Croatie

La Croatie compte 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Une de ces conventions, celle avec le Japon, est conforme au standard minimum.

La Croatie a signé l’IM en 2017. Elle n’a pas notifié ses conventions avec le Kazakhstan, les Émirats arabes unis et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, la Croatie a indiqué qu’elle notifierait ces conventions aux fins de l’IM lorsqu’elle ratifiera l’IM.

La Croatie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Les conventions notifiées par la Croatie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Croatie a fait savoir que son Parlement a approuvé un projet de loi portant ratification de l’IM le 26 novembre 2020 qui sera bientôt promulgué par le Président croate. La Croatie a également fait savoir qu’elle comptait déposer son instrument de ratification de l’IM fin 2020 ou début 2021.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Croatie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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