5. Options de simplification

376. Au cours de la consultation publique organisée en décembre 2019, un grand nombre d’EMN ont souligné la nécessité de prévoir des mesures de simplification destinées à réduire la complexité et à alléger la charge administrative associées au respect des règles GloBE, en particulier dans le contexte de l’agrégation par juridiction.

377. Plusieurs contributions ont fait référence au fait qu’une grande entreprise qui exerce souvent son activité dans plus de 100 juridictions serait donc tenue d’effectuer, dans le cadre d’une agrégation par juridiction, autant de calculs de TEI. D'autres contributions faisaient état de l’inquiétude soulevée par la nécessité, dans le cas d’une agrégation par juridiction, de calculer le TEI dans des juridictions qui dépasseront probablement le taux minimum convenu année après année, compte tenu de leur base et de leur taux d’imposition.

378. Dans ce contexte, le Cadre inclusif a étudié plusieurs mesures de simplification possibles, qui sont décrites ci-après. Il serait opportun de soumettre ces mesures de simplification à des consultations publiques supplémentaires avec les entreprises et aucune décision n’a donc encore été prise concernant l’intégration éventuelle de ces mesures dans l'architecture définitive des règles GloBE.

379. Les mesures de simplification examinées par les membres du Cadre inclusif sont notamment les suivantes :

a. Régime de protection fondé sur le TEI calculé à partir de la déclaration pays par pays ;

b. Exclusion fondée sur un seuil minimum de bénéfices ;

c. Calcul d’un seul TEI par juridiction couvrant plusieurs années ; et

d. Orientations administratives

380. Ces mesures de simplification pourraient être appliquées au choix du contribuable et venir se superposer l’une à l’autre de sorte qu’il soit possible d’en appliquer plusieurs simultanément. Il se pourrait peut-être également que différents aspects des mesures de simplification puissent éventuellement être associés.

381. Cette mesure de simplification permettrait aux EMN de mettre à profit les travaux réalisés pour l’établissement de leur déclaration pays par pays annuelle. Les grandes EMN sont tenues d’établir une déclaration pays par pays contenant, entre autres, certaines informations financières relatives à la répartition de leur bénéfices mondiaux et de l’impôt dont elles sont redevables. Une déclaration pays par pays contient des informations financières par juridiction présentées dans deux colonnes qui pourraient être utiles pour le calcul des TEI par juridiction aux fins des règles GloBE : (i) bénéfice (perte) avant impôts sur le revenu ; et (ii) impôts sur les bénéfices dus (au titre de l’année en cours).

382. Cette mesure de simplification donnerait vraisemblablement les meilleurs résultats si elle était employée en tant que régime de protection. Par exemple, si le TEI calculé au niveau de la juridiction à partir de la déclaration pays par pays était supérieur à un seuil, qui pourrait être fixé au-dessus du taux minimum convenu, la juridiction n’aurait alors plus rien à faire. Autrement dit, l’établissement de la déclaration pays par pays suffirait pour cette juridiction aux fins des règles GloBE.

383. Au moins deux restrictions s’imposeraient. Premièrement, la mesure de simplification ne serait applicable qu’aux EMN établissant leur déclaration pays par pays à partir des comptes consolidés de la société mère, sachant que cette solution est un choix, et non une obligation, en vertu des règles GloBE. Au vu des premières consultations, une grande majorité d’EMN utilisent les comptes consolidés de la société mère comme source de données pour l’établissement de leur déclaration pays par pays. En supposant que ce ne soit pas le cas, le fait de restreindre l’utilisation de cette mesure de simplification en fonction de la source des données utilisées pour l’établissement de la déclaration pays par pays ne devrait pas en réduire de façon significative la portée, ni l’impact. De plus, les EMN qui n’utilisent pas actuellement les comptes consolidés de la société mère pourraient changer la source des données utilisées pour pouvoir bénéficier de la mesure de simplification. Si cette dernière devait inciter les EMN à s'orienter vers l’adoption des comptes consolidés de la société mère comme source de données pour l’établissement de leurs déclarations pays par pays, cette convergence aurait pour avantage associé une amélioration de l’évaluation des risques par les administrations fiscales.

