueur-CAD-Aide-Egalite-HF.pdf.
Si le Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE ne prévoit aucun secteur visant spécifiquement l’« autonomisation économique des femmes », l’OCDE suit depuis toujours l’aide intégrant des objectifs relatifs à l’égalité des genres dans les secteurs économiques et productifs, en tant que mesure approximative de l’aide apportée à l’appui de l’autonomisation économique des femmes, retenant des données issues de tout un éventail de domaines, allant de l’agriculture et des transports, au commerce et au secteur bancaire. De la même façon, l’aide apportée en faveur « des femmes, de la paix et de la sécurité » fait l’objet d’un suivi par les volumes d’aide intégrant l’égalité des genres dans les contextes fragiles, et/ou les volumes d’aide intégrant l’égalité des genres dans le secteur des conflits, de la paix et de la sécurité (OCDE, 2020h[29])Voir : https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/themes-financement-developpement/aidealappuidelegalitehommes-femmesetlautonomisationdesfemmes.htm
Le code « Organisations et mouvements féministes de défense des droits des femmes » (code-objet 15170 du SNPC) suit le « soutien apporté aux institutions, organisations et mouvements féministes de défense des droits des femmes (gouvernementales et non gouvernementales) à tous les niveaux dans l’optique d’améliorer leur efficacité, leur influence et leur viabilité (activités et contributions au budget central). La finalité de ces organisations est d’insuffler un changement en profondeur en faveur de l’égalité des genres et/ou des droits des femmes et des filles dans les pays partenaires. Influence sur la définition des programmes d’action, actions de plaidoyer, dialogue sur les politiques à suivre, renforcement des capacités, actions de sensibilisation et de prévention, fourniture de services, dispositifs de prévention des conflits et de construction de la paix, travaux de recherche, organisation, et constitution d’alliance et de réseau font partie, entre autres, de leurs activités. » De même qu’avec l’ensemble des données financières notifiées au SNPC, il est possible d’établir une correspondance entre les données notifiées au titre de ce code et les « codes-canal » du SNPC afin d’identifier les volumes d’aide apportés directement par les membres du CAD aux organisations et mouvements féministes de terrain locaux, au niveau des pays partenaires, sans aucun intermédiaire. Cette définition du code a été appliquée par les membres du CAD à compter de 2020 pour les apports de 2019.
Le code « Mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles » (code-objet 15180) permet de suivre le « soutien à des programmes visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles/violence basée sur le genre. Cette définition recouvre des formes diverses de violence physique, sexuelle et psychologique et s’entend comme englobant, sans y être limitée : la violence infligée par un partenaire intime (violence domestique) ; la violence sexuelle ; les mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) ; les mariages d’enfants, précoces et forcés ; les attaques à l’acide ; les crimes d’honneur ; et la traite des femmes et des filles. Les activités de prévention peuvent notamment inclure les efforts visant soutenir l’autonomisation des femmes et des filles ; le changement des attitudes, normes et comportements ; l’adoption et la mise en œuvre de réformes légales ; et le renforcement de l’application des lois et des politiques visant à mettre fin à la violence basée sur le genre, y compris à travers le renforcement des capacités institutionnelles. Les interventions visant à répondre à la violence à l’égard des femmes et des filles/violence basée sur le genre peuvent notamment inclure l’élargissement de l’accès aux services y compris à l’assistance juridique, l’accompagnement psychologique et les soins médicaux ; la formation du personnel en vue de répondre plus efficacement aux besoins des survivantes ; et les actions visant à garantir l’ouverture d’enquêtes, la poursuite en justice et la condamnation des auteurs de violence. Ce code a été appliqué par les membres du CAD à compter de 2017 pour les apports de 2016, permettant de rendre compte des progrès accomplis dans l’atteinte des cibles 5.2 « Éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles » et 5.3 « Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine » de l’ODD 5.
Les membres du CAD cherchent de plus en plus à remédier aux inégalités découlant du genre (voir Section 1.3) et il est possible de suivre l’aide destinée à réduire ces inégalités. Le SNPC comprend un marqueur de l’orientation établi par le CAD, qui cible l’inclusion et l’autonomisation des personnes handicapées. Ce marqueur repose sur le même système de notation que le marqueur de l’orientation de la politique de coopération vers l’égalité des genres, faisant la distinction entre les programmes/projets qui visent spécifiquement l’intégration des personnes handicapées « objectif « principal », valeur 2), et les programmes/projets qui intègrent cette question (objectif « significatif », valeur 1). Il est possible de croiser le marqueur Inclusion et autonomisation des personnes handicapées avec le marqueur Égalité des genres afin d’identifier l’aide qui s’attache à remédier à des inégalités découlant à la fois du genre et du handicap.
