Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021
La législation et la réglementation régissent la vie quotidienne des entreprises et des citoyens, et sont des outils essentiels de l’action publique. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le rôle crucial que joue la réglementation dans l’économie et la société, tout en révélant, dans l’activité normative conduite aux niveaux national et international, des lacunes qui ont coûté des vies et de l’argent. La publication Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, troisième édition de cette série thématique, dresse une cartographie des efforts déployés par les pays pour améliorer la qualité de la réglementation conformément à la Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et diffuse des bonnes pratiques dans le domaine de la réglementation grâce auxquelles il peut s’avérer plus facile de combler ces lacunes. Elle apporte des éclairages sans équivalent sur les approches des pays en matière d’élaboration, d’application et de révision de la réglementation, et comporte des recommandations visant à optimiser le ciblage des efforts nationaux pour faire en sorte que la législation et la réglementation produisent les effets escomptés. Enfin, certaines approches souples et innovantes de l’activité normative, comme le « bac à sable » réglementaire, les éclairages comportementaux, et la réglementation fondée sur les résultats, axée sur les données ou fondée sur les risques, sont abordées dans cette édition.
Suisse
La Suisse a réformé son cadre de politique réglementaire en 2019, notamment avec l’adoption par le Conseil fédéral de nouvelles directives en matière d’analyse d’impact de la réglementation (AIR). L’obligation de procéder à une AIR pour tous les textes suisses a été affinée par l’instauration d’une procédure dite de « quick check » et par une prise en compte accrue de la proportionnalité. Tous les textes doivent subir une AIR préliminaire qui permet de repérer ceux qui doivent faire l’objet d’une analyse approfondie. On procède à un test de seuil fondé sur des critères quantitatifs et qualitatifs pour déterminer si un texte doit faire l’objet d’une AIR simplifiée ou complète. En outre, l’obligation de quantifier les coûts de la réglementation a été élargie et systématisée. Elle s’applique notamment pour tous les nouveaux textes qui occasionnent des coûts supplémentaires à plus de 1 000 entreprises, ou qui imposent un fardeau particulièrement lourd à un secteur économique. La Suisse consacre moins d’attention à la quantification des avantages et des coûts de la réglementation pour les citoyens.
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