384. Deuxièmement, il faudrait procéder à plusieurs ajustements en raison des différences entre les informations financières figurant dans les déclarations pays par pays et celles nécessaires pour calculer un TEI par juridiction conformément aux règles GloBE. En principe, il serait possible de calculer un TEI par juridiction en divisant simplement le montant des impôts sur les bénéfices dus (au titre de l’année en cours) par le montant des bénéfices (pertes) avant impôts déclaré pour chaque juridiction dans la déclaration pays par pays. Cependant, les informations non ajustées figurant dans les deux colonnes susmentionnées ne sauraient suffire pour obtenir un calcul exact du TEI par juridiction. Des ajustements pourraient toutefois être opérés pour permettre d’obtenir une approximation raisonnablement fiable du TEI par juridiction décrit précédemment.

385. Le bénéfice (la perte) avant impôts pourrait être ajusté comme suit :

a. Il conviendrait de déduire tout bénéfice ou toute perte d’entreprises qui ne sont pas membres du groupe déclaré dans le bénéfice (la perte) avant impôt sur le revenu comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence ;

b. Il conviendrait de majorer ou de minorer le bénéfice (la perte) avant impôt sur le revenu du montant des ajustements permanents à opérer sur le bénéfice comptable en vertu des règles GloBE ; et

c. Sous réserve des résultats de la consultation publique en cours et de la poursuite des discussions entre les membres du Cadre inclusif, d’autres ajustements seront peut-être également nécessaires.

386. Les impôts sur les bénéfices dus (au titre de l’année en cours) pourraient être ajustés comme suit :

a. Il conviendrait de transférer les retenues à la source et les impôts perçus sur des montants nets au titre de dividendes versés par un membre du groupe de la juridiction de l’actionnaire à la juridiction où les bénéfices sous-jacents ont été réalisés ou à la juridiction de la filiale qui distribue les dividendes ;

b. Il conviendrait d’imputer les impôts sur les SEC, si possible, à la juridiction dans laquelle le bénéfice sous-jacent est réalisé (à savoir la juridiction de la SEC), et de les exclure du calcul du TEI lorsque le bénéfice sous-jacent en serait lui-même exclu1 ;

c. Il conviendrait d’exclure les retenues à la source acquittées au titre de dividendes perçus d’une société censée utiliser la méthode de la mise en équivalence ;

d. Les impôts couverts qui ne sont pas assimilés à des impôts sur le revenu d'un point de vue comptable viendraient s’ajouter aux impôts sur le revenu dus (au titre de l’année en cours) ;

e. Il conviendrait de considérer que les remboursements d’impôts doivent venir en déduction des impôts sur le revenu dus (au titre de l’année en cours) ; et

f. Sous réserve des résultats des discussions ultérieures entre les membres du Cadre inclusif, d’autres ajustements seront peut-être également nécessaires.

387. Il se peut que certains des ajustements décrits précédemment puissent être intégrés dans les règles relatives à la déclaration pays par pays. Comme plusieurs des ajustements requis ne pourront toutefois peut-être pas l’être, il faudra alors les effectuer en plus de ceux exigés aux fins de la déclaration pays par pays.

388. Indépendamment des ajustements à opérer décrits précédemment, il serait vraisemblablement plus simple, pour les EMN, de partir de la déclaration pays par pays, et d’opérer des ajustements, que de calculer le TEI par juridiction en partant de rien. Les EMN disposent déjà de systèmes et de processus permettant de réunir de façon fiable et efficace les informations devant figurer dans leur déclaration pays par pays. De plus, certains des ajustements à opérer peuvent ne pas être difficiles à déterminer. Il devrait par exemple être relativement simple de déterminer le montant des retenues à la source sur les dividendes versées à une juridiction de même que le montant des remboursements d’impôts sur le revenu reçus d’une juridiction. Certains ajustements ne seront peut-être pas nécessaires pour calculer un TEI par juridiction « estimé au plus bas ».

