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Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

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Les lois et réglementations régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, et sont des outils importants de la politique de la réglementation. « Légiférer » n’a jamais été une tâche facile, mais la rapidité des transformations technologiques et l’interconnection croissante des économies la rendent plus ardue encore. Les perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2018, les secondes de la série, identifient les efforts des pays pour améliorer leurs lois et régulations, conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, et partagent les bonnes pratiques. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics. Enfin, elle identifie les domaines dans lesquels les pays peuvent concentrer leurs efforts pour améliorer la qualité des lois et des réglementations et les approches innovantes susceptibles de leur faciliter la tâche.

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Costa Rica

Le programme de réforme de la politique de la réglementation est étroitement lié à la Stratégie nationale de simplification des formalités et d’amélioration de la réglementation 2014-18 (Estrategia nacional de simplificación de trámites y mejora regulatoria), qui met principalement l’accent sur les mécanismes de réduction des formalités administratives. En ce sens, les outils de gestion de la réglementation comme l’association des parties prenantes, l’AIR et l’évaluation ex post ont été mis en place pour améliorer la qualité des procédures administratives et réduire les formalités administratives. La stratégie est liée aux efforts déployés par les pouvoirs publics pour renforcer la compétitivité et stimuler le fonctionnement des marchés et l’accès à ceux-ci. En 2016, à l’issue d’une réforme de la loi 8220 sur la protection contre l’excès d’exigences et de procédures administratives, le Système de contrôle préalable (SICOPRE) a été mis en œuvre. Il s’agit d’un site internet centralisé (controlprevio.meic.go.cr) qui accroît la transparence des AIR et des consultations publiques en les mettant à la disposition du public et en permettant la formulation de commentaires auxquels les autorités répondent. Maintenant qu’il a posé les bases requises, le Costa Rica aurait intérêt à élargir le champ d’application de son programme de politique réglementaire pour aller au-delà des procédures administratives, et à évoquer auprès des parties prenantes les progrès accomplis jusqu’ici. À titre d’exemple, le SICOPRE représente un grand progrès, mais il serait possible de le rendre plus convivial, afin de permettre le dialogue avec un plus large éventail de parties prenantes.

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