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Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015

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Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

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Suède

La Suède a depuis longtemps placé la simplification réglementaire et la participation des parties prenantes au centre de son programme de réforme de la réglementation. La consultation publique fait partie intégrante de l’élaboration des réglementations. En Suède, le principe de l’accès public autorise la population dans son ensemble à accéder aux documents officiels, à quelques exceptions près qui concernent notamment les documents couverts par le secret. Le plus souvent, les projets de réglementations sont au préalable examinés et évalués par une commission d’enquête, dont le rapport final est ensuite soumis aux partenaires concernés pour examen, avant que se poursuive la procédure commune au sein des bureaux du gouvernement. Le Conseil de législation assure le contrôle de la conformité de la législation proposée avec la législation en vigueur, avant de la soumettre au parlement.

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