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Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015

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Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

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France

La France a déployé d’importants efforts pour placer la qualité de sa politique de la réglementation au premier rang de ses priorités. Depuis 2009, l’analyse d’impact est une exigence constitutionnelle pour tous les projets de loi élaborés par le pouvoir exécutif. En 2013, le gouvernement a lancé un « choc de simplification » qui a donné lieu à la création d’un Conseil de la simplification pour les entreprises (janvier 2014) et d’un Secrétariat d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, rattaché au Premier ministre (juin 2014). Un premier ensemble de 124 mesures de simplification pour les entreprises a été annoncé en juillet 2013, et 50 nouvelles mesures sont annoncées tous les six mois depuis avril 2014. Parmi ces mesures figurent le programme « dites-le nous une fois », qui vise à réduire les demandes redondantes d’informations aux entreprises et le principe du « silence vaut accord » applicable dans un premier temps à 1 200 procédures.

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