Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : France 2004
Vers des orientations stratégiques plus claires

Cet examen approfondi des politiques et institutions réglementaires de la France présente un panorama détaillé de la manière dont la réglementation a évolué en France ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus. Des questions spécifiques, notamment la gouvernance réglementaire, la politique de la concurrence et l’ouverture des marchés ainsi que deux secteurs spécifiques – l’aviation civile et les télécommunications – sont traités dans des chapitres distincts. Chaque chapitre présente une liste d’actions envisageables. Le chapitre Performances et évaluation compare la France avec d’autres pays de l’OCDE et un appendice présente sous forme de tableaux l’évolution des réglementations sectorielles en France.
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La gouvernance réglementaire
L’architecture juridique du système français de gouvernance repose sur la qualité des procédures de contrôle et d’élaboration des textes réglementaires principaux. La recherche de la qualité réglementaire s’est longtemps traduite par le respect formel des règles d’élaboration, avec la recherche de l’excellence dans la conception et dans la cohérence du droit. Elle est également liée à l’expertise des grandes institutions de contrôle, et notamment le Conseil...
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