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Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

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Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.

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Suisse

La Suisse n’a entrepris aucune réforme majeure du cadre de sa politique réglementaire depuis 2015. Dans ce pays, une analyse d’impact de la réglementation (AIR) doit être conduite pour chaque texte. La plupart des AIR sont des AIR simples axées sur l’analyse qualitative, mais les AIR approfondies qui consistent en une analyse plus complète et qui mesurent les retombées sont conduites uniquement pour un nombre limité de textes importants du point de vue économique. En 2016, le Contrôle fédéral des finances de la Suisse s’est penché sur la qualité du cadre national relatif à l’AIR. Il a conclu que les outils d’AIR disponibles étaient sous-utilisés et que la qualité de près de 30 % des AIR examinées était insuffisante. Selon son rapport, il faudrait continuer à améliorer la qualité de l’AIR en renforçant les mécanismes de contrôle de la qualité.

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