Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021
La législation et la réglementation régissent la vie quotidienne des entreprises et des citoyens, et sont des outils essentiels de l’action publique. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le rôle crucial que joue la réglementation dans l’économie et la société, tout en révélant, dans l’activité normative conduite aux niveaux national et international, des lacunes qui ont coûté des vies et de l’argent. La publication Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, troisième édition de cette série thématique, dresse une cartographie des efforts déployés par les pays pour améliorer la qualité de la réglementation conformément à la Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et diffuse des bonnes pratiques dans le domaine de la réglementation grâce auxquelles il peut s’avérer plus facile de combler ces lacunes. Elle apporte des éclairages sans équivalent sur les approches des pays en matière d’élaboration, d’application et de révision de la réglementation, et comporte des recommandations visant à optimiser le ciblage des efforts nationaux pour faire en sorte que la législation et la réglementation produisent les effets escomptés. Enfin, certaines approches souples et innovantes de l’activité normative, comme le « bac à sable » réglementaire, les éclairages comportementaux, et la réglementation fondée sur les résultats, axée sur les données ou fondée sur les risques, sont abordées dans cette édition.
Canada
Le Canada a mis à jour sa précédente directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation avec la directive du Cabinet sur la réglementation en 2018. Celle-ci oblige les services et organismes gouvernementaux à procéder à une évaluation ex post de tous les règlements subordonnés et elle fournit des conseils et une formation aux décideurs sur la manière de les mettre en œuvre. En 2018, le Canada a également introduit les examens réglementaires ciblés dans son cadre réglementaire. Ces examens s'inscrivent dans le cadre du programme plus vaste du gouvernement en faveur de la modernisation de la réglementation et portent sur les prescriptions et pratiques réglementaires qui semblent constituer des obstacles à l'innovation, à la croissance et à la compétitivité. En 2019, la première série d'examens réglementaires ciblés a été menée à bien et a donné lieu à près de 70 propositions de modifications réglementaires et législatives, d'améliorations des pratiques réglementaires et de nouvelles approches réglementaires.
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