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Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

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Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.

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Lituanie

La Lituanie ne dispose pas d’une politique réglementaire officielle unique, bien que certains éléments d’une telle politique soient intégrés à plusieurs documents stratégiques. Tout acte législatif doit faire l’objet d’une analyse d’impact, mais l’AIR demeure un exercice largement formel utilisé pour justifier des choix déjà effectués, la plupart du temps sans référence à des données et sans que d’autres solutions aient été étudiées. À peu près deux tiers des 900 projets de loi environ soumis au Seimas chaque année sont des projets parlementaires. Ils sont soumis aux mêmes exigences d’AIR et de consultation publique que les projets émanant du pouvoir exécutif, mais sans contrôle. Le principe de la consultation dans le cadre de l’élaboration des textes est bien ancré, et les échanges entre les parties prenantes et les pouvoirs publics ont parfois lieu avant que la décision d’adopter un nouveau texte ne soit prise. Toutefois, des progrès seraient à faire sur le plan de la méthodologie et de l’encadrement technique des consultations.

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