Où trouver des informations sur les restrictions à l’accès au marché?

Vous pourrez trouver l’essentiel des informations dont vous avez besoin sur les engagements contractés au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) sur le site Web de l’Organisation mondiale du commerce, www.wto.org. Les restrictions à l’accès au marché concernent les règlements techniques et les normes volontaires instaurés par chaque pays et qui varient d’un pays à l’autre. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce tente de faire en sorte que les règlements, normes, procédures d’essai et de certification ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce. Il énonce un code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes par les institutions du gouvernement central.

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure