Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015
Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.
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Pays-Bas
Les Pays-Bas ont été parmi les premiers pays en Europe à élaborer une politique d’amélioration de la réglementation, en encourageant dans les années 90 la révision du cadre réglementaire et structurel afin d’instaurer des marchés plus ouverts et en mettant l’accent, à la fin des années 90, sur la réduction des charges administratives des entreprises, avant de l’étendre aux citoyens. En 2000, a été créé le Conseil consultatif pour l’examen des coûts administratifs néerlandais (ACTAL). Cet organisme consultatif indépendant est chargé de conseiller le gouvernement et le parlement sur la manière de réduire la pression réglementaire pour les entreprises, les citoyens et les professionnels des secteurs de la santé, de l’éducation, de la sécurité et du bien-être. Les Pays-Bas ont également mis en place des unités de simplification administrative pour les entreprises au sein du ministère des Affaires économiques et pour les citoyens au sein du ministère de l’Intérieur, tous deux ayant pour mission de mener des programmes de réduction des charges sur l’ensemble des ministères. La directive Integraal Afwegingskader (IAK) de 2011 intègre les instructions et recommandations disponibles concernant les outils d’analyse d’impact. L’unité du ministère de la Justice chargée de la qualité de la politique de la réglementation assure un contrôle indépendant de la qualité des analyses d’impact.
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