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Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015

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Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

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Allemagne

L’Allemagne a sensiblement amélioré sa politique réglementaire ces dernières années. En 2013, le gouvernement a lancé l’évaluation ex post systématique des réglementations causant plus de 1 million EUR de coûts de mise en conformité par an ; et en 2011, il a amélioré l’évaluation des coûts dans les analyses d’impact ex ante, réalisées sur toutes les réglementations et soumises au contrôle de qualité du Conseil national de contrôle réglementaire – organe indépendant – avec la participation de l’institut national de la statistique. Le ministre adjoint auprès de la Chancellerie fédérale et délégué du gouvernement pour une meilleure réglementation est chargé de faire avancer la question au sein d’une unité spéciale de la Chancellerie qui coordonne et surveille le programme de simplification administrative et d’amélioration de la réglementation. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice et de la Protection du consommateur examinent si la réglementation prévue est compatible avec le cadre juridique en vigueur et les autres réglementations.

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