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Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015

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Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

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Norvège

La Norvège dispose d’une procédure standard bien établie pour l’élaboration de la réglementation, basée sur les « Instructions applicables aux études et rapports officiels » formulées en 2005. Cette procédure comprend une évaluation préliminaire des conséquences de la nouvelle proposition de réglementation ainsi que la tenue de consultations internes avec les ministères concernés sur la mission de l’AIR avant l’établissement d’une véritable analyse d’impact. Le ministère de l’Administration locale et de la Modernisation a la tâche d’interpréter les Instructions de 2005, qu’il révise actuellement en coopération avec le ministère des Finances. Des analyses d’impact complètes ne sont toutefois réalisées que pour certains textes. Ces AIR exhaustives sont diffusées pour information au public et aux institutions et organisations privées concernées. Le processus d’élaboration des AIR pourrait gagner en transparence si toutes les AIR étaient publiées en ligne et si, lorsque l’analyse n’est pas en version complète, la raison en était rendue publique.

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