Guichets uniques pour les citoyens et les entreprises
Les guichets uniques se sont imposés aux gouvernements comme une solution pour fournir de meilleures prestations et améliorer l’exécution des services réglementaires pour les citoyens et les entreprises. Les Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire : Guichets uniques pour les citoyens et les entreprises présentent un ensemble de considérations pratiques pour la conception, l’exploitation et l’évaluation des guichets uniques. Ces Principes sont fondés sur une série d’études de cas et couvrent un large éventail d’outils et de dispositifs institutionnels permettant d’aider les administrations à améliorer leurs guichets uniques. Le présent rapport s’inscrit dans la série des Principes de bonne pratique publiée sous les auspices du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE. Comme les autres rapports de la série, il complète et précise les principes formulés dans le cadre de la Recommandation du Conseil de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires.
Services transfrontaliers dans l’Union européenne
La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE), dite directive « services », fait partie des instruments du programme de réformes économiques énoncé dans la stratégie de Lisbonne de 2000, qui visait à faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 ». Elle a été présentée pour la première fois en 2004 par Frits Bolkestein, alors commissaire européen au marché intérieur. Au terme d’un parcours législatif qui a vu son texte plusieurs fois remanié, elle a finalement été approuvée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil le 12 décembre 2006. La directive « services » devait être transposée par tous les États membres de l’UE avant le 28 décembre 2009.