1887

Droit de la mer Bulletin

French English, Spanish

Communications des États

Le Gouvernement des Émirats arabes unis, se référant à la note du Ministère des affaires étrangères du Royaume d’Arabie saoudite no 92/18/217782 datée du 15 juin 2011, confirme les réserves mentionnées dans sa note no 3/6/2-368 datée du 5 mai 2010, adressée au Secrétariat de l’ONU, concernant les lignes de base dont les coordonnées géographiques figurent dans le tableau 3 joint au Décret royal saoudien no M/4 du 12 janvier 2010. Le Gouvernement des Émirats arabes unis confirme également que ces lignes de base coupent des zones de la mer territoriale de l’État des Émirats arabes unis d’une manière qui est incompatible avec les exigences du droit international.

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