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Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Chine 2009

Définir la frontière entre le marché et l'État

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La Chine a énormément avancé dans la mise en place des fondements juridiques et réglementaires de l’économie de marché. Le secteur privé est désormais le principal moteur de la croissance et de nouvelles lois ont permis de progresser dans l’instauration de la propriété privée, de la concurrence et de mécanismes d’entrée et de sortie comparables à ceux de nombreux pays de l’OCDE. Pourtant, des défis majeurs demeurent, comme la nécessité de définir plus précisément le périmètre du secteur public, de réformer les rapports entre l’État central et les collectivités locales, de garantir un meilleur respect de la primauté du droit et de renforcer les institutions et procédures réglementaires.

Cet examen porte sur le contexte économique général de la réforme de la réglementation et sur la capacité des autorités chinoises à gérer réforme réglementaire, élaboration et respect des politiques de la concurrence et ouverture du marché. Ce rapport examine également le cadre réglementaire des secteurs de l’électricité et de l’eau et de la santé. Conformément à la procédure appliquée aux pays de l’OCDE, l’examen s’appuie sur une démarche pluridisciplinaire et particulièrement interactive. L’examen de la Chine a été réalisé au moyen de divers instruments et politiques de l’OCDE, tout en prenant en compte les problématiques propres à l’économie chinoise. L’examen propose une liste exhaustive de recommandations pratiques.

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La gouvernance réglementaire

Dans toute la zone de l’OCDE, la libéralisation des marchés intérieurs et du commerce international, conjuguée à l’introduction d’outils de gestion réglementaire, a profondément modifié le rôle de l’État dans l’économie. La République populaire de Chine connaît une évolution similaire depuis la fin des années 90. Même si la transformation en est encore à ses débuts, l’État central a commencé à établir un système qui donne aux responsables de nouveaux moyens de formuler et de faire appliquer la réglementation économique. Ce chapitre décrit comment la Chine s’est progressivement dotée des capacités de légiférer sur le plan économique, et de guider ainsi la dynamique du marché en utilisant des agences régulatrices, des commissions et des procédures administratives qui établissent une distanciation entre l’État et le marché. L’objectif est de nourrir le débat sur le développement de la gouvernance réglementaire en Chine et sur la pertinence des conceptions adoptées par les pays de l’OCDE en ce domaine. Le chapitre soulève une série de questions auxquelles il convient de réfléchir pour déterminer les choix réglementaires qui s’offrent à ce pays.

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