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Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

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Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.

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Grèce

La loi n° 4048 de 2012 impose à l’ensemble des ministères d’appliquer les principes de l’amélioration de la réglementation pour l’élaboration de tous les nouveaux textes. Sa mise en œuvre continue toutefois de poser des difficultés majeures. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs, mais sa qualité est médiocre, car les nouveaux projets de loi sont élaborés dans un laps de temps court. Une consultation publique est également requise pour les textes législatifs. Dans la pratique, elle est généralement réalisée sous la forme d’échanges avec des groupes spécifiques. Certains projets de textes législatifs et réglementaires sont publiés sur un portail de consultation (www.opengov.gr). La loi n° 4048 exige qu’un rapport soit rédigé à l’issue de toute consultation publique pour résumer les commentaires reçus et indiquer lesquels ont été pris en compte, mais cette exigence n’est toujours pas pleinement mise en œuvre. La façon dont les commentaires issus des consultations sont pris en compte pour parachever les projets de texte n’est donc pas claire.

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