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Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015

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Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

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Canada

Au Canada, les processus et règles applicables à l’élaboration de la législation primaire (Lois) et dérivée (règlements) sont très différents. Le plus souvent, les règlements précisent les principes généraux définis dans les Lois et énoncent dans le détail les exigences que doivent respecter les assujettis. De ce fait, le nombre de règlements adoptés en un an dépasse de loin le nombre de Lois. Le processus d’élaboration de la législation primaire est défini par la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Les prescriptions applicables aux règlements sont présentées dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR 2012). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assure le contrôle des règlements dérivés, et contribue ainsi à garantir la qualité de la réglementation. S’agissant de la législation primaire, le Cabinet, assisté du Bureau du Conseil privé, exerce une surveillance en matière de consultation et d’analyse ex post, et le Bureau du Conseil privé vérifie la qualité des analyses d’impact.

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