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Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

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Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.

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Lettonie

En Lettonie, aucun document unique ne présente la politique réglementaire de manière exhaustive. Toutefois, de nombreuses composantes de cette politique sont fermement ancrées dans des documents stratégiques émanant du gouvernement. L’obligation de réaliser une analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été instaurée en 2009. Cette analyse est requise pour tous les projets d’acte juridique, y compris les textes réglementaires soumis au Cabinet. L’AIR doit être préparée au début du processus normatif, et elle fait l’objet d’une consultation publique, au même titre que le projet de texte. Les impacts analysés correspondent, pour l’essentiel, à des coûts financiers, budgétaires et administratifs. Ces coûts sont rarement quantifiés. Pour consulter les partenaires sociaux et la société civile, il existe un processus structuré et systématique. Les examens des textes en vigueur sont essentiellement axés sur les entreprises. Bien qu’aucun programme explicite d’examens ex post de la réglementation n’existe, le cadre réglementaire est amélioré continuellement grâce à une étroite collaboration avec les parties prenantes.

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