Annexe B. L’indice de compétence régionale : méthodologie

L’indice de compétence régionale (ICR) livre une évaluation annuelle de chaque niveau d’administration (ou chaque région en présence de dispositifs asymétriques) selon dix dimensions de la compétence régionale. Il se fonde sur une combinaison de sources primaires (constitutions, législations, statuts), de publications secondaires et de consultations avec des experts pour produire des estimations fiables et valides. Le système de codage et la méthode utilisée se sont révélés efficaces – et ont passé avec succès l’épreuve de l’examen approfondi par des universitaires – pour estimer la compétence régionale dans 81 démocraties sur la période 1950-2010 (Hooghe, Marks et Schakel, 2010[1] ; Hooghe et al., 2016[2] ; Hooghe, Marks et Schake, 2008[3]). La même méthodologie a été appliquée pour établir la mise à jour qui porte sur la période allant de 2010 à 2016.

L’indice de compétence régionale repose sur une ensemble bien établi de notions. La compétence est définie comme le pouvoir légitime, c’est-à-dire considéré comme contraignant car résultant de principes de gouvernance admis (Dahl, 1968[4]). La compétence formelle désigne un pouvoir exercé en lien avec des règles explicites, généralement inscrites dans la constitution, la législation, des traités ou des statuts. Une collectivité régionale dispose de certains pouvoirs, exercés sur un territoire donné, sur certaines actions. L’instrument proposé précise donc : (A) le territoire sur lequel la collectivité exerce sa compétence ; (B) l’ampleur de cette compétence ; et (C) les domaines d’action sur lesquelles elle exerce sa compétence.

  • En ce qui concerne le périmètre géographique (A), une collectivité exerce sa compétence sur son propre territoire ou exerce une compétence conjointe sur un territoire plus large auquel elle appartient. C’est ce qui distingue l’autonomie (« self-rule ») de la participation (« shared rule «) (Elazar 1987). L’expression du pouvoir dans le cadre de l’autonomie, c’est-à-dire le pouvoir exercé par une collectivité régionale ceux qui se trouvent sur son territoire, est fondamentalement différente de l’expression du pouvoir dans le cadre de la participation, c’est-à-dire le pouvoir exercé par une collectivité régionale dans le pays dans son ensemble.

  • En ce qui concerne l’ampleur de la compétence (B), il faut déterminer le degré d’indépendance de la collectivité sur le plan législatif, budgétaire et exécutif, dans quelles conditions elle peut agir unilatéralement, et sa capacité à gouverner lorsqu’elle se heurte à l’opposition de l’administration nationale.

  • En ce qui concerne les domaines de compétence (C), une collectivité régionale ou internationale peut être compétente sur un ensemble plus ou moins vaste de politiques publiques. Les compétences en matière de fiscalité, de financement par l’emprunt, et de réforme constitutionnelle sont particulièrement importantes.

Le système de codage présenté dans le tableau ci-après s’articule autour des dix dimensions qui constituent les variables latentes d’une administration régionale. Il pose les questions suivante : a) Qu’est-ce que la compétence et comment la décomposer en dimensions distinctes ? b) Comment ces dimensions peuvent-elles être mises en œuvre sans ambiguïté sur le plan opérationnel ? c) Quelles règles définir pour coder les administrations en fonction de ces dimensions ? d) Quelles ambiguïtés peuvent surgir et comment trancher avec discernement ? e) Quelle est la robustesse des estimations obtenues par rapport aux hypothèses de départ ? f) Comment apprécier les erreurs systématiques et aléatoires dans les estimations ?

Tableau A B.1. Les dix dimensions de la compétence des collectivités régionales

AUTONOMIE

Compétence exercée par une collectivité régionale sur la population de son territoire

0-18

Complexité institutionnelle

Dans quelle mesure la collectivité régionale est-elle autonome ou déconcentrée

0-3

Périmètre des compétences

Éventail des politiques publiques relevant de la compétence de la collectivité régionale

0-4

Autonomie budgétaire

Liberté d’emprunter

Dans quelle mesure la collectivité régionale peut-elle imposer sa population en toute indépendance

Dans quelle mesure la collectivité régionale peut-elle emprunter

0-4

0-3

Représentation

Dans quelle mesure la collectivité régionale dispose-t-elle d’un organe législatif et d’un exécutif indépendants

0-4

PARTICIPATION

Compétence exercée par une collectivité régionale ou ses représentants dans tout le pays

0-12

Pouvoir législatif

Dans quelle mesure les représentants régionaux peuvent-ils co-décider des lois au niveau national

0-2

Pouvoir exécutif

Dans quelle mesure une collectivité régionale peut-elle co-décider de la politique nationale dans le cadre de réunions intergouvernementales

0-2

Pouvoir budgétaire

Dans quelle mesure les représentants régionaux peuvent-ils co-décider de la répartition des recettes fiscales nationales

0-2

Influence en matière d’emprunt

Dans quelle mesure la collectivité régionale peut-elle co-décider des contraintes en matière d’emprunt au niveau infranational et national

0-2

Réforme constitutionnelle

Dans quelle mesure les représentants régionaux peuvent-ils co-décider d’une modification de la constitution

0-4

Source : Hooghe, L., G. Marks and A. Schakel (2010[1]), The Rise of Regional Authority. A Comparative Study of 42 Democracies, Routledge, London.

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