Le code sectoriel du SNPC axé sur les « Droits de la personne » (code-objet 15160 du SNPC) permet de suivre l’aide à l’appui de « l’élaboration de programmes concernant les droits de la personne, ciblés sur des groupes particuliers, comme les enfants, les individus en situation de handicap, les migrants, les minorités ethniques, religieuses, linguistiques et sexuelles, les populations autochtones et celles qui sont victimes de discrimination de caste ». L’application du marqueur Égalité des genres aux programmes/projets déclarés au titre de ce code permet d’identifier l’aide qui traite les recoupements entre les inégalités fondées sur le genre et les groupes défavorisés tels que les minorités ethniques et sexuelles. (OCDE, s.d.[6])
En outre, le code-objet « Intervention d’urgence – Services de soins de santé de base dans les situations d’urgence » (code-objet 72011 du SNPC) inclut la prestation de services de santé de base, de santé mentale, de santé sexuelle et de santé reproductive.
Mettre l’ensemble des instruments de financement du développement au service de l’égalité des genres
Pour davantage d’informations concernant les instruments de financement du développement, voir : https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/
Une carte de l’Ecosystème des financements intégrant la problématique du genre, sponsorisée par la Tara Health Foundation et dirigée par Catalyst at Large, est disponible ici : https://nexial.co/maps/gf
Gender Lens Investing: Bending the Arc of Finance for Women & Girls : https://www.veriswp.com/thoughtleadership/gli-bending-arc-of-finance-women/
Les Principes d’autonomisation des femmes (WEPs) : https://weps-gapanalysis.org
Critères d’investissement intégrant la problématique du genre tels que définis par les institutions de financement du développement dans le Défi 2X : https://www.fr2xchallenge.org/criteres
Ressources concernant le financement de la composante concessionnelle d’un dispositif de financement mixte :
Fonds Capital Partners II de Women’s World Banking : https://www.womensworldbanking.org/gender-lens-investing/
Fonds d’impact CARE-SheTrades : https://www.care.org/fr/news-and-stories/ideas/beyond-gender-lens-cares-new-impact-fund-opts-for-gender-justice/
Japan Asean Women Empowerment Fund (JAWEF) : https://assets.ctfassets.net/4cgqlwde6qy0/486sbWFRVDlqKpzxXutxke/ee0112a89c4589b579f370c0352c41ac/JAWEF_Case_Study_-_Final_final__2_.pdf
Concernant les obligations visant à soutenir l’égalité des genres en Afrique subsaharienne, voir : https://www.fsdafrica.org/publication/viability-of-gender-bonds-in-sub-saharan-africa et visionner le webinaire ici : https://www.youtube.com/watch?v=DqrXfvTI8Iw.
Notes
← 1. https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1
← 2. Voir la liste de codes du CAD et du SNPC : https://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-standards/dacandcrscodelists.htm.
← 3. L’application du marqueur égalité des genres du CAD est possible, mais volontaire, pour les fournisseurs de financement à l’appui du développement non membres du CAD et les apports financiers autres que l’APD. L’utilisation du marqueur ne se limite pas au périmètre du CAD. Par exemple, l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) applique la méthodologie du marqueur du DAC pour sa collecte de données.
← 4. Sur 21 participants à une enquête, douze ont indiqué qu’un spécialiste de la problématique du genre intervient dans la vérification ou la réalisation du contrôle qualité relatif au système de notation sur lequel repose le marqueur de l’orientation de la politique de coopération vers l’égalité des genres établi par le CAD, soit lors de la phase de conception soit lors de la phase d’examen. Ce chiffre est plus élevé que celui de l’étude menée en 2013 par GENDERNET : seul un tiers des membres du CAD participants avaient indiqué l’intervention de spécialistes en matière d’égalité des genres lors de l’application ou de l’examen des valeurs du marqueur.
