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Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat 2019

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Les nouvelles Perspectives de l'OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat présentent les dernières tendances en matière de performance des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de l'entrepreneuriat et des conditions d’affaires pour les PME. L’édition de cette année présente des données comparatives sur le dynamisme des entreprises, la croissance de la productivité, les écarts de salaires et les exportations par taille d’entreprise dans les pays de l’OCDE et les économies émergentes. Il explore les implications potentielles de la numérisation et de la mondialisation sur les conditions de marché et l'accès des PME aux infrastructures et à des ressources stratégiques telles que le financement, les compétences, la technologie, les données et d'autres actifs de l'innovation. Le rapport fournit une analyse comparative des cadres réglementaires et des politiques visant à uniformiser les règles du jeu pour les PME et les entrepreneurs, et offre une perspective prospective sur les défis auxquels ceux-ci sont confrontés dans leurs affaires et activités. Il contient également des profils de pays décrivant les derniers développements en matière de performance et de conditions de marché pour les PME, les profils pays étant disponibles en version plus détaillée en ligne.

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Cadre institutionnel et réglementaire

L’efficacité de la réglementation des marchés de produits et des marchés du travail, de la fiscalité, de la concurrence, des régimes d’insolvabilité, de l’exécution des contrats, de la justice civile et de la gouvernance publique est déterminante pour garantir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour encourager les entrepreneurs à prendre des risques, et pour inciter les entreprises à investir. L’inefficacité et la complexité de la réglementation, de même que le coût élevé de la mise en conformité, sont particulièrement préjudiciables pour les nouvelles entreprises et les PME, qui ressentent de façon disproportionnée le poids de la réglementation et ont plus de difficultés que les grandes entreprises à intenter des recours en justice. Ce chapitre présente l’évolution récente des cadres institutionnels et réglementaires et en examine les implications pour les PME et l’entrepreneuriat. Il donne à voir les progrès accomplis par les pays dans l’allègement des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat et du fardeau administratif qui pèse sur les PME et les nouvelles entreprises, que ce soit au moyen d’une réglementation intelligente, de réformes de la fiscalité ou encore du renforcement des fonctions de l’administration électronique grâce à une infrastructure complète d’échange d’informations entre les organismes publics, les citoyens et les entreprises. Il évoque également le ralentissement du rythme des réformes structurelles constaté depuis plusieurs années, et apporte un éclairage sur les domaines qui progressent lentement ou de façon inégale selon les pays, notamment l’évaluation ex-post des normes et des politiques publiques, les régimes d’insolvabilité, l’application du droit de la concurrence et la justice civile. Le chapitre se conclut sur une revue des initiatives publiques récentes visant à mettre en œuvre une approche de la réglementation et de l’action publique centrée sur l’utilisateur, en renforçant la transparence et l’efficacité des services publics et des cadres juridiques, et en mettant les technologies numériques et les données massives au service de l’amélioration de l’administration publique et de la réglementation.

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