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Un meilleur contrôle pour une meilleure gouvernance locale en Tunisie

Le contrôle des finances publiques au niveau local

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Dans le but d’engager une transition réussie vers la démocratie locale, la Tunisie s’est engagée dans un processus de décentralisation et de renforcement de la gouvernance locale. Cet examen traite l’organisation institutionnelle de l’État, le système de contrôle des administrations déconcentrées ainsi que les contrôles financiers, politiques, administratifs et juridictionnel sur les collectivités locales en mettant en regard l’exemple tunisien avec les grandes tendances observées dans les pays membres de l’OCDE. Les recommandations de la revue offrent de grandes pistes d’évolution du système de contrôle des collectivités locales en Tunisie.

French

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Les différents types de contrôles appliqués aux collectivités locales en Tunisie

Le chapitre constate que l’autonomie institutionnelle de l’entité infranationale détermine les contrôles auxquels elle se trouve soumise. Il observe que les diverses formes de contrôle appliquées aux collectivités infranationales visent à préserver leurs prérogatives et celles de l’État, et à garantir l’unité et la cohérence de l’action publique. Il montre qu’en Tunisie, la Constitution de 2014, tout en maintenant le principe du contrôle sur les actes des collectivités locales, prévoit l’évolution de ses modalités d’intervention. Toutefois, les formes et les acteurs du contrôle administratif et financier restent à préciser par le législateur. Le chapitre expose également les différents modes de contrôle interne et externe des pays membres de l’OCDE : financier, administratif et juridictionnel. Il note que dans la plupart de ces pays, le contrôle s’avère essentiellement externe, confié à des organes autonomes, et porte sur la légalité et, parfois, sur l’efficacité des actes. Il résulte, enfin, de l’analyse comparée qu’il n’existe pas de relation univoque entre l’organisation institutionnelle des États membres de l’OCDE et l’autonomie juridique et matérielle des entités infranationales les composant.

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