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Une meilleure performance pour une meilleure gouvernance publique en Tunisie

La gestion budgétaire par objectifs

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Dans son effort d’asseoir les bases d’une meilleure gouvernance publique, d’optimiser la dépense publique et d’accroître l’efficacité de l’action publique, la Tunisie s’est lancée dans la réforme de sa gouvernance budgétaire et du management de ses finances publiques depuis 2004. Cet examen évalue l’état d’avancement de cette réforme. Il examine le droit budgétaire à la lumière des dispositions de la nouvelle constitution et des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance budgétaire. Il analyse la préparation, l’examen et le vote de la loi de finances en mettant l’accent sur le rôle de l’Assemblée des représentants du peuple. Cet examen présente aussi une évaluation de la procédure actuelle d’exécution de la dépense publique, des outils de suivi et d’évaluation, de la performance du système d’information budgétaire et comptable ainsi que des contrôles administratifs externes et du contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

French

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La procédure budgétaire en Tunisie

Le chapitre examine la préparation, l’examen et le vote de la loi de finances. Il expose que la préparation du projet de loi de finances reste de la responsabilité exclusive du gouvernement et repose encore de manière implicite sur la distinction entre les dépenses de fonctionnement et celles de développement. L’exercice du pouvoir budgétaire de l’Assemblée des représentants du peuple demeure très encadré et est rendu plus difficile par ses moyens matériels et humains réduits. Ce chapitre propose donc, dans l’esprit de la GBO, d’une part, de renforcer le comité général de l’administration du budget de l’État, et, d’autre part, d’associer davantage le parlement à la préparation du projet de loi de finances, de lui accorder plus de latitude pour faire évoluer le projet de loi de finances et d’accroître ses moyens.

French

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