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Mieux légiférer en Europe : France 2010

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L'importance d'une gouvernance réglementaire efficace n'a jamais été aussi claire qu'elle ne l'est aujourd'hui, dans le sillage de la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Cependant, comment « mieux légiférer » permettra-t-il d’améliorer les perspectives pour une plus forte performance économique et une meilleure qualité de vie, pour promouvoir une croissance pérenne et renforcer la résilience des pays ? Qu'est-ce qu’une réglementation efficace ? Quelle doit être la forme et la direction de la politique de gouvernance réglementaire au cours de la prochaine décennie ? Pour répondre à ces questions, l'OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l'OCDE, dont la France.

Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation. Les questions examinées incluent la stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire, les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire, la transparence des réglementations et la mise en place d’une consultation réelle de l’opinion publique, la gestion et rationalisation des réglementations existantes, la conformité, la mise en application et les voies de recours, les relations entre les États membres et l’Union européenne, les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales.

Les pays participants sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

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Relations entre l'administration centrale et les administrations infranationales

La gouvernance réglementaire pluri-niveaux, qui prend en compte les activités d’élaboration et d’application de la réglementation à tous les différents niveaux d’administration et pas uniquement au niveau national, constitue un autre élément essentiel d’une gestion efficace de la réglementation. Les Principes directeurs de l’OCDE de 2005 pour la qualité et la performance de la réglementation visent à « encourager l’amélioration de la qualité de la réglementation à tous les niveaux d’administration, renforcer la coordination et éviter les chevauchements de compétences entre les autorités réglementaires et les niveaux d’administration ». Cela vaut pour tous les pays qui s’efforcent d’améliorer leur gestion réglementaire, qu’il s’agisse de fédérations, d’états unitaires ou de configurations intermédiaires.

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