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Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

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Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.

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Islande

Ces dernières années, l’Islande a fait des efforts significatifs pour améliorer ses systèmes relatifs aux AIR et à l’association des parties prenantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la nouvelle loi sur les finances publiques n° 123/2015 impose de réaliser une AIR pour tous les textes législatifs (article 66). Cette disposition est renforcée par la résolution du Cabinet du 10 mars 2017, qui exige qu’un « document d’intention législative » comprenant une analyse d’impact préliminaire soit rédigé et diffusé auprès des autres ministères afin que ces derniers fassent part de leurs commentaires avant la rédaction du projet de texte. Une fois les commentaires des ministères reçus, la résolution exige également la réalisation d’une consultation précoce sur le même document et d’une AIR préliminaire en collaboration avec les citoyens et les parties prenantes. La résolution impose aussi une consultation publique sur l’intégralité du projet de loi et une AIR complète avant la présentation de celui-ci au Cabinet.

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