← 5. Les membres du CAD qui avaient déjà déterminé des objectifs financiers à l’appui de l’égalité des genres au moment de l’étude du GENDERNET étaient les suivants : l’Autriche (attribution de la valeur 2 – Objectif principal – au regard du marqueur pour 42.5 % des financements acheminés par la coopération pour le développement autrichienne à destination de l’Afrique), le Canada (valeur 1 – Objectif significatif – pour 80 % et valeur 2 pour 15 %), l’Union européenne (valeur 1 ou 2 pour 85 % des nouvelles initiatives – y compris l’APD et les opérations de financement mixte et les garanties – d’ici 2025), la France (valeur 1 ou 2 pour 75% et valeur 2 pour 20% de l’aide programmable d’ici 2025, l’Agence française de développement (AFD) visant un budget de EUR 600 millions USD qui se verront attribuer la valeur 2 d’ici 2022), l’Italie (valeur 2 pour 10 % et valeur 1 pour le reste de l’APD affectée par le ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale/l’Agence de coopération pour le développement), le Japon (l’Agence japonaise de coopération internationale visant une valeur 1 ou 2 pour 40 % de son aide), la Corée (l’Agence coréenne de coopération internationale a pour ambition de doubler le nombre de projets qui se voient attribuer la valeur 1 ou 2), la Slovénie (valeur 1 ou 2 pour 60 % d’ici 2030), la Suisse (85 % au total, dont au moins 8 % avec la valeur 2).
← 6. Treize membres du CAD ont déclaré avoir recours à des outils de financement autres que l’APD à l’appui de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles, tels que les partenariats avec des entreprises privées et des banques multilatérales de développement, ou encore les instruments de financement mixte.
← 7. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède faisaient partie des membres du CAD qui apportent des capitaux aux dispositifs de financement mixte, visant spécifiquement l’égalité des genres, ayant répondu à l’enquête menée par l’OCDE en 2020 sur le financement mixte.
← 8. Dix-sept membres du CAD ont désigné les organisations multilatérales comme la principale ou l’une des principales solutions de financement de la programmation à l’appui de l’égalité des genres. Ceci incluait les financements destinés aux projets visant spécifiquement l’égalité des genres, ainsi que les contributions au budget central, assorties de dialogues réguliers sur les politiques à suivre afin d’inciter les organisations multilatérales à lutter contre les inégalités fondées sur le genre, conformément avec leurs engagements.
← 9. https://www.fr2xchallenge.org
← 10. https://www.cdcgroup.com/en/news-insight/news/development-finance-institution-gender-finance-collaborative/.
← 11. Les autres apports du secteur public sont définis comme des opérations du secteur public qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité pour être comptabilisées en tant qu’APD. Les autres apports du secteur public englobent : les dons accordés à des pays en développement à des fins de représentation ou essentiellement de rentabilité ; les opérations bilatérales du secteur public ayant pour but de favoriser le développement, mais qui n’atteignent pas l’élément de libéralité minimum pour un bénéficiaire donné ; et les opérations bilatérales du secteur public, quel que soit leur élément de libéralité, qui ont pour but essentiel de favoriser les exportations. Par définition, cette catégorie comprend : les crédits à l’exportation directement accordés à un partenaire à la coopération pour le développement par un organisme ou une institution publics (crédits publics directs à l’exportation) ; les achats nets, par les gouvernements et les institutions monétaires centrales, de titres émis par les banques multilatérales de développement aux conditions du marché ; les subventions (dons) accordées au secteur privé pour lui permettre d’assouplir les conditions des crédits qu’il consent aux pays en développement ; et les aides au financement d’investissements privés.
← 12. Les critères d’investissement intégrant la problématique du genre du Défi 2X portent sur les femmes propriétaires ou fondatrices d’une entreprise, les femmes aux postes à responsabilité, la proportion des femmes dans les effectifs, les produits ou services qui profitent aux femmes, et aussi sur l’application de ces critères dans le cadre des investissements consentis au moyen d’intermédiaires financiers.
← 13. L’initiative « She Trades » du Centre du commerce international est un exemple de structure qui propose un réseau et une plateforme à l’appui de la participation des entreprises détenues par des femmes dans les échanges commerciaux internationaux (https://www.shetrades.com/fr).
← 14. La croissance des revenus n’a pas été linéaire, en raison des promotions mises en place au cours des différents trimestres de l’année, mais tout au long de la première année du partenariat, les agents féminins ont vu leur rémunération dépasser le salaire plancher de façon systématique.
← 15. En se référant aux clients actifs sur une période de 30 jours.
← 16. Les utilisateurs réguliers sont définis comme utilisant le produit plus d’une fois.