389. Une autre solution pourrait consister à tenir compte des informations sur la comptabilisation des impôts différés dans la détermination d’un TEI sur lequel serait fondé un régime de protection. Cette solution amènerait à combiner les informations figurant actuellement dans la déclaration pays par pays et les informations relatives au montant des impôts différés comptabilisés par l’EMN dans chacune des juridictions où elle exerce des activités afin d’obtenir un tableau plus fidèle de la charge fiscale de l’EMN dans chaque juridiction sans avoir à calculer, ni suivre les reports en avant et les crédits d’impôt. Le rapport sur l’Action 13 du projet BEPS comprend des instructions spécifiques selon lesquelles les impôts sur le revenu dus (au titre de l’année en cours) « ne doivent pas inclure les impôts différés ni les provisions au titre de charges fiscales incertaines » (OCDE, 2015[1]). Ces instructions sont adaptées au contexte de la déclaration pays par pays car elles mettent l’accent sur les impôts dus dans une juridiction au titre de l’exercice fiscal en cours. Cependant, elles peuvent entraîner, lors du calcul du TEI dans une juridiction donnée, un écart entre le calcul du bénéfice (de la perte) avant impôts sur le revenu selon les principes comptables et le calcul des impôts sur le revenu dus (au titre de l’année en cours), reposant essentiellement sur le bénéfice imposable déterminé selon les règles fiscales en vigueur dans la juridiction concernée. Les règles GloBE visant à neutraliser les écarts temporaires permettent de corriger ce décalage grâce au recours à des reports en avant et à un mécanisme de crédit d’impôt. Si cette solution était adoptée, il ne serait plus nécessaire de calculer, ni de suivre les reports en avant et les crédits d’impôts accordés dans les juridictions dans lesquelles les EMN déclarent de façon suivie un TEI excédant celui sur lequel est fondé le régime de protection. Il faudrait réfléchir aux cas dans lesquels une EMN déclare un TEI supérieur à celui sur lequel est fondé le régime de protection pendant une ou plusieurs années, mais inférieur à ce taux pendant l’année en cours, et décider si elle serait dès lors tenue de revenir en arrière et de calculer les éléments devant faire l'objet d'un report en avant au titre des années précédentes.

390. Dans le contexte du réexamen de la déclaration pays par pays prévu en 2020, il est envisagé de faire figurer les variations d’impôts différés dans une colonne supplémentaire en regard du montant des impôts sur les bénéfices dus (au titre de l’année en cours). Si cette colonne supplémentaire n’était pas ajoutée, il serait peut-être possible de modifier la définition des impôts sur le revenu dus au titre de l’année en cours de manière à inclure la variation d’impôts différés.

391. Une autre mesure de simplification pourrait consister à exclure du champ d’application des règles GloBE les juridictions dans lesquelles le bénéfice avant impôt d’un groupe d’EMN est inférieur à un certain pourcentage. Il pourrait en résulter une diminution notable des coûts de mise en conformité sans que la préservation de l’efficacité des règles GloBE face à certains des principaux schémas d’optimisation fiscale reposant sur des sociétés (principales) faiblement imposées ou des structures de propriété intellectuelle (PI) ne soit remise en cause.

392. Ces schémas permettent à une EMN de transférer la propriété d’actifs de PI de valeur à une société soumise à de faibles taux effectifs d’imposition. Cette société exploite alors les actifs de PI et/ou conclut des accords de fabrication et/ou de vente et de commercialisation avec d’autres entités du groupe qui souvent l’autorisent à bénéficier de l’intégralité des rendements de l’exploitation de ces actifs. Ces accords ont pour effet net de transférer des montants importants de bénéfices à la société de PI alors que les autres entités du groupe n’en tirent qu’un rendement nominal.

393. Les modifications apportées aux Instructions sur les prix de transfert conformément aux Actions 8-10 du Plan d’action BEPS visent à empêcher les EMN de transférer des revenus tirés d’actifs incorporels vers des sociétés de PI sauf si elles exercent des fonctions relevant du développement, de l’amélioration, de l’entretien, de la protection et de l’exploitation des actifs transférés (couramment désignées par l’expression « fonctions DEMPE »). L’obligation faite à la société détentrice des actifs de PI, en vertu des Actions 8-10 du Plan d’action BEPS, d’exercer des fonctions DEMPE liées à ces actifs empêchent l’EMN de répartir la propriété de ses actifs de PI de valeur entre un grand nombre de sociétés de PI faiblement imposées2.

