Jordanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Jordanie compte 36 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Jordanie a signé l’IM en 2019 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2020. L’IM entrera en vigueur pour la Jordanie le 1er janvier 2021.
La Jordanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Jordanie
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Jersey choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).