Données ventilées par juridiction

Les sections de ce chapitre livrent des informations spécifiques sur chacune des 129 juridictions membres du Cadre inclusif couvertes par l’examen par les pairs. Ces informations proviennent des listes des conventions fiscales communiquées par ces juridictions.

Chaque section renseigne sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du standard minimum et sur les difficultés de mise en œuvre signalées. Elle contient également une synthèse de la réponse de la juridiction au questionnaire d’examen par les pairs (la liste des conventions fiscales transmise). Cette synthèse est présentée sous la forme d’un tableau qui recense toutes les conventions fiscales en vigueur.

Bien que les conventions fiscales conclues entre des membres du Cadre inclusif et des non membres ne soient pas couvertes par l’examen par les pairs, des informations sur ces conventions sont également communiquées afin de prendre acte des progrès réalisés par certaines juridictions et dans un souci d’exhaustivité.

Cette section de ce chapitre contient une liste des 129 juridictions soumises à l’examen par les pairs.

Il convient de rappeler qu’une juridiction est tenue de mettre en œuvre le standard minimum dans une convention si un autre membre du Cadre inclusif le lui demande.

  • Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales pour chaque juridiction et recensent également les conventions fiscales conclues avec des juridictions qui ne sont pas membres du Cadre inclusif. Ces conventions sont signalées par un astérisque.

  • Aux fins de l’examen par les pairs, une convention fiscale désigne une convention complète visant à éviter la double imposition au titre des impôts sur le revenu (et éventuellement aussi d’autres impôts) qui est actuellement en vigueur. Elle n’inclut pas d’autres types de conventions telles que les conventions fiscales sur les successions, les accords d’échange de renseignements fiscaux ou d’autres accords administratifs, les conventions sur le transport maritime et aérien, pas plus que les conventions partielles couvrant uniquement les personnes physiques.

  • Le terme « convention » englobe une relation fondée sur un traité. Si, par exemple, un État s’est divisé en deux et chacun des États successeurs honore une convention conclue par l’État prédécesseur, chacun des États successeurs est considéré comme étant partie à une convention distincte. Dans cet exemple, le nombre de relations bilatérales fondées sur un traité dépasse le nombre de conventions signées.

  • Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales qui sont pleinement conformes au standard minimum pour chaque juridiction. Les conventions partiellement conformes, à savoir celles qui contiennent un seul élément du standard minimum, sont indiquées comme étant non conformes.

  • Lorsqu’une juridiction a conclu une nouvelle convention fiscale ou un protocole portant modification, elle est indiquée comme respectant le standard minimum uniquement si ses dispositions sont en vigueur.

  • Lorsque le standard minimum est mis en œuvre via l’IM, les dispositions correspondantes de l’IM (articles 6 et 7) doivent avoir commencé à prendre effet au 30 juin 2019 pour cette convention pour qu’elle soit conforme au standard minimum (article 35 de l’IM).

  • Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales qui ne sont pas conformes au standard minimum mais qui font l’objet d’un instrument de mise en conformité.

  • Un « instrument de mise en conformité » peut être l’IM ou un protocole portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur et qui pourrait mettre la convention fiscale en conformité avec le standard minimum. Il peut également s’agir d’une convention entièrement nouvelle qui est conforme au standard minimum et qui n’est pas encore entrée en vigueur.

  • L’instrument de mise en conformité peut uniquement être l’IM si la convention est notifiée en tant qu’accord que la juridiction souhaite voir visé par l’IM, indépendamment de la question de savoir si son partenaire de convention l’a notifiée.

  • Les informations relatives à l’IM indiquées pour chaque juridiction correspondent généralement à ses dernières positions disponibles publiquement, qui deviendront la position définitive des juridictions qui ont déjà déposé leur instrument de ratification et la position provisoire de celles qui ne l’ont pas encore fait.

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