1887

Annuaire de la Commission du Droit International 1998, Vol. II, Partie 1

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Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquantième session (1998) concerne les thèmes suivants : Responsabilités des Etats ; actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, prévention des dommages transfrontalières résultant d’activités dangereuses, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission.

French Russian, Chinese, Spanish, English

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Actes unilatéraux des états [Point 7 de l’ordre du jour]

French Spanish, Russian, Chinese, English

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