copy the linklink copied!Chapitre 1. Gouvernement ouvert et régionalisation avancée

Le Maroc a fait le choix d’inscrire dans sa Constitution de 2011 les principes du gouvernement ouvert, y compris pour les gouvernements infranationaux. De fait, l’Article 139 de la Constitution stipule que « des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement ». Cette dynamique s’inscrit dans le cadre du processus de régionalisation avancée promue pour renforcer les compétences des communes et des régions (à travers le principe de libre administration, Article 136 de la Constitution) et pour permettre des politiques publiques locales plus ouvertes, plus transparentes et plus efficaces. La répartition des compétences des collectivités territoriales (régions, provinces, préfectures et communes) est désormais fondée sur le principe de subsidiarité, avec des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et des compétences transférables (OCDE, 2017[6]). Dans cette répartition des compétences, les communes ont des missions de prestation de services publics de proximité. Elles sont ainsi au plus près des besoins des citoyens et sont en première ligne face à l’exigence des citoyens en matière de redevabilité (voir Encadré ‎1.1).

copy the linklink copied!
Encadré ‎1.1. Attributions de la commune

Selon l’article 77 de la loi organique n° 113-14, la commune est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, des missions de prestation des services publics de proximité aux citoyens. Ainsi, et sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et des compétences qui lui sont transférables par ce dernier.

a) Les compétences propres de la commune

Tout d’abord, la commune met en place, sous la supervision du président de son conseil, un plan d’action de la commune et œuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation. Ce plan fixe, pour six années, les actions de développement que la commune prévoit de réaliser ou de participer sur le territoire de la commune. Aussi, la commune crée et gère les services et équipements nécessaires à l’offre de services de proximité aux citoyens dans plusieurs domaines tels que la distribution de l’eau potable et de l’électricité, le transport public urbain, l’éclairage public, l’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées, les marchés communaux, etc.

De même, et sous réserve des lois et règlements en vigueur, la commune exerce des compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. En matière de coopération internationale, la commune peut conclure des conventions avec des acteurs internationaux et recevoir des financements dans le même cadre après accord des pouvoirs publics nationaux. Cependant, aucune convention ne peut être passée entre une commune et un État étranger.

b) Les compétences partagées avec l’État

La commune exerce des compétences partagées avec l’État dans les domaines suivants:

  • le développement de l’économie locale et la promotion de l’emploi ;

  • la préservation du patrimoine local et son développement ;

  • la prise en charge des actes nécessaires pour la promotion et l’encouragement des investissements privés (réalisation des infrastructures et des équipements, contribution à la mise en place de zones d’activités économiques et amélioration des conditions de travail des entreprises).

À cet effet, la commune peut contribuer à diverses actions, telles que la création de maisons de jeunes, de foyers féminins, de maisons de bienfaisance, de maisons de retraite, de centres d’accueil sociaux, de complexes culturels et sportifs, de bibliothèques, la protection de l’environnement, l’entretien des écoles et des dispensaires, la réalisation et l’entretien des routes et des pistes communales, la mise à niveau et la valorisation touristique des médinas, des sites et des monuments historiques.

À noter que les compétences partagées entre la commune et l’État sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’État ou sur demande de la commune.

c) Les compétences transférées de l’État à la commune

Selon l’article 90 de la loi organique n° 113-14, les domaines des compétences transférées de l’État à la commune sont fixés sur la base du principe de subsidiarité. Ces domaines comprennent notamment :

  • la protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels ;

  • la réalisation et l’entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.

Aussi, et d’après l’article 91 de la loi organique précitée, le transfert des compétences de l’État à la commune se fera en tenant compte des principes de progressivité dans le temps et de différenciation dans l’espace entre les communes. Les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la commune ou des communes concernées en vertu d’une modification de la loi organique 113.14. De même, les pouvoirs publics consultent le conseil de la commune sur les politiques sectorielles intéressant la commune ainsi que sur les grands équipements et projets que l’État planifie de réaliser sur le territoire de la commune.

Ainsi, le conseil de la commune délibère sur les questions relevant des domaines suivants:

  • les finances, la fiscalité et le patrimoine de la commune ;

  • les services et les équipements publics locaux ;

  • le développement économique et social ;

  • l’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire ;

  • les mesures sanitaires, l’hygiène et la protection de l’environnement ;

  • l’organisation de l’administration de la commune ;

  • la coopération et le partenariat.

