Documents de travail de l'OCDE sur l'économie numérique
Les technologies de l'information et de la communication sont largement diffusées et utilisées, ce qui renforce leur incidence économique et sociale. L'OCDE conduit des activités pour aider à mieux comprendre la façon dont les TIC contribuent à une croissance économique et un bien-être social durables, ainsi que leur rôle dans l'évolution vers des sociétés fondées sur la connaissance.
- ISSN: 20716826 (online)
- https://doi.org/10.1787/20716826
Report on OECD Member Countries' Approaches to Consumer Contracts
This report covers the four issues most often raised by consumer contracts: misrepresentation; the seller's duty to supply information to the consumer; suitability, or "know your customer" rules; and protection against unsolicited offers and pressure sales tactics.
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