1887

Bulletin de droit nucléaire

Nuclear Energy Agency

Publié deux fois par an, le Bulletin de droit nucléaire rend compte de l’actualité législative dans près de 60 pays, mais aussi de la jurisprudence et des décisions administratives, des accords bilatéraux et internationaux ainsi que des travaux réglementaires des organisations internationales.

Chaque numéro contient des articles et études sur la jurisprudence et les décisions administratives, les travaux législatifs et réglementaires nationaux, les travaux réglementaires internationaux, les accords, et des nouvelles brèves, ainsi qu’une liste de correspondants et un supplément.

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Décisions administratives

Nuclear Energy Agency

États membres. De plus, les dispositions de la Convention invoquées par l’Irlande devant le Tribunal arbitral sont très largement réglementées par des actes communautaires. La Cour s’est référé en particulier aux directives portant sur l’obligation de procéder à une évaluation adéquate des incidences environnementales des activités liées d’une usine sur le milieu marin, sur les transferts internationaux de substances radioactives liés à l’activité de l’usine MOX et sur la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement. Enfin, la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, que l’Irlande a invoqué devant le Tribunal arbitral, a été conclue par la Communauté.

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