394. Une règle d’exclusion fondée sur un seuil minimum de bénéfices reposerait sur les contraintes concrètes imposées aux EMN en vertu des Actions 8-10 du Plan d’action BEPS. Le principe de son fonctionnement résiderait dans le ciblage de l’application des règles GloBE sur les seules juridictions dans lesquelles un seuil minimum de bénéfices serait franchi3. Parce que les sociétés de PI sont généralement les plus rentables au sein d’un groupe, fixer un seuil minimum à un niveau bas, 2.5 % du bénéfice avant impôt du groupe par exemple, serait un moyen de s’assurer que les règles GloBE s’appliquent à l’ensemble des sociétés de PI de l’EMN tout en évitant les frais de mise en conformité associés à l’application de ces règles à chacune des juridictions.

395. De fait, cette mesure de simplification revient à plafonner le nombre de calculs de TEI par juridiction. Si par exemple le seuil minimum devait être fixé à 2.5 % du bénéfice avant impôt du groupe, il faudrait calculer au maximum 40 TEI par juridiction, et non 100, voire plus. Pour appliquer cette mesure de simplification, les EMN seraient certes encore tenues de calculer le bénéfice avant impôt pour chaque juridiction, mais elles n’auraient à calculer les impôts couverts que pour les juridictions dans lesquelles le bénéfice excéderait le seuil minimum. Pour alléger les contraintes inhérentes à l’obligation de calculer le bénéfice avant impôt pour chaque juridiction, il serait peut-être possible d’utiliser les données issues de la déclaration pays par pays non ajustées (ou éventuellement les données ajustées pour les mêmes éléments que ceux décrits dans le contexte du régime de protection fondé sur le TEI calculé à partir de la déclaration pays par pays) en partant du principe que les comptes consolidés de la société mère seraient la source des données utilisées pour l’établissement de la déclaration pays par pays.

396. Le fait de fixer le seuil minimum à un niveau relativement bas empêcherait une EMN de disperser les actifs de PI qu’elle détient entre un grand nombre de structures faiblement imposées pour échapper aux règles GloBE. Eu égard à la nature des fonctions DEMPE qui doivent obligatoirement être exercées pour justifier le transfert d’actifs de PI, il ne semble guère probable ou commercialement réalisable, concrètement, qu’une EMN répartisse ses actifs de PI entre un nombre suffisamment élevé de juridictions pour ramener la rentabilité de chaque société de PI en deçà du seuil minimum.

397. Pour que cette mesure soit appliquée, d’autres travaux techniques seront nécessaires dans divers domaines, afin notamment :

a. de déterminer si, dans le calcul du seuil minimum, le dénominateur sera le bénéfice global avant impôt (prenant en compte le bénéfice réalisé dans la juridiction de la société mère) ou le bénéfice avant impôt réalisé à l’étranger (excluant le bénéfice réalisé dans la juridiction de la société mère) ;

b. de définir le traitement des pertes qui, en l’absence d’ajustement, pourrait remettre en question le plafonnement de la mesure de simplification ;

c. de déterminer comment coordonner le mieux possible l’application de la règle et la gestion des écarts temporaires, et en particulier comment traiter les juridictions qui, d’une année sur l’autre, tantôt entrent dans le champ d’application de la règle, tantôt en sortent ;

d. de déterminer si d’autres règles sont nécessaires pour neutraliser le risque de fragmentation ; et

e. de déterminer à quel niveau fixer le pourcentage minimum permettant de trouver un équilibre entre le souci de simplification et d’autres considérations, dont celles relatives à l’efficacité globale des règles GloBE.

398. On pourrait également faire reposer une mesure de simplification fondée sur un seuil minimum sur un seuil minimum fixé en valeur absolue (100 000 EUR par exemple) plutôt qu’en valeur relative (2.5 % du bénéfice du groupe par exemple). L’avantage d’un seuil en valeur relative réside dans le fait qu'il a pour effet de plafonner le nombre de calculs de TEI par juridiction que doit effectuer chaque EMN alors qu’un seuil fixé en valeur absolue ne s’appliquerait pas de la même manière à toutes les EMN et, dans certains cas, n’amènerait peut-être pas de simplification significative. Il serait peut-être possible également de combiner ces deux approches et d’appliquer par exemple le plus bas des deux seuils suivants : 2.5 % du bénéfice du groupe ou 100 000 EUR.

