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Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Chine 2009

Définir la frontière entre le marché et l'État

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La Chine a énormément avancé dans la mise en place des fondements juridiques et réglementaires de l’économie de marché. Le secteur privé est désormais le principal moteur de la croissance et de nouvelles lois ont permis de progresser dans l’instauration de la propriété privée, de la concurrence et de mécanismes d’entrée et de sortie comparables à ceux de nombreux pays de l’OCDE. Pourtant, des défis majeurs demeurent, comme la nécessité de définir plus précisément le périmètre du secteur public, de réformer les rapports entre l’État central et les collectivités locales, de garantir un meilleur respect de la primauté du droit et de renforcer les institutions et procédures réglementaires.

Cet examen porte sur le contexte économique général de la réforme de la réglementation et sur la capacité des autorités chinoises à gérer réforme réglementaire, élaboration et respect des politiques de la concurrence et ouverture du marché. Ce rapport examine également le cadre réglementaire des secteurs de l’électricité et de l’eau et de la santé. Conformément à la procédure appliquée aux pays de l’OCDE, l’examen s’appuie sur une démarche pluridisciplinaire et particulièrement interactive. L’examen de la Chine a été réalisé au moyen de divers instruments et politiques de l’OCDE, tout en prenant en compte les problématiques propres à l’économie chinoise. L’examen propose une liste exhaustive de recommandations pratiques.

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Réforme du secteur de l'électricité

La poursuite de la forte croissance économique de la République populaire de Chine et la réussite des réformes associées dépendront en grande partie de la poursuite du développement du secteur électrique. Pour en améliorer les performances techniques et commerciales, le gouvernement chinois a entrepris une série de réformes. Celles-ci comprennent notamment la stratégie désormais classique de séparation des actifs et des activités de la production, du transport et de la distribution. Ce chapitre décrit les enjeux, à la fois politiques et économiques, de la mise en oeuvre de cette stratégie afin de dresser un bilan des réformes et d’évaluer les possibilités de poursuivre la transformation du secteur électrique en Chine à la lumière des évolutions qu’ont connues les marchés de l’énergie ces dernières années, tant dans ce pays que dans le reste du monde. En conclusion, dans le contexte actuel de la Chine, l’introduction d’une concurrence généralisée dans la production électrique présente des risques, et la mise en place de marchés concurrentiels doit se faire graduellement. Une période de quelques années pourrait être mise à profit pour édifier le cadre institutionnel du passage à la concurrence et mettre en oeuvre un éventail d’instruments, autres que l’ouverture des marchés, afin de résoudre les problèmes les plus urgents que sont la sécurité du réseau, la sécurité de la fourniture, l’efficience du secteur et la protection de l’environnement.

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