Dispositifs de redevabilité des régulateurs économiques
Une démarche visant à assurer la redevabilité des régulateurs peut renforcer les performances et accroître la transparence. De nombreux régulateurs économiques dans les pays de l’OCDE sont des organismes indépendants, jouissant d’un fort degré d’autonomie dans leur prise de décisions et détenant d’importants pouvoirs de réglementation de secteurs de réseau essentiels. Leur indépendance conforte la confiance du public dans l’objectivité et l’impartialité de leur prise de décision, ce qui peut, à son tour, renforcer la confiance des acteurs du marché pour procéder aux investissements nécessaires dans le secteur. Pour autant, étant donné que les régulateurs indépendants ne sont ni élus ni sous la tutelle directe de représentants élus, il s’agit de parvenir à un juste équilibre entre l’indépendance et des mesures propices à la redevabilité (OCDE, 2014). Les pouvoirs publics, les entreprises et la société dans son ensemble attendent des régulateurs à ce qu’ils stimulent les performances de leur secteur et utilisent efficacement leurs ressources, sans imposer de contraintes réglementaires inutiles. De solides dispositifs de redevabilité peuvent être un moyen d’évaluer et de démontrer dans quelle mesure les régulateurs économiques s’acquittent de leur mandat. L’impression d’intégrité, d’efficience et d’efficacité émanant des régulateurs est proportionnée à leur capacité d’afficher de hauts niveaux de redevabilité et de transparence.
Les indicateurs de l’OCDE sur la gouvernance des régulateurs sectoriels de 2018 relèvent les dispositifs de gouvernance des régulateurs dans les secteurs de l’énergie, des communications électroniques, du transport ferroviaire, du transport aérien et de l’eau. Dans les pays de l’OCDE, ce sont les régulateurs de l’énergie et des communications électroniques qui, en moyenne, prévoient les dispositions les plus strictes en matière de redevabilité, tandis que ceux des secteurs des transports (aérien et ferroviaire) font état du moins de dispositifs en accord avec les bonnes pratiques (tableau 7.10). Les mécanismes de redevabilité s’approchent des bonnes pratiques lorsque les régulateurs sont obligés par la loi de répondre de leurs actes devant le Parlement ou le Congrès, consultent leurs parties prenantes avant de prendre des décisions et publient des informations sur la performance de leur organisation et du secteur (Casullo et al., 2019). Dans certains cas, ces mécanismes de redevabilité découlent d’une obligation législative imposée au régulateur, comme celle de publier les projets de décisions et de recueillir des commentaires. Dans d’autres, les régulateurs renforcent d’eux-mêmes leur redevabilité en publiant leurs informations sans que la loi ne les y oblige (graphique 7.11).
Les données confirment aussi que, dans la pratique, indépendance et redevabilité sont indissociables. Le graphique (graphique en ligne G.30.) donne une vue d’ensemble des scores d’indépendance et de redevabilité de régulateurs individuels dans l’ensemble des secteurs de l’énergie, des communications électroniques, des transports et de l’eau dans les pays de l’OCDE. Le graphique fait apparaître une corrélation statistiquement significative entre les deux (affichant un coefficient de corrélation de Spearman de 0,6), ce qui signifie que plus les régulateurs sont indépendants, plus leurs scores de redevabilité se rapprochent des bonnes pratiques. Cette corrélation est particulièrement forte pour les régulateurs de l’énergie et des communications électroniques.
Les indicateurs de l’OCDE sur la gouvernance des régulateurs sectoriels font partie du programme de travail du Réseau des régulateurs économiques de l’OCDE et mesurent la gouvernance des régulateurs économiques dans les secteurs de l’énergie, des communications électroniques, du transport ferroviaire, du transport aérien et de l’eau. Les indicateurs concernent les régulateurs présents dans tous les pays de l’OCDE et dans de nombreux pays non-membres de l’OCDE. Le Secrétariat extrait les indicateurs d’un questionnaire distribué parallèlement à l’enquête de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits. En général, ce sont de hauts fonctionnaires des régulateurs et/ou des ministères compétents qui remplissent les questionnaires. Les réponses sont soumises à un processus rigoureux de vérification et de validation des données par le Secrétariat de l’OCDE, qui en contrôle l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude en consultation avec les répondants. Les indicateurs sont calculés en faisant la moyenne des questions et sous-questions pondérées de manière égale, afin d’éviter d’imposer des jugements quant à l’importance relative des éléments dans les indicateurs composites. Ils sont représentés sur une échelle allant de 0 (dispositifs de gouvernance les plus efficaces) à 6 (dispositifs de gouvernance les moins efficaces), conformément à la méthodologie de réglementation des marchés de produits. Le processus d’élaboration du questionnaire, de collecte des données, de validation des réponses et d’analyse des résultats a bénéficié du soutien étroit du Réseau des régulateurs économiques de l’OCDE. Pour une description complète de la méthodologie, voir Casullo et al (2019).
Les indicateurs sont divisés en trois composantes : indépendance, redevabilité et marge de manœuvre. Ce document de deux pages analyse en particulier la redevabilité du régulateur à l’égard de diverses parties prenantes, y compris le gouvernement, le Parlement, le secteur d’activité réglementé et le grand public.
Pour en savoir plus
Casullo, L., A. Durand et F. Cavassini (2019), « The 2018 Indicators on the Governance of Sector Regulators – Part of the Product Market Regulation (PMR) Survey », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1564, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a0a28908-en.
OCDE (2014), La gouvernance des régulateurs, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264222649-fr.
Notes relatives aux graphiques
7.10 L’indicateur composite est calculé comme moyenne des scores des composantes des dispositifs de gouvernance allant de zéro (les plus efficaces) à 6 (les moins efficaces).
Les cellules grises indiquent qu’il n’y a pas de régulateur dans l’ensemble de données.
Graphique G.30. (Indépendance et redevabilité des régulateurs, 2018) est disponible en ligne à l’annexe G.
La Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (CNMC, avec des indicateurs dans les secteurs de l’énergie, des communications électroniques et du transport ferroviaire) est soumise à l’approbation de différents ministères en ce qui concerne les décisions essentielles relatives au recrutement et au maintien de son personnel permanent, ainsi qu’à la conception et à l’utilisation du budget qui lui est alloué. Les restrictions budgétaires s’appliquent en particulier aux ressources humaines et à la possibilité d’engager des études ou des services d’assistance spéciaux, comme la recherche ou l’informatique. De même, toute modification de l’organisation de la CNMC nécessite un acte juridique adopté par le gouvernement.
Source : OCDE (2018), Indicateurs sur la gouvernance des régulateurs sectoriels (base de données)