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Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

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Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.

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États-Unis

La loi sur les procédures administratives (Administrative Procedure Act), qui régit le processus normatif aux États-Unis, impose aux organismes d’émettre un avis public et de solliciter des commentaires lorsqu’ils proposent de nouveaux textes réglementaires, et révisent ou abrogent les textes existants. Ces organismes doivent tenir compte des commentaires et expliquer dans le règlement définitif comment ils ont traité les questions importantes soulevées par les auteurs des commentaires. Le règlement définitif est soumis à un contrôle juridictionnel destiné à garantir sa conformité avec les dispositions du droit, notamment celles concernant les avis et les commentaires. L’évaluation des coûts et des avantages de la réglementation est bien développée aux États-Unis. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est exigée pour tous les projets de réglementation importants et une AIR complète est demandée pour les projets dont les incidences financières annuelles sont supérieures à 100 millions USD. Depuis 2011, tous les textes réglementaires doivent faire l’objet d’une évaluation ex post. Une règle d’articulation stock-flux établie en 2017 exige que deux textes réglementaires soient supprimés pour tout nouveau texte élaboré, de façon que le coût total des réglementations ne dépasse pas le coût inscrit pour l’exercice au budget de l’organisme concerné, tel qu’il a été approuvé par le Bureau de la gestion publique et du budget (Office of Management and Budget). Le Bureau de l’information et des affaires réglementaires (Office of Information and Regulatory Affairs – OIRA) situé au sein du Bureau exécutif du Président contrôle la réalisation des évaluations ex post ainsi que l’application de la règle d’articulation entre le stock et le flux, et fournit des orientations en la matière. Les États-Unis gagneraient à renforcer le lien entre évaluation ex ante et évaluation ex post, par exemple en imposant aux régulateurs de définir un mécanisme qui permette d’évaluer, dans le cadre de l’AIR, les progrès accomplis en termes de réalisation des objectifs d’un texte réglementaire, ou en commandant une évaluation postérieure à la mise en œuvre pour les textes réglementaires non soumis à une AIR.

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