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OECD Digital Economy Papers

The OECD Directorate for Science, Technology and Innovation (STI) undertakes a wide range of activities to better understand how information and communication technologies (ICTs) contribute to sustainable economic growth and social well-being. The OECD Digital Economy Papers series covers a broad range of ICT-related issues and makes selected studies available to a wider readership. They include policy reports, which are officially declassified by an OECD Committee, and occasional working papers, which are meant to share early knowledge.

English, French

Inventaire des lois, politiques et pratiques régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique

Les lois, politiques et pratiques existantes contribuent à instaurer la confiance des consommateurs en les protégeant des manoeuvres ou des pratiques déloyales et en contribuant à établir des relations plus équilibrées entre les vendeurs et les consommateurs dans les transactions commerciales. Les marchés intérieurs de la revente au détail offrent aux consommateurs l’assurance que leurs contacts avec les entreprises et leurs achats sont couverts par des mesures de protection juridiques du gouvernement et du secteur privé. Du fait de l’augmentation des transactions transfrontières et de la diminution ou disparition des contacts personnels entre les entreprises et les consommateurs consécutives à la croissance du commerce électronique, un marché mondial prévisible et loyal est plus que jamais nécessaire

French English

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