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Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2011, Issue 76, Dec 2011, p. 17 - 36
- English, Spanish
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- 31 Dec 2011
Abstract
Édicté conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 3 de la loi intitulée « De la frontière d’État de la République de Lettonie ».
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