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Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Chine 2009

Définir la frontière entre le marché et l'État

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La Chine a énormément avancé dans la mise en place des fondements juridiques et réglementaires de l’économie de marché. Le secteur privé est désormais le principal moteur de la croissance et de nouvelles lois ont permis de progresser dans l’instauration de la propriété privée, de la concurrence et de mécanismes d’entrée et de sortie comparables à ceux de nombreux pays de l’OCDE. Pourtant, des défis majeurs demeurent, comme la nécessité de définir plus précisément le périmètre du secteur public, de réformer les rapports entre l’État central et les collectivités locales, de garantir un meilleur respect de la primauté du droit et de renforcer les institutions et procédures réglementaires.

Cet examen porte sur le contexte économique général de la réforme de la réglementation et sur la capacité des autorités chinoises à gérer réforme réglementaire, élaboration et respect des politiques de la concurrence et ouverture du marché. Ce rapport examine également le cadre réglementaire des secteurs de l’électricité et de l’eau et de la santé. Conformément à la procédure appliquée aux pays de l’OCDE, l’examen s’appuie sur une démarche pluridisciplinaire et particulièrement interactive. L’examen de la Chine a été réalisé au moyen de divers instruments et politiques de l’OCDE, tout en prenant en compte les problématiques propres à l’économie chinoise. L’examen propose une liste exhaustive de recommandations pratiques.

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Les défis de la transition pour le droit et la politique de concurrence

En République populaire de Chine, les conditions d’exercice d’une concurrence vigoureuse ont été rétablies après une interruption d’une trentaine d’années dans le cadre de l’expérience de planification centralisée. La transition a commencé dans les années 70 par l’encouragement à l’initiative sur les marchés locaux, qui a entraîné une vive concurrence entre les entreprises des bourgs et des villages comme entre les régions. L’ouverture aux marchés extérieurs a déstabilisé les monopoles. Dans les années 1990, la concurrence est devenue bien ancrée; les réformes se sont alors attachées à créer les lois et les institutions nécessaires au fonctionnement d’une économie de marché à l’échelle nationale. En août 2007, la Chine a adopté une législation générale sur la concurrence qui est entrée en vigueur un an plus tard. La loi antimonopole s’inspire des pratiques internationales habituelles en matière de restrictions horizontales et verticales, d’abus de position dominante et de fusions. À l’instar du droit de la concurrence appliqué dans de nombreux pays, elle poursuit plusieurs objectifs de politique publique. De nombreuses précisions, telles que les seuils de notification des fusions, doivent encore être données par des règlements et des principes directeurs, mais aussi par la jurisprudence. La Chine est en train d’achever la restructuration des industries lourdes héritées de la planification. Aux défis du passage à une économie de marché succèdent ceux du développement ainsi que les problèmes habituels de la réforme réglementaire pour fournir des infrastructures et des services publics dans le cadre du marché. La complexité des rapports entre les échelons nationaux et locaux des pouvoirs publics rend encore plus difficile de limiter les interventions officielles qui tentent de protéger des intérêts particuliers en freinant la concurrence et en favorisant certaines entreprises.

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