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Mieux légiférer en Europe : France 2010

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L'importance d'une gouvernance réglementaire efficace n'a jamais été aussi claire qu'elle ne l'est aujourd'hui, dans le sillage de la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Cependant, comment « mieux légiférer » permettra-t-il d’améliorer les perspectives pour une plus forte performance économique et une meilleure qualité de vie, pour promouvoir une croissance pérenne et renforcer la résilience des pays ? Qu'est-ce qu’une réglementation efficace ? Quelle doit être la forme et la direction de la politique de gouvernance réglementaire au cours de la prochaine décennie ? Pour répondre à ces questions, l'OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l'OCDE, dont la France.

Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation. Les questions examinées incluent la stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire, les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire, la transparence des réglementations et la mise en place d’une consultation réelle de l’opinion publique, la gestion et rationalisation des réglementations existantes, la conformité, la mise en application et les voies de recours, les relations entre les États membres et l’Union européenne, les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales.

Les pays participants sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

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Stratégie et politiques de gouvernance réglementaire

La politique de la réglementation peut être considérée, selon une définition large, comme une politique explicite, dynamique et cohérente visant à la mise en oeuvre d’une réglementation (au sens large de l’ensemble des normes) de qualité. Dans ses Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation publiés en 2005, l'OCDE recommande aux pays d'adopter au niveau politique le plus élevé de vastes programmes de réforme de la réglementation comprenant à la fois des principes de « réglementation exemplaire » et un cadre pour son application. L'expérience dans les pays de l'OCDE montre que pour être efficace, la politique de la réglementation doit émaner des plus hautes sphères politiques, s’appuyer sur des critères explicites et mesurables de qualité réglementaire et disposer des capacités de gestion de la réglementation.

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