1887

Guide à L’intention des Enterprises

Mesures de Défense Commerciale des Etats-Unis - Législation, Pratiques et Procédures Anti-Dumping, Antisubventions et en Matiére de Sauvegardes (Edition Révisée)

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Guide des procédures en matière de mesures de défense commerciales (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde) plus particulièrement axé sur la législation et la pratique des États-Unis – explique la portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale; donne un aperçu du cadre de procédure des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs dans le pays; explique le déroulement d’une procédure type du Département américain du commerce visant à défendre les intérêts d’une entreprise; traite des enquêtes antidumping dans le cadre desquelles se posent des questions liées au coût de production; explique les règles particulières appliquées par le Département américain du commerce dans le cadre de procédures antidumping impliquant des pays à économie planifiée; couvre les droits compensateurs et la mesure des subventions; les mesures de sauvegarde globales et les restrictions au commerce équitable propres à la Chine; la protection de la propriété intellectuelle, l’accès au marché et les questions de politique commerciale; passe en revue la théorie et la pratique en matière de vérification; les questions liées aux enquêtes sur le dommage; les questions qui se posent après l’adoption d’une mesure; le règlement des différends commerciaux ainsi que les recours judiciaires et dans le cadre de l’OMC.

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Mesures de sauvegarde : Restrictions au commerce équitable globales et propres à la Chine

La législation américaine en matière de mesures de défense commerciale est communément considérée comme un moyen de faire face aux pratiques commerciales “déloyales” qui violent les règles de conduite internationales. En ce qui concerne les importations, la législation américaine en matière de droits antidumping et compensateurs en est un exemple typique. Il n’en demeure pas moins que la législation américaine en matière de mesures de défense compensatoires offre aussi une réponse face aux importations faisant l’objet d’échanges commerciaux équitables, à certaines conditions. Cette réponse, connue sous le nom de mesures de “sauvegardes”, peut considérablement limiter les importations et est prévue dans différentes lois. Le présent chapitre porte sur la plus importante de ces mesures applicables aux Membres de l’OMC. Ces mesures sont autorisées en vertu de trois lois distinctes. La plus ancienne, l’article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu’amendée, permet d’imposer des mesures de sauvegarde globales. S’agissant de la Chine, les dispositions se trouvent dans les deux lois restantes. L’article 421 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu’amendée, offre un recours pour “désorganisation du marché” causée par les importations en provenance de Chine d’une manière générale, alors que l’article 204 de la Loi sur l’agriculture de 1956, telle qu’amendée, est la base du cadre réglementaire axé sur les importations de textiles en provenance de Chine. Ces restrictions propres à la Chine ont été instaurées suite à l’accession de la Chine à l’OMC.

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