Canada

Le Canada compte 94 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 24 de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.

Le Canada a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 28 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019. Le Canada n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne et avec la Suisse.

Le Canada met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Canada.

Notes

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Canada choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Canada a également déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.

← 2. Il s'agit d’un Accord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclu entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada.

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