Source : (OCDE, 2017[7])

Grâce à l’attribution de ces compétences aux communes sur l’ensemble du territoire marocain, plusieurs initiatives ont été entreprises par des gouvernements régionaux et locaux, telles que celle du budget participatif dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima ou encore la restauration participative de la médina de Tiznit (OCDE, 2017[7]). Ces dernières années, le maire et le conseil de la commune de Salé ont engagé et soutenu plusieurs initiatives visant à promouvoir la transparence, la participation des parties prenantes, l’intégrité et la redevabilité afin de rapprocher la commune de ses citoyens et de les impliquer dans le développement de la ville. Cette dynamique se fonde sur une approche bottom-up développée au niveau des arrondissements et sur un engagement fort de la société civile locale. Salé (voir Encadré ‎1.2) est une ville économiquement et démographiquement importante, proche de la capitale marocaine, Rabat. Les expériences de Salé représentent une approche pionnière au Maroc qui pourrait inspirer d’autres villes et avoir un impact sur les initiatives du gouvernement ouvert au niveau national. C’est pour cette raison que le Maroc et l’OCDE ont fait le choix de mener ce projet pilote à Salé.

copy the linklink copied!
Encadré ‎1.2. Chiffres-clés de la commune de Salé

Salé est une ville située dans la région de Rabat-Salé-Kenitra à côté de la capitale marocaine, Rabat. Elle compte une population de 890 403 habitants, soit environ 3 % de la population totale marocaine (33 848 242 habitants). Plus de 25 % des habitants ont moins de 15 ans. La commune est constituée de cinq arrondissements, à savoir Tabriquet, Bab Lamrissa, Hssaine, Laayayda et Bettana.

copy the linklink copied!
Tableau ‎1.1. Caractéristiques-clés

Analphabétisme

21.7 % (29 % des femmes et 13 % des hommes)

Chômage

19.2 % (30 % des femmes et 15 % des hommes)

Taux de participation aux élections

37 % aux élections locales en 2015 (54 % taux national)

36 % aux élections législatives en 2016 (42 % taux national)

Depuis les dernières élections municipales, le 4 septembre 2015, le maire de la commune est Jamaâ El Moâtassim et le conseil municipal, constitué de 81,4 % élus hommes, est composé de la manière suivante:

copy the linklink copied!
Tableau ‎1.2. Membres du conseil municipal

Partis

Sièges

Parti de la justice et du développement (PJD)

39

Parti authenticité et modernité (PAM)

13

Rassemblement national des indépendants (RNI)

12

Mouvement populaire (MP)

9

Parti de l’Istiqlal (P.I.)

6

Parti du progrès et du socialisme (PPS)

7

Le poids industriel de Salé dans la région est de 34 %. L’économie de Salé se base sur des industries chimiques et para-chimiques, alimentaires, métallurgiques et mécaniques, textile et de cuir, électriques et électroniques. Sont également présents les secteurs de l’artisanat, des commerces, du tourisme, de la pêche, des banques et des transports.

Source : (Haut Commissariat au Plan, 2017[8]) et ministère de l’Intérieur (2017), Élections

Références

[18] Centre international pour le développement municipal (1999), Manuel sur les pratiques participatives dans la gouvernance locale, https://fcm.ca/Documents/tools/International/Local_Government_Participatory_Practices_Manual_FR.pdf (accessed on 28 May 2018).

[9] City of Edmonton (2017), Open City Initiative, https://www.edmonton.ca/city_government/documents/Open_City_Initiative.pdf (accessed on 28 May 2018).

[10] GIZ (2017), Le Cadre législatif et réglementaire de la gouvernance participative locale.

[8] Haut Commissariat au Plan (2017), Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2014, http://rgphentableaux.hcp.ma/Default1/ (accessed on 28 May 2018).

[26] High Commissioner for Planning (2017), General Population and Housing Census in Morocco 2014, http://rgphentableaux.hcp.ma/Default1/ (accessed on 28 May 2018).

[29] International Centre for Municipal Development (1999), Local Government Participatory Practices Manual, http://www.fcm.ca (accessed on 28 May 2018).

[16] l’OBS avec Rue89 (2014), “La carte de (presque) tous les accidents de la route en 2012”, https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-nos-vies-connectees/20140625.RUE4560/la-carte-de-presque-tous-les-accidents-de-la-route-en-2012.html (accessed on 28 May 2018).

