Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.
République tchèque
La République tchèque est dotée d’un processus robuste d’analyse d’impact de la réglementation ; elle a notamment mis en place des mécanismes de contrôle de la qualité, par le truchement d’un Comité de l’AIR indépendant de l’exécutif. Tous les projets de textes législatifs et réglementaires émanant de l’exécutif doivent être accompagnés d’une analyse d’impact de base ; une AIR complète doit être réalisée pour les projets ayant des conséquences nouvelles et non négligeables. La qualité des AIR pourrait être améliorée, en particulier pour ce qui est de la quantification des impacts. L’AIR n’est pas obligatoire pour les initiatives législatives des parlementaires, qui représentent environ 40 % des textes législatifs.
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