Annexe B. Notes méthodologiques sur les profils des membres du Comité d’aide au développement

Résultats obtenus par les pays au regard des engagements pris en faveur de l’efficacité de la coopération pour le développement (tableau 1. Résultats du cycle 2016 de suivi du Partenariat mondial, actualisés)

Pour chaque profil, la ligne « Année de référence » du tableau relatif aux données sur les financements inscrits aux budgets des pays, les financements acheminés par le biais des systèmes nationaux et la prévisibilité annuelle renvoie au cycle de suivi de 2010. La valeur de référence pour les données sur la prévisibilité à moyen terme et l’Enquête de l’OCDE sur les plans prévisionnels de dépenses renvoie aux données de 2013. Pour les données relatives au Système de notification des pays créanciers de l’OCDE (SNPC) et à la publication au registre de l’IITA, la valeur pour 2016 constitue la valeur de référence de l’indicateur. La valeur de référence correspondant aux données relatives à l’aide non liée renvoie à 2015. Les données figurant sur la ligne « 2016 » se rapportent au dernier cycle de suivi en date sauf pour :

• L’APD non liée, qui renvoie aux dernières données disponibles (2016) diffusées par les statistiques de l’OCDE après l’achèvement du cycle de suivi de 2016 ;

• Le Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, qui renvoie à la dernière évaluation disponible relative à la notification en 2017 ;

• La Publication au registre de l’IITA, qui renvoie aux scores extraits de la base de données de l’IITA début mars 2018.

On trouvera les sources et la méthodologie utilisées pour les données sur les financements inscrits aux budgets des pays, les financements acheminés par le biais des systèmes des pays partenaires, la prévisibilité annuelle et la prévisibilité à moyen terme, ainsi que les trois mesures de la transparence en annexe B du rapport Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2016 (en anglais) [OCDE/PNUD (2016), « Annex B: Monitoring data: Development partners », in Making Development Co-operation More Effective: 2016 Progress Report]. Les données correspondant à ces indicateurs ayant été déclarées en 2016, elles rendent compte de la dynamique des apports de coopération pour le développement au cours de l’exercice budgétaire précédent. Il est à noter que pour les données sur la mesure de la transparence classées sous « Publication au registre de l’IITA », la valeur pour 2016 constitue la valeur de référence de l’indicateur.

Les données sur l’aide non liée sont tirées de OCDE (2018), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), https://doi.org/10.1787/data-00061-fr.

La méthodologie utilisée pour l’indicateur de l’ampleur du recours par les prestataires de la coopération pour le développement à des cadres de résultats propres aux pays est consultable á https://unstats.un.org/sdgs/metadata/files/Metadata-17-15-01.pdf (cf. métadonnées pour l’ODD 17.15). La valeur pour 2016 représente la valeur de référence de l’indicateur. Les données sous-jacentes sont extraites de OCDE/PNUD (2016), « Annex B: Monitoring data: Development partners », in Making Development Co-operation More Effective: 2016 Progress Report, Éditions OCDE, Paris.

Coût des réfugiés dans les pays donneurs

Des instructions spécifiques pour la notification du coût des réfugiés dans les pays donneurs ont été introduites dans les Directives pour l’établissement des rapports statistiques du CAD en 1988 et ont peu évolué depuis.

Coût des réfugiés dans le pays donneur : extrait des Directives pour l’établissement des rapports statistiques du CAD (www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-standards/DCDDAC(2016)3FINAL.pdf) : par « réfugié », on entend toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays d’origine. Peut également être comptabilisée dans cette rubrique l’aide apportée à des personnes qui ont fui leur domicile pour cause de guerre civile ou de troubles graves. Les dépenses affectées par le secteur public à l’entretien de réfugiés peuvent être comptabilisées en APD pendant leurs 12 premiers mois de séjour dans les pays donneurs1 . Cela recouvre les dépenses destinées à assurer le transfert de réfugiés dans le pays hôte considéré, puis leur entretien temporaire (nourriture, hébergement et formation) ; ces dépenses ne sont pas affectées géographiquement. Ce poste inclut aussi les dépenses effectuées en vue de la réinstallation volontaire de réfugiés dans un pays en développement ; ces dépenses, cependant, sont affectées au pays intéressé, selon le pays de réinstallation. Les dépenses pour la déportation ou autres mesures de force pour rapatrier les réfugiés ne sont pas comptabilisées dans l’APD. Les dépenses engagées pour faciliter l’intégration des réfugiés dans l’économie du pays donneur, ou leur réinstallation dans un pays développé, sont également exclues.

