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Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021

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La législation et la réglementation régissent la vie quotidienne des entreprises et des citoyens, et sont des outils essentiels de l’action publique. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le rôle crucial que joue la réglementation dans l’économie et la société, tout en révélant, dans l’activité normative conduite aux niveaux national et international, des lacunes qui ont coûté des vies et de l’argent. La publication Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, troisième édition de cette série thématique, dresse une cartographie des efforts déployés par les pays pour améliorer la qualité de la réglementation conformément à la Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et diffuse des bonnes pratiques dans le domaine de la réglementation grâce auxquelles il peut s’avérer plus facile de combler ces lacunes. Elle apporte des éclairages sans équivalent sur les approches des pays en matière d’élaboration, d’application et de révision de la réglementation, et comporte des recommandations visant à optimiser le ciblage des efforts nationaux pour faire en sorte que la législation et la réglementation produisent les effets escomptés. Enfin, certaines approches souples et innovantes de l’activité normative, comme le « bac à sable » réglementaire, les éclairages comportementaux, et la réglementation fondée sur les résultats, axée sur les données ou fondée sur les risques, sont abordées dans cette édition.

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États-Unis

La loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) régit le processus normatif des États-Unis et oblige les agences fédérales à diffuser un préavis et à solliciter des commentaires lorsqu’elles proposent de nouveaux textes ou lorsqu’elles révisent ou abrogent des textes existants. Les agences doivent examiner les commentaires reçus et, dans la version finale du texte, expliquer comment elles ont résolu les principales questions soulevées par les auteurs de commentaires. La version finale du texte est soumise à un contrôle juridictionnel visant à vérifier qu’elle est conforme aux exigences légales, y compris en termes de préavis et de commentaires. L’évaluation des coûts et des avantages des textes est bien développée aux États-Unis. Des AIR sont exigées pour toutes les propositions de texte importantes, et des AIR complètes sont nécessaires pour les propositions assorties d’incidences supérieures à 100 millions d’USD par an. L’évaluation ex post des textes réglementaires est obligatoire depuis 2011. Les États-Unis pourraient avoir intérêt à renforcer le lien entre évaluation ex ante et évaluation ex post, par exemple en obligeant les régulateurs à définir, dans le cadre de l’AIR, un processus permettant d’évaluer le chemin parcouru dans la réalisation des objectifs du texte ou en imposant un examen post-mise en œuvre pour les textes non assujettis à une AIR.

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