399. Cette mesure de simplification serait destinée à obliger une EMN à effectuer le calcul du TEI par juridiction pour chaque juridiction pour l’année de référence. Dans le cas où le TEI d’une juridiction donnée excéderait un certain taux (au titre de l’année de référence ou d’une année ultérieure), l’EMN ne serait alors pas tenue de calculer le TEI pour cette juridiction pendant les 3-5 années suivantes (délai de grâce). Le seuil pourrait être fixé au-dessus du taux convenu.

400. Un aspect essentiel de cette mesure de simplification serait l’équilibre à trouver entre souci de simplification d’une part, et exactitude et risque de distorsions d’autre part. D’un côté, il faudrait que le délai de grâce couvre plusieurs années pour qu'il en résulte une simplification notable. D’un autre côté, plus la période de grâce est longue, plus la probabilité est grande que des inexactitudes et des distorsions passent inaperçues.

401. Il faudrait prévoir certaines restrictions pour que cette mesure de simplification soit jugée acceptable par les administrations. À titre d’exemple, on peut imaginer une restriction consistant à obliger les EMN à produire chaque année un document attestant qu'aucun changement dans ses activités n’est survenu pendant la période de grâce. Des règles anti-abus spécifiques seraient peut-être aussi nécessaires. Il faudrait peut-être également prévoir des règles pour faire face aux situations dans lesquelles une EMN organise des transactions intersociétés destinées à gonfler le TEI pendant l’année de référence pour se soustraire à l’application des règles GloBE pendant la période de grâce. Des règles spéciales devraient peut-être aussi être instituées pour faire face aux situations dans lesquelles une juridiction pourrait instituer un régime de prélèvement libératoire destiné à gonfler le TEI au titre de l’année de référence de sorte que l’imposition soit faible ou nulle pendant la période de grâce.

402. L’un des principaux inconvénients de cette mesure de simplification tient au fait que les EMN seraient tenues de mettre en place tous les processus et systèmes nécessaires dans chacune des juridictions pour pouvoir calculer le TEI au titre de l’année de référence. En conséquence, une EMN exerçant des activités dans 120 juridictions resterait tenue de calculer 120 TEI par juridiction au titre de l’année de référence. Une fois qu'une EMN aurait établi tous les processus et systèmes nécessaires, calculer chaque année les TEI par juridiction ne lui imposerait pas une charge supplémentaire considérable. Autrement dit, cette mesure de simplification ne serait peut-être pas vraiment concluante.

403. Si cette option devait être retenue, il serait préférable de calculer le TEI pour l’année de référence à partir des données relatives aux impôts couverts et aux revenus au titre de plusieurs années consécutives plutôt que pour une seule année afin de se prémunir contre des exonérations indues. Une approche sur plusieurs années ne serait pas particulièrement coûteuse, en termes de mise en conformité, puisque l’EMN aurait déjà configuré ses systèmes en vue de rassembler toutes les données utiles, et effectué tous les calculs voulus, au titre de la première année, ce qui devrait faciliter la poursuite des opérations sur plusieurs années.

404. Cette mesure de simplification a pour but de réduire le nombre de cas où des EMN établissent et des administrations fiscales doivent examiner un grand nombre de calculs de TEI démontrant que le TEI excède, année après année, le taux minimum convenu. Pour ces « juridictions à faible risque », les administrations fiscales qui suivaient jusque-là une approche fondée sur les risques finiraient par arrêter d’examiner le TEI calculé par une EMN au titre des activités exercées dans cette juridiction, et les EMN qui devaient continuer de déterminer leur TEI pour respecter leurs obligations fiscales seraient légitimement amenées à s’interroger sur les coûts de mise en conformité associés. La question se pose donc de savoir si ce résultat pourrait être évité grâce à la mise en place, en amont, d’un processus structuré et transparent dont le coût global pour les entreprises comme pour les administrations fiscales serait moindre.