[11] Mairie de Paris (2018), La Charte parisienne de la participation est adoptée – Paris.fr, https://www.paris.fr/actualites/consultation-numerique-charte-parisienne-de-la-participation-4580 (accessed on 30 January 2018).

[12] Mairie de Paris (2010), Charte Parisienne de la Participation, http://www.pariscadecs.fr/medias/pdf/charte-parisienne-de-la-participation.pdf (accessed on 30 January 2018).

[33] Ministère de l’Intérieur, 2017 (n.d.), Élections, http://www.elections.ma/elections/communales/resultats.aspx#.

[19] OCDE (2019), Le gouvernement ouvert à La Marsa, Sayada et Sfax.

[6] OCDE (2017), Accompagner les réformes de la gouvernance locale au Maroc : Guide de Bonnes Pratiques.

[2] OCDE (2017), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264280984-fr.

[30] OCDE (2017), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264280984-fr.

[7] OCDE (2017), Le rôle des élus au sein des collectivités territoriales du Maroc : vers une démocratie locale plus proche des citoyens.

[3] OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique, https://www.oecd.org/gov/ethics/Recommandation-integrite-publique.pdf (accessed on 30 January 2018).

[1] OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert, https://www.oecd.org/gov/Recommendation-Gouvernement-Ouvert-Approuv%C3%A9e-141217.pdf (accessed on 19 April 2018).

[4] OCDE (2015), Le gouvernement ouvert au Maroc, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226722-fr.

[17] OCDE (2013), Consultation réglementaire : guide du praticien MENA-OCDE pour impliquer les parties prenantes dans le processus législatif, http://www.oecd.org/mena/governance/Guide-Praticien-MENA-OCDE.pdf (accessed on 21 March 2018).

[14] OCDE (2011), Panorama des administrations publiques 2011, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2011-fr.

[31] OECD (2019), Open Government in La Marsa, Sayada and Sfax, OECD, https://www.oecd-ilibrary.org/governance/open-government-in-la-marsa-sayada-and-sfax-in-tunisia_9789264310995-en.

[22] OECD (2017), Recommendation of the Council on Public Integrity, http://www.oecd.org/gov/ethics/OECD-Recommendation-Public-Integrity.pdf (accessed on 30 January 2018).

[24] OECD (2017), Accompagner les réformes de la gouvernance locale au Maroc : Guide de Bonnes Pratiques.

[25] OECD (2017), Le rôle des élus au sein des collectivités territoriales du Maroc : vers une démocratie locale plus proche des citoyens.

[32] OECD (2017), Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert, https://www.oecd.org/gov/Recommendation-Gouvernement-Ouvert-Approuv%C3%A9e-141217.pdf (accessed on 19 April 2018).

[20] OECD (2017), Recommendation of the Council on Open Government, https://www.oecd.org/gov/Recommendation-Open-Government-Approved-Council-141217.pdf (accessed on 19 April 2018).

[21] OECD (2016), Open Government: The Global Context and the Way Forward, OECD Publishing, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264268104-en.

[23] OECD (2015), Open Government in Morocco, OECD Publishing, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226685-en.

[28] OECD (2013), Regulatory Consultation: A MENA-OECD Practitioners’ guide for engaging stakeholders in the rule-making process, https://www.oecd.org/mena/governance/MENA-Practitioners-Guide-%20EN.pdf (accessed on 21 March 2018).

[27] OECD (2011), Government at a Glance 2011, OECD Publishing, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2011-en.

[5] OGP (2017), OGP Local Program | Open Government Partnership, https://www.opengovpartnership.org/local (accessed on 21 March 2018).

[15] Open Knowledge Foundation (2017), Qu’est-ce que l’Open Data?, Open Data Handbook, http://opendatahandbook.org/guide/fr/what-is-open-data/ (accessed on 19 April 2018).

[13] Ville de Dieppe (n.d.), Direction relation aux Citoyens, http://tablet.dieppe.fr/menus/la-mairie-5/services-municipaux-82/la-direction-de-la-democratie-locale-et-de-la-citoyennete-276 (accessed on 30 January 2018).

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

https://doi.org/10.1787/dbb8859a-fr

© OCDE 2019

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.

Chapitre 1. Gouvernement ouvert et régionalisation avancée