Les précisions relatives aux Directives pour l’établissement des rapports statistiques sur le coût des réfugiés dans les pays donneurs sont consultables à l’adresse : http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DCD/DAC(2017)35/FINAL&docLanguage=En.

Les dépenses consacrées aux réfugiés n’étant pas ventilées par destination géographique, la notification des montants s’y rapportant peut entraîner une augmentation de la part d’APD bilatérale non ventilée par pays.

Aide-pays programmable

L’aide-pays programmable (ou aide programmable par pays, APP) est un sous-ensemble de l’APD bilatérale brut qui mesure la part de l’APD pour laquelle les pays destinataires ont, ou pourraient avoir, une influence non négligeable. L’APP reflète le montant d’aide qui entraîne des mouvements de fonds transfrontaliers et qui est soumis à une planification pluriannuelle à l’échelle du pays/de la région.

L’APP est définie par exclusion, en retranchant du montant total de l’APD bilatérale brute les dépenses au titre d’activités qui : 1) sont par nature imprévisibles (aide humanitaire et allègements de dette) ; 2) n’entraînent pas de mouvements de fonds transnationaux (frais administratifs, coûts imputés des étudiants, action de sensibilisation à la question du développement, coûts afférents aux travaux de recherche et à l’aide aux réfugiés dans les pays donneurs) ; et 3) ne s’inscrivent pas dans le cadre d’accords de coopération entre États (aide alimentaire, aide allouée par les administrations locales, contributions au budget central des organisations non gouvernementales, prises de participation, aide transitant par des organismes secondaires, et aide non ventilable par pays ou par région).

L’APP est mesurée en versements bruts et les remboursements de prêts n’en sont pas exclus dans la mesure où ils ne sont généralement pas pris en compte dans les décisions d’affectation d’aide des pays. Elle est calculée à partir des bases de données standard du CAD et du SNPC.

Source : OCDE (2018), « Aide programmable par pays (APP) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CPA.

Pour plus de précisions, voir : www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/app-foire-aux-questions.htm.

APD aux pays les moins avancés

L’APD aux pays les moins avancés (PMA) est présentée de différentes manières. Les apports bilatéraux rendent comptent des fonds fournis directement par un pays donneur à un pays destinataire.

Cependant, pour calculer l’effort d’APD total fourni par un donneur au regard de l’objectif défini par les Nations Unies pour les PMA, il faut réimputer aux bailleurs de fonds des organisations multilatérales les montants d’aide acheminée par ces organismes, sur la base d’une estimation des montants concernés. Pour de plus amples informations sur les apports multilatéraux imputés, voir : www.oecd.org/fr/cad/stats/oecdmethodologyforcalculatingimputedmultilateraloda.htm.

Soutien aux contextes fragiles

Le soutien aux contextes fragiles correspond à l’APD bilatérale brute dirigée vers les contextes fragiles qui seront identifiés à l’aide du modèle multidimensionnel présenté dans la publication de l’OCDE États de fragilité 2018 (à paraître en juillet 2018 pour la version anglaise). Pour en savoir plus sur la série États de fragilité, voir : http://www.oecd.org/fr/cad/conflits-fragilite-resilience/listofstateoffragilityreports.htm.

Mobilisation des ressources intérieures

Les chiffres relatifs aux montants d’APD alloués à des activités en rapport avec la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement sont tirés de la base de données des activités d’aide du SNPC. Cette base de données contient des informations détaillées sur les activités d’aide individuelles, et notamment sur la finalité de l’aide. Afin de faire ressortir les activités liées à la mobilisation des ressources intérieures, on utilise un code-objet (code SNPC 15114). Ce code, dont l’utilisation était auparavant facultative, est devenu un code-objet officiel en 2016 ; par conséquent, l’approche qui prévalait précédemment, consistant à compléter les informations notifiées sous ce code-objet par une recherche de mots-clés liés aux activités en rapport avec la fiscalité, a été abandonnée.

Source : OCDE (2018), « Système de notification des pays créanciers » : Activités d’aide, Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), https://doi.org/10.1787/data-00061-fr.

Aide pour le commerce

Selon l’Équipe spéciale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargée de l’aide pour le commerce, des projets ou programmes entrent dans l’aide pour le commerce si les activités concernées ont été identifiées comme des priorités en rapport avec le commerce dans les stratégies nationales de développement des pays partenaires. L’Équipe spéciale de l’OMC a en outre conclu que la mesure des apports d’aide pour le commerce devait s’appuyer sur les catégories suivantes : assistance technique pour la politique et la réglementation commerciale, infrastructure liée au commerce, renforcement de la capacité de production (y compris le développement du commerce), ajustement lié au commerce, et autres besoins liés au commerce.