405. La mesure de simplification conduirait à l’instauration, en amont, d’un processus par lequel les administrations fiscales (par l’intermédiaire du Cadre inclusif) s’emploieraient, en collaboration avec les parties prenantes, par exemple dans le cadre d'un groupe consultatif, à identifier les juridictions où la base d’imposition ne diffère pas de façon significative de la base d’imposition GloBE (si ce n’est dans des domaines où les différences entre les approches comptable et fiscale sont courantes et présentent un faible risque, par exemple lorsque les dividendes peuvent être imposables en vertu des règles fiscales locales) et où le taux d’imposition est suffisamment élevé. Les travaux pourraient par exemple permettre de déterminer que dans la Juridiction X, compte tenu de la base d’imposition et du taux d’imposition applicable, le TEI serait presque toujours supérieur au taux d’imposition minimum, et que, de ce fait, en l’absence d’une modification des règles fiscales en vigueur dans cette juridiction, les EMN pourraient tirer parti du présupposé que le TEI dans cette juridiction excède le taux minimum convenu. D’autres travaux seraient nécessaires pour mettre en évidence l’ensemble des facteurs à prendre en considération pendant le processus.

406. Le mécanisme fonctionnerait comme suit : les administrations fiscales publieraient des orientations (élaborées dans le cadre d'un processus du Cadre inclusif) permettant d’identifier les juridictions réputées être à faible risque, et les EMN ne seraient alors pas tenues d’effectuer le calcul du TEI pour ces juridictions, sauf demande spécifique d’une autorité fiscale dans un délai donné, éventuellement en référence aux règles de prescription en vigueur dans les juridictions concernées. Dans l’hypothèse où le TEI calculé à la demande de l’autorité fiscale serait inférieur au taux minimum convenu, l’EMN serait assujettie à l’impôt conformément aux règles GloBE au titre des bénéfices concernés, mais elle ne serait pas soumise à des sanctions pour paiement insuffisant ou tout autre motif au titre des revenus ayant bénéficié de la présomption. Pour être le plus efficaces possible, les administrations fiscales participant à un processus en amont de cette nature et travaillant aux côtés des parties prenantes concernées pourraient concentrer leurs efforts sur la période suivant l’établissement de la version finale des règles GloBE et précédant la mise en œuvre effective des règles ou la première date butoir pour le dépôt de la déclaration.

407. Le critère du « faible risque » pourrait s’appliquer à toutes les EMN exerçant leur activité dans une juridiction donnée, ou seulement aux EMN appartenant à certains secteurs ou se situant hors de certains secteurs. Il pourrait par exemple arriver que dans une juridiction donnée, le taux appliqué à quasiment toutes les EMN soit supérieur au taux minimum convenu, à l’exception de celui appliqué aux EMN appartenant à un secteur donné en raison d’incitations fiscales sectorielles. En pareil cas, le critère du « faible risque » pourrait s’appliquer à toutes les EMN, à l’exception de celles appartenant à ce secteur particulier. Dans l’hypothèse d’une démarche sectorielle, il conviendrait de réfléchir au traitement des entreprises exerçant leur activité dans plusieurs secteurs.

408. En règle générale, le critère du faible risque s’appliquerait chaque année (autrement dit, sans restriction de durée), mais devrait faire l’objet d’une réévaluation si une modification ou une réforme de la législation fiscale se traduisait par une variation sensible de la base d’imposition et/ou du taux d’imposition dans la juridiction. Un processus de notification pourrait être institué à cette fin.

409. Cette option obligerait les administrations fiscales à consacrer d’abondantes ressources à l’étude de la conception et de l’impact potentiel des systèmes fiscaux des différents pays. Néanmoins, il est admis qu’il conviendrait que les administrations fiscales s’engagent dans un processus d’évaluation des risques, même en dehors de cette mesure de simplification, que celui-ci présenterait des avantages en termes de synergies et de sécurité juridique en matière fiscale aux fins de l’élaboration d’orientations définitives, et que le défi essentiel consiste donc à concevoir un processus technique, non politique et transparent pour y parvenir.

Références

[1] OCDE (2015), Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264248502-fr.

Notes

← 1. Voir la section 3.4.2 intitulée Attribution des revenus et des impôts d’une entité aux différentes juridictions et consacrée à l’approche à suivre pour le traitement des impôts sur le revenu et autres impôts sur les SEC dans le calcul du TEI conformément aux règles GloBE.

← 2. Sachant que cette mesure de simplification repose sur la notion de DEMPE destinée à protéger contre le risque de fragmentation, elle ne serait applicable que dans les juridictions suivant les instructions prévues dans le cadre des Actions 8-10 du Plan d’action BEPS.

← 3. Différents mécanismes (seuil de bénéfices) pourraient être envisagés pour arriver au même résultat ou à un résultat similaire.

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