Le SNPC du CAD est reconnu comme la meilleure source de données existante pour assurer le suivi des apports d’aide pour le commerce dans le monde. Il faut savoir que les données du SNPC sont subdivisées en catégories qui ne correspondent pas exactement à l’ensemble des catégories citées ci-dessus ; le SNPC utilise des indicateurs indirects classés en quatre rubriques : politique commerciale et réglementations, infrastructure économique, renforcement de la capacité de production, et ajustement lié au commerce. Le SNPC couvre l’ensemble de l’APD, mais seules les activités entrant dans les quatre catégories en question peuvent être comptabilisées en tant qu’aide pour le commerce. Il n’est pas possible de faire apparaître séparément les activités relevant des autres besoins liés au commerce. Pour estimer le volume de ces autres activités, les donneurs auraient besoin d’examiner les projets d’aide dans d’autres secteurs que ceux pris en compte jusqu’ici – par exemple la santé et l’éducation – et d’indiquer, le cas échéant, quelle part de ces activités a une composante commerciale importante. Un programme dans le secteur de la santé, par exemple, pourrait permettre d’intensifier le commerce en provenance de localités où la charge de morbidité faisait auparavant obstacle aux échanges. En conséquence, un suivi rigoureux de l’aide pour le commerce nécessiterait une comparaison des données du SNPC avec les auto-évaluations de l’aide pour le commerce des pays donneurs et des pays partenaires.

Source : OCDE (2018), « Système de notification des pays créanciers » : Activités d’aide, Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), https://doi.org/10.1787/data-00061-fr.

Marqueur de l’égalité femmes-hommes

Le marqueur de l’aide à l’appui de l’égalité femmes-hommes est un outil statistique permettant de mesurer les efforts d’aide axés sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les activités sont classées selon que l’égalité femmes-hommes en constitue l’objectif principal ou un objectif significatif, c’est-à-dire important mais secondaire, ou qu’elle n’a pas été retenue comme objectif (les activités sont alors dites non orientées vers l’objectif). Dans les profils des membres du CAD, la base de calcul renvoie à l’aide bilatérale, ventilable et passée au crible du marqueur.

Source : OCDE (2018), « Projets d’aide visant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (CRS) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=GENDER.

Marqueurs relatifs à l’environnement

Le graphique APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, 2010-16, engagements présenté dans chaque profil des membres du CAD élimine les chevauchements entre les marqueurs Rio et le marqueur relatif à l’environnement : l’aide liée au climat y est représentée comme une sous-catégorie de l’aide totale en faveur de l’environnement ; l’aide relative à la biodiversité et l’aide au titre de la lutte contre la désertification sont aussi incluses (soit par chevauchement de l’aide liée au climat, soit au titre des apports complémentaires – autres apports – d’aide en faveur de l’environnement), mais elles ne sont pas indiquées séparément afin de préserver la lisibilité du graphique. Une activité peut avoir plusieurs objectifs stratégiques à la fois. La raison en est que les objectifs des trois conventions de Rio (de portée mondiale) et les objectifs environnementaux locaux se renforcent mutuellement. Une même activité peut être signalée comme portant, par exemple, sur l’atténuation du changement climatique et la biodiversité, ou sur la biodiversité et la lutte contre la désertification.

L’aide liée au climat recouvre à la fois l’aide à l’appui de l’atténuation du changement climatique et l’aide en faveur de l’adaptation au changement climatique à compter de 2010, mais seulement l’aide à l’appui de l’atténuation du changement climatique avant 2010. Les chiffres relevés pour 2006 à 2009 peuvent sembler plus faibles qu’ils ne le sont en réalité, ce qui peut tenir à une rupture dans les séries, les dépenses afférentes à l’adaptation pour les années antérieures à 2010 n’étant pas marquées comme telles. Dans les profils des membres du CAD, la base de calcul est l’APD bilatérale ventilable. Pour plus de précisions, voir : www.oecd.org/fr/cad/stats/conventionsrio.htm.

Source : OCDE (2018), « Activités d’aide visant les objectifs environnementaux mondiaux », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=RIOMARKERS.

Aide bilatérale ventilable

L’aide bilatérale ventilable est la base de calcul utilisée pour l’ensemble des marqueurs (égalité femmes-hommes, marqueurs relatifs à l’environnement). Elle couvre l’APD bilatérale, de laquelle relèvent plusieurs types d’aide : A02 (soutien budgétaire sectoriel), B01 (contribution au budget régulier des ONG), B03 (fonds à objet spécifique gérés par une organisation internationale), B04 (mise en commun de fonds), C01 (projets), D01 (personnel du pays donneur), D02 (autres formes d’assistance technique) et E01 (bourses dans le pays donneur).